Activités

L’impact du contentieux systémique sur l’office du juge   L’Unité de droit judiciaire est heureuse de vous inviter à la Fondation universitaire le 26 novembre 2024 de 17h à 19h pour une conférence débat de Marie-Anne Frison-Roche, Université Paris Dauphine sur le thème ci-dessus. Aujourd’hui un contentieux systémique apparaît, tout d’abord parce que de nouveaux systèmes sont apparus qui n’entrent pas dans les contours d’un seul secteur. Même si les régulateurs ont vocation à prendre leur part dans la résolution du contentieux, ils ne peuvent l’embrasser tout entier. Sont ainsi apparus au-delà des secteurs le système numérique, le système des données, le système algorithmique, qui ne relèvent pas d’un secteur et qui, chacun, développent un souci analogue d’équilibre et de durabilité, mis en cause dans des litiges singuliers. Une deuxième source de contentieux systémique tient dans l’apparition d’éléments nouveaux dans des systèmes anciens. C’est le cas pour le système énergétique, dont on risque de ne plus disposer un jour, ou pour le système climatique, dont la perturbation pourrait provoquer la disparition de l’espèce humaine sur terre. Une troisième source de contentieux systémique est constituée par le cas d’un système ancien qui ne connaît pas d’évolution objective majeure et sur lequel l’on porte un regard nouveau. La source est alors de nature plus politique. Par exemple, l’ambition que la situation des femmes soit désormais la même que celle des hommes, ou l’affirmation que les droits des personnes travaillant dans d’autres zones que l’Europe deviendront les mêmes que ceux des Européens”, M.-A. Frison-Roche, “Le contentieux systémique, D. 2024. 1633,  https://mafr.fr/fr/article/definition-du-contentieux-systemique-emergent/. Merci de vous inscrire par retour de mail  @ severine.menetrey@ulb.be Vous recevrez un courriel confirmant votre inscription et vous donnant les informations pratiques pour assister à la conférence Bien cordialement Michèle Grégoire, Stéphanie Lagasse et Séverine Menétrey

Actualité du Service des Décisions anticipées en matière fiscale   François Henneaux est intervenu le mardi 12 mars 2024 au recyclage de droit fiscal 2024 organisé par le Master de spécialisation en droit fiscal. Titre de l’exposé : Actualité du Service des Décisions anticipées en matière fiscale.    

Délais d’imposition   Philippe De Vos a publié un article sur ce sujet dans la Revue Générale du Contentieux Fiscal : P. De Vos, « Portée des délais extraordinaires d’imposition de l’article 354 du C.I.R. 1992 : clôture ou réouverture des débats ? », R.G.C.F., 2023, pp. 505 à 513.    

 Fraude fiscale et procédure   Mikaël Gossiaux a publié avec M. Morgan Bonneure un article sur ce sujet dans le Revue pratique des sociétés / Tijdschrift voor Rechtspersoon en vennootschap : M. Bonneure et M. Gossiaux, « Aspects particuliers de la procédure fiscale et pénale en matière de fraude fiscale », R.P.S.-T.R.V., 2023, pp. 527 à 537    

Les candidatures pour l’année 2024-2025 sont ouvertes. Une séance d’information est organisée le vendredi 23 février 2024 de 12h30 à 14h en hybride au FabLab et sur Teams. Toutes les informations sont disponibles ici. L’échéance pour le dépôt des candidatures est fixée au mardi 27 février à midi.   The ULB is a member of the Pan-European Seal Traineeship Programme (Pan-European Seal). The Pan-European Seal is a comprehensive traineeship programme that bridges academia and the labour market in different fields (IP, law, finance, business, engineering, etc.) to promote and disseminate Intellectual Property among the Academic Community. It is promoted in partnership with two of the world’s largest IP offices, the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) in Alicante, Spain and the European Patent Office (EPO) in Munich, Germany and their strategic University partners. This programme gives high-achieving, young university graduates access to a year-long (12 months) paid traineeship at either the EUIPO or the EPO, helping them get a foot in the door of the competitive world in a variety of fields through valuable, on-the-job, multicultural and professional work experience. Within the context of the ongoing fight against high levels of youth unemployment in Europe and the commitment thereof to social responsibility, the Pan-European Seal will offer traineeship posts every year to graduates of their university partners, administered by both of the abovementioned offices. The number of posts offered is determined on an annual basis. Application and selection of ULB prospective students is organized at JurisLab – FabLab ULB. Information are provided annually through institutional communication.

Dans la dernière livraison (2023) de la Revue de Droit Commercial Belge publiée chez Larcier, Valérie Simonart, publie la note suivante: « Nullité d’une association qui poursuit en fait un but qui n’est pas désintéressé » (note sous Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, 21 octobre 2022, RDC-TBH, 2023, p. 724-744.) Dealing with an action brought by an association approved as a professional union, the court decides that the defendant association, which rendered support services to its members, is in breach of its not-for-profit purpose, and declares the association null and void. This judgment (against which an appeal has been lodged) is of particular interest: it rules on the admissibility of an action brought by an association approved as professional union and on the notion of not-for-profit purpose, and is one of the few, and the first under the Belgian Code on companies and associations, to declare an ASBL null and void. Valérie Simonart examines the issues relating to the legal standing of associations approved as professional unions and explores in depth the meaning of the not-for-profit purpose of ASBLs and the scope of the services that they can render to their members within the limits of the law. She also examines the sanctions applicable to ASBLs whose purpose does not comply with the law.

Dans la dernière livraison (2023/2) de la revue Jurimpratique publiée chez Larcier, Rachel Sabbah, en s’appuyant sur l’arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour de cassation, fait le point sur la date-valeur en matière de rapport immobilier en moins prenant, avant la réforme du droit des successions. Jurimpratique, l’outil indispensable aux praticiens de l’immobilier, est une revue conçue par des professionnels de l’immobilier qui offre une approche transversale et thématique de la matière. Plus d’informations : Ici

Estelle Dehotte, Rachel Sabbah, Jim Sauvage, Alain-Charles Van Gysel, Frédéric Lalière et Vincent Wyart publient aux éditions Larcier un nouvel ouvrage consacré au couple et au droit patrimonial de la famille. Le présent ouvrage présente les modifications que les réformes du droit des successions, libéralités et régimes matrimoniaux, entrées en vigueur au 1er septembre 2018, ont apporté au statut du conjoint survivant dans le droit patrimonial de la famille, en ce compris la récente recodification du Code civil et du droit patrimonial de la famille. Jim Sauvage traite des comptes au sein du couple, et de la recherche des contours de la solidarité familiale au travers du mécanisme des récompenses ou celui de l’enrichissement sans cause. Estelle Dehotte se penche sur la distinction entre titre et valeur, dont la réforme de 2018 a élargi le champ d’application, et sur les conséquences de cette distinction sur les donations qui ont pour objet des actions ainsi « divisées ». Alain-Charles Van Gysel répond à la question, en apparence simple, mais en réalité complexe : quel est le champ d’application de la règle dite « des 20 ans », selon laquelle le conjoint survivant est fictivement réputé avoir au moins vingt ans de plus que l’ainé des enfants né d’une précédente relation du défunt ? Vincent Wyart s’est penché sur les conséquences, en droit civil, procédural et fiscal, de la transformation de la réserve des descendants en une simple créance, lorsque le gratifié se trouve être un héritier, tel un conjoint survivant légataire universel. Frédéric Lalière montre les incohérences du législateur lorsqu’il traite de l’assiette des droits en usufruit du conjoint survivant, suivant que ces droits ont une portée universelle ou que le conjoint se voit réduit à sa réserve. Rachel Sabbah examine la conséquence de la séparation et du divorce sur les droits du conjoint survivant et les libéralités que les époux s’étaient faites au temps de la concorde conjugale, et leur traduction sur le plan de la publicité foncière. Plus d’informations : Ici

Découvrez ici les dernières publications du JurisLab en 2023 :   J. Cabay, “Amicus academiae”, Forum, Barreau de Bruxelles, 2023, pp. 17-18 T. Vandamme, J. Cabay, O. Debeir, “A Quantitative Evaluation of Trademark Search Engines’ Performances through Large-Scale Statistical Analysis”, in X., Proceedings of the Nineteenth International Conference on Artificial Intelligence and Law (ICAIL 2023), June 19–23, 2023, Braga, Portugal, ACM, New York (NY, USA), 2023, pp. 343-350 J. Cabay, E. Rosati, “Regulating Technology through Copyright Law: The Way Forward for Building a Digital Single Market?”, in P. Van Cleynenbreugel, J. Wildemeersch (éds.), Questions choisies de droit européen des affaires / Selected Issues in European Business Law – 60 ans d’études juridiques européennes à Liège / 60 years of European legal studies at Liège, Bruxelles, Bruylant, 2023, pp. 81-114 J. Cabay, A. Strowel, J. Corbet, “Belgium”, in P. E. Geller, M. B. Nimmer, L. Bently, B. Ong (eds.), International Copyright Law and Practice, New York, Matthew Bender, 2021, F.mob., mise à jour 2022 C. Botman (coord.), J. Cabay, Ph. Campolini, e.a., “Chronique de législation en droit privé (1er juillet – 30 décembre 2022) (Deuxième partie)”, [Droits intellectuels], J.T., 2023, pp. 373-381, spéc. pp. 373-380

Transmettre la Réflexion Interdisciplinaire en Propriété Intellectuelle Tester la Recherche Appliquée dans un Projet Innovant   En 2023-2024, le cours d’Approche interdisciplinaire du droit de la propriété intellectuelle (DROIC5174) du Professeur Julien Cabay accueillera des étudiants de l’Ecole polytechnique et de la Faculté de droit dans le cadre du projet interdisciplinaire ‘TRIPI TRAPI’, une innovation pédagogique plébiscitée et financée par le Fonds d’encouragement à l’enseignement (FEE). Ce projet a pour objectif de Transmettre la Réflexion Interdisciplinaire en Propriété Intellectuelle (‘TRIPI’) et de Tester la Recherche Appliquée dans un Projet Innovant (‘TRAPI’). Dans le cadre d’un enseignement par projet, des groupes interdisciplinaires composés d’étudiants des deux Facultés doivent imaginer, concevoir, réaliser et documenter un objet ‘techniquement différent et juridiquement similaire’ à la chaise TRIPP TRAPP du designer Peter Opsvik, un objet emblématique du droit de la propriété intellectuelle. Pour les accompagner dans la réalisation de leur projet, les étudiants sont formés dans le cadre de trois modules d’enseignement spécifiques : Module I : Fabrication numérique et prototypage rapide (3D Printing; Laser Cutting; CNC Machining; Computer Assisted Design) Module II : Système et analyse de la propriété intellectuelle (IP Basics; IP Abstraction & Comparison; IP & Technical Constraints) Module III : Pratique des brevets (Patentability; Freedom to Operate) Tout au long de la réalisation de leur projet de groupe, les étudiants ont accès aux outils du FabLab de l’ULB. Ils sont guidés par Julien Cabay (Professeur à la Faculté de droit) et Rami Taheri (Assistant et Doctorant à l’Ecole polytechnique), accompagnés d’experts issus du monde académique et de l’industrie. A l’issue du cours, les étudiants des deux Facultés concernées seront ainsi capables de : Identifier les règles de PI applicables à un objet technique; Concevoir en groupe interdisciplinaire un objet répondant à un cahier des charges comportant des exigences techniques et juridiques (PI) ; Évaluer les possibilités de protection de la PI pour un objet technique ; Évaluer les risques qu’un objet technique enfreignent des droits de PI antérieurs.

Colloques et contributions Questions pratiques sur les masses de partage Plusieurs membres de l’Unité de droit familial participent au colloque organisé le 28 septembre 2023 par la collection Patrimoines et fiscalités et consacré aux “questions pratiques sur les masses de partages – aspects civils et fiscaux”. J. Sauvage, assistant et chercheur, répondra à la question : “l’attribution totale du patrimoine commun au conjoint survivant supprime-t-elle le compte des récompenses ? Le professeur F. Lalière s’interrogera quant à lui : “l’opposition à partage est-elle ouverte à l’héritier exhérédé ?” et présentera un “flash” relative à l’action en complément de part R. Sabbah, assistante chargée d’exercices pratiques, parlera de la remise en cause l’effet déclaratif du partage au regard du nouveau droit des biens. Plus d’informations : https://www.anthemis.be/event/questions-pratiques-sur-les-masses-de-partage-aspects-civils-et-fiscaux-2023-09-28-516/register L’autonomie de la volonté en droit de la famille  Le professeur S. Pfeiff coordonne le premier module de des séminaire UB3 de l’année 2023-2024 du 16 octobre 2023, consacré à l’autonomie de la volonté en droit de la famille. Le colloque et l’ouvrage qui en découlent comprennent les contributions de divers membres de l’Unité : “L’autonomie de la volonté dans les conventions matrimoniales par comparaison avec celle qui existe pour les conventions de cohabitation légale” par Alain-Charles Van Gysel, professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles “L’autonomie de la volonté en pratique : réflexions autour du divorce par consentement mutuel”, par  Silvia Pfeiff, maître de conférences à l’ULB, avocate au barreau de Bruxelles et Anne-France Saudoyer, avocate au barreau de Mons “L’autonomie de la volonté en matière testamentaire”, par  Frédéric Lalière, chargé de cours à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles et “L’autonomie de la volonté et la place de la convention en droit de la filiation,  Nicole Gallus, professeure à l’ULB, avocate au barreau de Bruxelles Plus d’informations :https://www2.usaintlouis.be/public/droit/trip-ub3-us.pdf Colloques Conférences du midi Patrimoine et fiscalités J. Sauvage, assistant et chercheur, présentera un midi patrimoine et fiscalité consacré au sort de la résidence familiale en cas de séparation et de divorce les 13 novembres à Mons et 27 novembre 2023 à Wavre. Plus d’informations : https://www.anthemis.be/event/conferences-du-midi-patrimoines-fiscalite-session-2-le-sort-de-la-residence-familiale-et-separation-ou-divorce-clauses-anticipatives-mons-2023-11-13-634/register Le professeur Lalière évoquera quant à lui le sort de la résidence familiale dans le cadre de la succession les 18 et 19 décembre 2023 (respectivement à Mons et Wavre). informations utiles : https://www.anthemis.be/event/conferences-du-midi-patrimoines-fiscalite-session-3-le-sort-de-la-residence-familiale-dans-le-cadre-de-la-succession-dispositions-attributives-mons-2023-12-18-636/register

(English version below)   La question de l’existence de similitudes pertinentes entre deux objets est centrale dans le droit de la propriété intellectuelle (PI). Extrêmement complexe, la réponse est entièrement laissée aux offices de PI et aux magistrats, respectivement dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, sans véritables outils d’analyse. Des systèmes de décision algorithmique (ADS) ont toutefois vu le jour, principalement développés par des entreprises privées, et font désormais l’objet d’une utilisation croissante aux fins de l’application des droits de PI (surveillance des marchandises contrefaites en ligne, filtrage de contenus) et de l’enregistrement par les offices. Afin de limiter les biais et de sauvegarder les valeurs d’intérêt public associées à la PI, le développement de ces outils devrait idéalement être entrepris sous la supervision d’experts indépendants. Dans cette optique, ce projet de recherches financé dans le cadre Actions de Recherches Concertées (ARC) et avec le soutien de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) vise à concevoir un modèle ouvert, supervisé et transparent d’analyse des similitudes en PI (IPSAM), en se concentrant sur les images 2D. A travers ce projet interdisciplinaire, des juristes (JurisLab) et ingénieurs (LISA) examineront les défis méthodologiques, techniques, juridiques et éthiques de la construction de tels outils, afin de fournir une étude critique des solutions technologiques actuellement disponibles. Les résultats du projet permettront de contribuer de manière inédite aux débats autour de la régulation algorithmique en général et dans le domaine de la PI en particulier. Promoteur : Julien Cabay   ***   The question whether two objects are similar in a relevant manner is core to intellectual property law (IP). The answer is extremely complex and entire left to IP Offices and judges, respectively in the frame of administrative and judicial proceedings, without any proper analytic tools. Yet, algorithmic decision systems (ADS) are currently being developed and used by private companies for the purposes of IP enforcement (monitoring infringing goods online, filtering out content) and registration by IP Offices, outside of public scrutiny. In order to limit biases and to safeguard public interest values associated with IP, ideally the development of such tools should be carried out under the supervision of independent experts. In that regard, this research project funded under the ‘Actions de Recherches Concertées’ framework (ARC) and supported by the Benelux Office Office for Intellectual Property (BOIP) aims at proposing an open source, supervised and transparent model for IP Similary Assesment (IPSAM) in relation to 2D images. Through this interdisciplinary project, lawyers (JurisLab) and engineers (LISA) will review the methodological, technical, legal, and ethical challenges of building such tools, in order to provide a critical study of the currently available technological solutions. Expected findings of the project will make an original contribution to the general debate on algorithmic regulation and its ramification in the specific field of IP. Promotor : Julien Cabay   ***   Dans le cadre de ce projet / In the framework of this project: J. Cabay, T. Vandamme, “Assessing IP Similarities Through Technology: A Trademark Exploration of Challenges and Avenues”, Webinar Artificial Intelligence Technology & Policy Talk organized by the Digital Law Center, University of Geneva, 4 November 2021 (video ; slides) J. Cabay, T. Vandamme,”Le recours à la technologie pour l’analyse des similitudes en matière de propriété intellectuelle: défis et perspectives en droit des marques”, Conférence du Centre de droit. privé, ULB, 8 novembre 2021 (slides) J. Cabay, T. Vandamme, “AI-Powered Trademark Prior Art Search Tools: An Empirical Analysis ”, Conference  4th Waseda Brussels Conference – New Technologies and Regulation in Japan and Europe organized by the ULB and the Waseda University , Bip – House of the Capital Region, Brussels, 13 September 2022 (video ; slides) T. Vandamme, J. Cabay, O. Debeir, “A Quantitative Evaluation of Trademark Search Engines’ Performances through Large-Scale Statistical Analysis“, in X., Proceedings of the Nineteenth International Conference on Artificial Intelligence and Law (ICAIL 2023), June 19–23, 2023, Braga, Portugal, ACM, New York (NY, USA), 2023, pp. 343-350 J. Cabay, T. Vandamme,  “Fundamental Rights, Copyright and Content Recognition (The Good, the Bad ant the Ugly?)”, Conférence lors de la Journée d’étude de l’Association belge pour le droit d’auteur (ABA) La transposition de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique en droit belge, The Hotel, Bruxelles, 21 avril 2023 (slides) J. Cabay, T. Vandamme, “Experimenting TDM (I, Robot ?)”, Conférence lors de la Journée d’étude de l’Association belge pour le droit d’auteur (ABA) La transposition de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique en droit belge, The Hotel, Bruxelles, 21 avril 2023 (slides) J. Cabay, “Artificial Intelligence, Intellectual Property and Fundamental Rights Intertwined – With some Lessons from IPSAM”, Webinar in the framework of the University Diploma Artificial Intelligence and Intellectual Property, Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), Université de Strasbourg,  23 January 2024 (slides) J. Cabay, T. Vandamme, “Legally Blind? Findings on Transparency and Explainability through a Study of AI-powered TM Search Engines”, DRAILS Workshop, Université Catholique de Louvain, March 26, 2024; Midi du Centre de droit privé, Université libre de Bruxelles, March 27, 2024; Seminar on Trademarks and New Digital Technologies, Sciences Po Paris, March 28, 2024 (slides) J. Cabay, T. Vandamme, O. Debeir, “Looking through the Crack in the Black Box: A Comparative Case Law Benchmark for Auditing AI-Powered Trade Mark Search Engines”, forthcoming (acceptance decision pending) J. Cabay, “Computing Likelihood of Confusion? Lessons from IPSAM”, Trademark Law Institute Symposium on Proportitionality in Trademark Law, Maastricht University, 6-7 June 2024 (slides)  

FAIRification of multi-Omics data to link databases and create knowledge graphs for plant-based fermented food In the framework of the FAIROmics Research, the JurisLab will be in charge of research and training in relation to the Legal Aspects of Open Science. More info and job offer coming soon. Project name: FAIRification of multiOmics data to link databases and create knowledge graphs for fermented foods Grant: HORIZON-MSCA-2022-DN-01-01 Coordinator: Dominique Swennen (INRAE SayFood) ULB Partner: Julien Cabay (JurisLab) Starting of the project: 2023 Ending of the project: 31/12/2026 Abstract: A transition towards sustainable food systems is urgently needed to face challenges such as climate change or scarcity of resources. Food impact accounts for 26% of global greenhouse gas emissions. Animal-based food products in the European diet is the most important factor determining the footprint of food consumption. Plant-based dairy and meat alternatives have grown in popularity in recent years for various reasons, including sustainability and health benefits as well as lifestyle trends and dietary restrictions. However, plant-based food products can be nutritionally unbalanced, and their flavour profiles may limit their acceptance by consumers. Microorganisms have been used in making food products for millennia. Besides their primary role in food preservation, by virtue of their fermentative metabolism, they contribute to improving food safety and organoleptic properties and can provide additional health-promoting effects. However, the diversity of microbial communities driving plant-based fermentations, as well as their key genetic and phenotypic traits and potential synergies among community members, remain poorly characterized. Many data exist but they are spread into different literatures (scientific and grey) or in best case in different databases, but not always reusable because difficult to find, access and because databases are not systematically interoperable. The FAIN miss innovative interdisciplinary research programme will gather universities and private companies to enable the FAIRification of omics data and databases interoperability, and develop knowledge graphs for data-driven decision making to rationally design microbial communities for imparting desirable characteristics to plant-based fermented foods in the context of open science and its regulations. The FAIROmics training programme aims at developing Doctoral candidates’ skills at the interface between artificial intelligence, life sciences, humanities and social sciences.

Dans la dernière livraison (2022/4) de la Revue trimestrielle de droit familial publiée chez Larcier, le professeur Van Gysel signe une contribution intitulée “les libéralités déformées par la recodification” (pp.. 829-854). L’article fait le point de sur les diverses évolutions connues par la matière à la suite de la récente législation. Lien strada : https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2022_4-fr/doc/rtdf2022_4p829?utm_medium=email&utm_source=alertrev   

Dans le dernier ouvrage dans la collection du jeune Barreau de Bruxelles, S. Degrave, assistante chargée d’exercice et membre de l’Unité de droit familial, signe une contribution intitulée “La psychologie des chiffres : que cherche réellement les personnes derrière leurs demandes alimentaires ?” Lien strada : ici Plus d’informations sur l’ouvrage: ici

Au sein de l’ouvrage de la Conférence du Jeune Barreau de Liège consacré au nouveau Code civil, Y.-H. Leleu et V. Wyart, tous deux membres de l’Unité de droit familial, signent chacun une contribution : Le professeur Leleu présente une contribution intitulée “Droit patrimonial des couples : nouveaux livres 2 et 4 du Code civilvDroit patrimonial des couples : nouveaux livres 2 et 4 du Code civil” V. Wyart, assistant chargé d’exercices, signe un article “Livre 4 du nouveau Code civil : une réforme à droit constant ? Quelques points d’attention” Plus d’informations : ici Lien Jurisquare : ici  

Vacance poste d’assistant(e) mi-temps au sein du Centre de droit privé de l’ULB (Candidature avant le 27/04/2023)   Le Centre de droit privé de l’ULB propose un poste d’assistant(e) mi-temps. La personne recrutée mènera prioritairement, au sein du centre, une activité de recherche en vue de la soutenance d’une thèse en sciences juridiques dans le domaine du droit privé. Pour l’attribution du mandat, il sera pris en considération l’engagement de la personne recrutée à s’investir dans une recherche doctorale portant sur l’un des axes de recherche mis en avant par le Centre de droit privé et de ses Unités de recherche, lesquels s’inscrivent dans les droits de la création intellectuelle et de l’innovation, économique, familial, fiscal, judiciaire (voy. en particulier ce projet), international privé et notarial. Les axes de recherche prioritaires peuvent être consultés sur la page de l’Unité de recherche correspondante. L’assistant(e) sera également amené(e) à soutenir ou participer aux activités de recherche menées au sein du Centre. Parallèlement, elle s’investira dans l’enseignement, en prenant en charge des groupes de travaux pratiques. A ce titre, il.elle devra aussi assumer les différentes tâches qui incombent aux membres du corps scientifique de la Faculté (surveillance et correction d’examens, présence dans les salons étudiants et journées portes ouvertes, implications dans la vie facultaire, etc). Chaque mandat est octroyé pour un premier terme de 2 ans, renouvelable après avis des organes compétents pour des périodes de 2 ans maximum, à concurrence, au maximum, de 12 ans pour le présent mandat à mi-temps. L’objectif de chacun des mandats étant de construire et de finaliser une thèse de doctorat, les tâches seront équitablement réparties entre ‘Enseignement’ et ‘Recherche’. Ces tâches pourront être réexaminées à terme régulier, ainsi que le contenu de la charge d’enseignement. Vous trouverez tous les détails concernant l’offre précitée en cliquant sur le bouton ci-dessous.  

Publication de l’ouvrage consacré aux évolutions récentes du droit patrimonial de la famille, faisant suite au colloque s’étant tenu ce 13 mars 2023. Le droit patrimonial de la famille a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années. Au fil des réformes, dont le mouvement s’est initié dès les années 2012 et suivantes, puis de la loi du 19 janvier 2022 contenant la codification des livres 4 et 2.3 du Code civil, la matière a connu de grandes modifications, parfois de véritables bouleversements. La jurisprudence a, dans le même temps, continué son travail indispensable d’interprétation de la loi. L’équipe du Master en notariat de l’ULB a estimé qu’il était dès lors temps de marquer une étape dans ce voyage, afin de procéder à la mise au point sur le chemin parcouru. Tout d’abord, Charlotte Aughuet dresse le panorama du travail de codification du livre 4 du Code civil, consacré aux successions et libéralités. Les professeurs Hélène Casman et Frédéric Lalière étudient à leur tour la situation de l’héritier réservataire confronté à un cohéritier institué légataire universel. Alexandra Demortier et Silvia Pfeiff effectuent un tour d’horizon des questions pratiques posées par les donations : la détermination exacte de leur objet, la possibilité de procéder à leur résolution, leur sort entre époux et les perspectives du droit international privé. Laurent Barnich réalise, quant à lui, le portrait de l’acte d’hérédité dressé pour établir la preuve d’une transmission successorale d’immeubles. Par la suite, le nouveau concept de conventions matrimoniales, généralisé par la loi de codification, leurs effets et plus généralement l’évolution de leur régime, est approfondi par Jim Sauvage. Philippe De Page illustre à son tour les changements de perspectives de la question relative aux biens professionnels dans le régime légal. Ensuite, Alain-Charles Van Gysel se penche sur la question de l’usufruit du conjoint survivant. Pour terminer, la notion d’avantages matrimoniaux, qui a connu de nombreux développements ces dix dernières années, fait l’objet d’une synthèse pratique par Matthieu Van Molle. Pour commander l’ouvrage : https://www.anthemis.be/shop/product/dropatfam-evolutions-recentes-du-droit-patrimonial-de-la-famille-14077#attr=14680,14681,14682

Alain-Charles Van Gysel, Frédéric Lalière et Vincent Wyart publient aux éditions Anthemis la nouvelle édition (2023) du Précis consacré aux successions. Le droit des successions revisité après la réforme du Code civil Le présent ouvrage propose au public une vue à la fois complète, analytique et pédagogique de l’institution du droit des successions dans le droit belge, tel qu’il apparaît après les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 qui ont réformé en profondeur ce domaine juridique, et la recodification du droit civil, particulièrement le Livre 4, intitulé « Les successions, donations et testaments », entré en vigueur le 1er juillet 2022. Ce précis traite des matières suivantes : Première partie : la dévolution légale de la succession Deuxième partie : les libéralités en rapport avec la dévolution générale des actifs successoraux Troisième partie : la réserve héréditaire et l’action en réduction Quatrième partie : le rapport des libéralités Chapitre commun à la réserve et au rapport : les dates de valeur Cinquième partie : la transmission du passif successoral Sixième partie : l’appréhension de la possession et de la propriété des biens successoraux, ainsi que des éléments relatifs à la liquidation et au partage, et à la conversion de l’usufruit Septième partie : les dispositions transitoires et l’application de la réforme dans le temps Plus d’informations : Ici

Manuel de droit de la responsabilité civile Un aperçu général et détaillé du droit belge de la responsabilité civile extracontractuelle L’ouvrage propose un aperçu général du droit belge de la responsabilité civile extracontractuelle, sans négliger les liens étroits que cette dernière entretient avec la responsabilité contractuelle. Après une introduction aux concepts et objectifs de cette matière, il examine systématiquement : la faute, le lien causal, le dommage et sa réparation ainsi que les moyens de défense susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’une action en responsabilité. Un dernier titre est consacré aux nombreux régimes particuliers, en distinguant les hypothèses de responsabilité du fait d’autrui, du fait des choses (y compris les produits défectueux et le régime d’indemnisation spécifique en matière d’accidents de la circulation) et du fait d’un trouble de voisinage. Chaque chapitre est enrichi de références doctrinales et de nombreuses illustrations jurisprudentielles. Les dispositions de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité sont par ailleurs systématiquement intégrées dans les développements et mises en rapport avec le droit actuel. Des réflexions plus ponctuelles, de nature critique ou comparée, viennent compléter l’ensemble. Ce manuel est le fruit d’une collaboration amicale et scientifique entre l’Université de Namur et l’Université Libre de Bruxelles, sous la coordination de Florence George (chargée de cours à l’UNamur, chargée de cours invitée à l’UCLouvain, avocate au barreau de Liège-Huy) et Rafaël Jafferali (professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles, collaborateur scientifique à la KU Leuven). Destiné à servir de support de cours aux étudiants.

La séance d’information Triaxes+ 2024-2025 est organisée le 19 décembre de 12h30 à 14h au local UA.2.220. Les candidatures pour l’année 2024-2025 seront ouvertes dans la foulée et clôturée le 7 janvier.     Le projet Triaxes+ est un projet d’enseignement interdisciplinaire, interuniversitaire et interfacultaire pour les étudiants de Master 2 lancé en 2012-13 dans le cadre d’une collaboration entre l’École polytechnique de Bruxelles ULB (Prof. Alain Delchambre), Solvay Brussels School of Economics and Management ULB (Prof. Olivier Witmeur), l’Atelier de Design Industriel de l’ENSAV La Cambre (Prof. Jean Paternotte). La Faculté de Droit et Criminologie ULB participe au projet depuis 2017-18 (Prof. Julien Cabay).   Dans le cadre du projet Triaxes+, au titre de leur Travail de fin d’études, des groupes composés de quatre étudiants issus de chacune des quatre Facultés participantes imaginent, conçoivent et développent ensemble un produit industriel. Ainsi le projet permet aux étudiants de parcourir, ensemble, le processus complet du développement de pareil produit, de l’idée brute à la stratégie de commercialisation du produit, en passant par la réalisation d’un prototype et l’analyse des questions juridiques.   Chaque étudiant est amené à développer ses propres compétences au sein de l’équipe, en dialogue constant avec celle-ci. Le but de ce partenariat n’est pas d’acquérir les compétences spécifiques d’une autre discipline, mais bien de les comprendre afin de les utiliser à bon escient dans le développement commun d’un produit industriel.   Le travail est réalisé en groupe par les étudiants, lesquels sont accompagnés par l’ensemble de l’équipe encadrante lors de « séances plénières », qui permettent de garantir et d’approfondir la dimension interdisciplinaire. Le résultat final de ce travail interdisciplinaire fait l’objet d’une monographie commune, qui fait l’objet d’une défense devant un jury interdisciplinaire composé des membres de l’équipe encadrante et de professionnels issus de chacune des disciplines concernées. Elle est accompagnée d’une note disciplinaire qui fait l’objet d’une défense individuelle devant un jury disciplinaire.

Colloque du Journal des tribunaux – Le Livre 5 du Code civil : un droit des contrats renouvelé (19/01/2023) Le point sur la réforme du droit des contrats C’est désormais au tour du Livre 5 de faire son apparition au sein du Code civil. Le colloque organisé par le Journal des tribunaux offre l’occasion aux praticiens de se plonger au cœur des modifications législatives relatives à la théorie générale du contrat. Avec les professeurs Rafaël Jafferali et Florence George, venez notamment aborder le sort des clauses indemnitaires, des clauses exonératoires de responsabilité ainsi que des clauses abusives. Nous examinerons en profondeur les nouveautés au rang desquelles l’on retrouve la consécration de la théorie de l’imprévision, le renforcement de l’unilatéralisme des sanctions, l’instauration d’un régime de cessions de dettes et contrats ainsi que la mise en place d’un régime plus flexible de la nullité. Informations et inscriptions via ce lien

Plusieurs membres de l’Unité de droit familial ont publié J-E. BEERNAERT  cosigne une note intitulée, “Les arriérés judiciaires de rentes alimentaires : la Cour constitutionnelle apporte une nouvelle précision (confirmation) bienvenue… mais tout n’est pas encore dit” (for. fam 2022, nr. 4, pp. 153-166) S. JAUMOTTE publie une contribution relatif à la “compétence territoriale et emploi des langues devant le tribunal de la famille” (act. dr. fam., 2022/6, p. 183 et s. S. PFEIFF et G. COLLINET publient “Les mémos de Silvia : Quel(s) certificat(s) joindre afin d’assurer la circulation des décisions relatives aux enfants ?”, (for. fam., 2022, nr. 4, pp. 185-186) Bonne lecture !

Dans l’ouvrage de la collection de l’association des licenciés en notariat consacré au “nouveau” testament, le professeur Lalière publie une contribution s’intéressant à la situation du légataire face à l’acquisition de la propriété, à la délivrance, à la réserve et l’acte d’hérédité. Citation : Lalière, F., « Le légataire face à l’acquisition de la propriété, à la délivrance, à la réserve en valeur, et à l’acte d’hérédité » in Le “nouveau” testament, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 203-223 Lien strada : https://www.stradalex.com/fr/sl_mono/toc/COLLALN22/doc/COLLALN22_008

Les professeurs A.-Ch. Van Gysel et F. Lalière participeront au colloque organisé le 26 janvier 2023 par la Revue du notariat belge. Le premier s’exprimera sur la thématique suivante : “La recodification du droit des Successions et Libéralités : le bal des occasions perdues” Le second  s’intéressera aux “abrogations et modifications (anodines ?) au droit des successions” et conclura la séance. Inscriptions : ici 

Parution ce 31 octobre 2022 du Précis rédigé par A.-Ch. Van Gysel et J. Sauvage relatif au Couple, mis à jour avec l’actualité législative et jurisprudentielle récente. Description :  S’insérant dans une vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique, le présent ouvrage est consacré au couple. Après avoir analysé la notion de couple et les rôles sociaux joués par cette institution, les auteurs montrent la structuration des différents modes de conjugalité au sein du droit belge, étant le mariage, la cohabitation légale et l’union libre. L’institution du mariage, abordée dans sa formation et sa dissolution, est ensuite décrite dans ses effets personnels et alimentaires. Un important chapitre est également consacré aux régimes matrimoniaux, et un autre au statut du conjoint survivant, deux sujets réformés en profondeur et récemment recodifiés. La cohabitation légale et l’union libre forment les deux dernières parties de l’ouvrage. Références : A.-Ch. Van Gysel et J. Sauvage, Le couple, édition 2022, Limal, Anthemis, 2022 Plus d’informations : https://www.anthemis.be/shop/product/precou22-le-couple-2022-13651?category=121#attr= 

Parution du Précis consacré à “La Famille” du professeur Van Gysel auprès des éditions Anthemis. Il s’insère dans une vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique. Cette nouvelle édition paraît à un moment particulier, où le droit civil belge passe d’un code bicentenaire à un nouveau Code civil, au travers d’un mouvement encore inachevé de réformes fondamentales. Après avoir analysé la notion de famille et les différents rôles sociaux joués par cette institution, l’auteur montre les mouvements de structuration et de déstructuration qui la traversent au sein du droit belge. Ensuite, les deux modes de création de liens parentaux que sont la filiation et l’adoption sont décrits dans leur complexité, fruit d’une intervention législative incessante et de l’abondante jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le nom, en tant qu’effet du lien familial et élément essentiel de la personnalité, fait l’objet d’un chapitre particulier. L’auteur aborde ensuite l’éducation des enfants, rôle premier de la famille, selon les deux vecteurs que sont l’autorité parentale et l’hébergement d’une part, et la contribution alimentaire d’autre part. L’obligation alimentaire, instrument de la solidarité économique au sein de la famille, fait l’objet d’une présentation générale. Un chapitre est alors consacré à la structure de la dévolution successorale, par laquelle cette solidarité patrimoniale se manifeste au-delà du décès. Enfin, l’auteur montre comment le droit belge protège les personnes majeures vulnérables et les malades mentaux. Plus d’informations : ici

Le professeur Lalière cosigne une nouvelle contribution intitulée « La nature juridique de l’usufruit successif : de l’analyse théorique aux conséquences pratiques” dans le numéro 6910 du Journal des tribunaux. Référence : Lalière, F. et Demortier, A., « La nature juridique de l’usufruit successif : de l’analyse théorique aux conséquences pratiques », J.T., 2022/30, n° 6910, p. 517-526.

S. Pfeiff, professeur au sein de l’Unité, a codirigé la dernière contribution dans le cadre du volume 215 de la Collection Commission Université-Palais. Elle y signe également une contribution intitulée “l’enlèvement international d’enfant au sein de l’Union européenne : quelles nouveautés nou réserve le règlement Bruxelles IIter“. Toutes les informations utiles : ici         

Ce 26 septembre 2022, J. Sauvage coordonne une après-midi d’étude consacrée au nouveau droit patrimonial des familles, ayant pour objectif de dresser un état des lieux de la matière et de mettre en évidence les premières conséquences pratiques de la Codification de la matière à la suite de la loi du 19 janvier 2022. Trois membres de l’Unité y interviennent en tant qu’orateurs : J. Sauvage s’intéressera à la nouvelle définition des avantages matrimoniaux et à la mise en oeuvre de la réforme ; F. Lalière traitera de la masse de calcul du disponible ; A.-ch. Van Gysel parlera des actualités en matière de libéralités. Lien vers la formation  

Dans le cadre de la quatrième édition des Etats généraux du droit de la famille, A.-Ch. Van Gysel, directeur de l’Unité de droit familial et professeur au sein de la faculté, a publié et présenté une contribution s’intéressant à l’influence du Livre 3 du nouveau Code civil sur l’usufruit du conjoint survivant. De même, Y.-H. Leleu, également professeur et membre de l’Unité, a signé et exposé un article concernant l’analyse des récompenses sous le prisme de l’enrichissement injustifié. Références : Van Gysel, A.-C., « La recodification du droit civil livre par livre : l’exemple de l’influence du Livre 3 du nouveau Code civil sur l’usufruit du conjoint survivant » in De Page, Ph. et al. (dir.), États généraux du droit de la famille IV, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 23-49 Leleu, Y.-H., « Les récompenses par le prisme de l’enrichissement sans cause : conditions d’octroi et évaluation » in De Page, Ph. et al. (dir.), États généraux du droit de la famille IV, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 51-81 Lien vers l’ouvrage  

Ce 5 septembre 2022, Garance Collinet, assistante et membre de l’Unité, est intervenue lors du séminaire, organisé par la Commission de droit international privé du Barreau de Bruxelles, consacré à la mise en oeuvre du règlement Bruxelles IIter. Lien vers le séminaire

Dans la dernière livraison de la revue Actualités de droit familial, L. Arnould et M. Gharbi, tous deux assistants, publient chacun un commentaire de décisions de jurisprudence. La première s’intéresse à une décision du tribunal de la famille qui examine à la recevabilité des preuves en matière civile. Le second analyse la jurisprudence relative à la problématique du fraude au séjour en matière de filiation. Références L. Arnould, “Recevabilité des preuves en matière civile : quand tous les coups sont permis !”, Act. dr. fam., 2022, nr. 4, pp. 148-149 M. Gharbi, “Filiation, filiation adoptive et fraude au séjour : où en sont nos juges quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les reconnaissances frauduleuses ?”, Act. dr. fam., 2022, nr. 4, pp. 131-136

Dans le premier volume de l’année 2022 de la revenue de planification patrimoniale belge et internationale, F. Lalière publie en tant que coauteur une contribution intitulée  « L’usufruit réformé à la croisée des chemins avec la planification patrimoniale. Capita selecta » (R.P.P., 2022/1, p. 5-16).  

Offre d’emploi – Assistant (propriété intellectuelle) (0,25 ETP)   Dans le cadre de sa collaboration avec le Liège Competition and Innovation Institute (LCII), le JurisLab relaie l’offre pour un mandat d’assistant en propriété intellectuelle (0,25 ETP ; sous la responsabilité organisationnelle du Prof. Julien Cabay) au sein du LCII/EU Legal Studies de l’Université de Liège.   Date de l’offre : 11/07/2022 Date limite de dépôt des candidatures : 22/08/2022 Date d’entrée en fonction : 15/09/2022  

F. Lalière, professeur au sein du Centre de droit privé et de l’Unité de droit familial, cosigne un ouvrage portant sur “La recodification des livres 2.3 et 4 du Code civil”, constituant un Commentaire pratique de la loi de recodification du 19 janvier 2022. L’ouvrage propose une lecture comparative des anciennes et nouvelles dispositions, pour en faire ressortir les “nouveautés” et permettre leur assimilation par les praticiens.  

Dans la dernière livraison de la Revue Trimestrielle de droit familial, chez Larcier, les professeurs Van Gysel et Leleu publient des notes de jurisprudence en matière de cohabitation légale, régimes matrimoniaux et sécurité sociale. Les références des  contributions : Van Gysel, A., « Une cohabitation abusivement légale ? », R.T.D.F., 2021/4, p. 1128-1130. Van Gysel, A., « Une présomption d’indivision évanescente », R.T.D.F., 2021/4, p. 1132-1133. Van Gysel, A., « La notion de ménage de fait en droit de la sécurité sociale / les éléments constitutifs », R.T.D.F., 2021/4, p. 1202-1205. Leleu, Y., « L’article 1390 du Code civil : une ressource précieuse pour les époux séparés de biens », R.T.D.F., 2021/4, p. 1058-1066. Bonne lecture !

Dans la dernière livraison de la revue Actualités du droit de la famille (éditions Kluwer), deux membres de l’Unité de droit familial publient  une contribution : S. Jaumotte, assistante, publie un articulé intitulé “contribution alimentaires : harmonie ou cacophonie devant les juges francophones” (act. dr. fam., 2022/3, p. 79 et s.); D. Carré, également assistant, signe une contribution “pensions alimentaires : chronique succincte de jurisprudence francophone 2020-2021” (act. dr. fam., 2022/3, p. 94 et s.) Bonne lecture !  

Jim Sauvage, assistant au sein du Centre de droit privé et de l’Unité de droit familial, publie chez Larcier le Code comparé consacré au Droit patrimonial des familles. L’ouvrage offre une première comparaison, structurée et intuitive, des anciennes et nouvelles dispositions. Dans un souci de clarté, cet ouvrage comprend deux tableaux comparatifs : l’un opérant une comparaison au départ des articles de l’ancien Code civil et l’autre sur base des dispositions du nouveau Code civil. Pour plus d’informations : https://www.larcier.com/fr/code-essentiel-code-compare-droit-patrimonial-des-familles-2022-9782807935150.html

Le professeur N. Gallus publie une mise à jour de son ouvrage de référence consacré aux obligations alimentaires. Le nouveau texte analyse les règles actuelles applicables aux obligations alimentaires sous leurs multiples formes, distinguant quant à leur objet, celles qui visent à la couverture de l’état de besoin du créancier et celles qui tendent, au contraire, à lui assurer le maintien d’un niveau de vie. Toutes les informations utiles : https://www.larcier.com/fr/les-aliments-2022-9782804481223.html

A. Bochon (coord.), Actualités en droit de la concurrence, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2022, 154 p.   S’il a d’abord eu vocation à limiter les pratiques abusives des plus grandes entreprises, le droit de la concurrence est désormais l’affaire de toute entreprise, terme dont la définition s’est elle-même élargie au fil du temps, jusqu’à englober des acteurs du secteur dit « non marchand ». Présent au coeur des traités européens dès l’origine, le droit de la concurrence n’est plus seulement une branche du droit européen mais, fort de sa transposition dans les droits nationaux, il occupe une part entière dans le droit économique belge. Le présent volume d’actualités offre au lecteur un aperçu des développements récents tant en droit européen qu’en droit belge de la concurrence. La contribution relative au contentieux du droit belge de la concurrence dresse un tableau des aspects procéduraux souvent méconnus de nombre de praticiens et qui illustre la vivacité d’un droit belge de la concurrence qui a été maintes fois réformé au cours de la dernière décennie. S’intéressant à l’impact de la crise du Covid-19 sur la politique européenne en la matière, la contribution sur le contrôle des aides d’État souligne l’importance de ce pan entier du droit de la concurrence, à la limite des droits public et privé, qui encadre l’action publique dans le domaine économique. Enfin, la question des réflexes, des pièges et de la conformité au droit de la concurrence est abordée dans la dernière contribution qui ambitionne, à l’aune des dernières décisions de justice ou réformes législatives, de doter les praticiens d’outils précieux pour appliquer le droit de la concurrence dans la vie quotidienne des entreprises.  

Le Ministre de la Justice a chargé l’ULB et la VUB d’établir pour septembre 2023, un rapport sur le fonctionnement du Tribunal de la famille, en vue de son amélioration. Tous les acteurs de cette juridiction : magistrats, avocats, justiciables et autres (notaires, ASBL…), ont donc une occasion unique de faire entendre leur voix pour dénoncer ce qui ne fonctionne pas au sein du Tribunal de la Famille, et proposer des améliorations des pratiques et des normes, pour y remédier. Dans ce but, un questionnaire, comprenant six thématiques, a été établi : il est à votre disposition en cliquant sur ce lien . Vous pouvez participer à l’étude de deux manières : Soit en répondant à tout ou partie du questionnaire, et en le renvoyant à l’adresse suivante : cndrpriv@ulb.be Soit en envoyant, à la même adresse cndrpriv@ulb.be , votre déclaration d’intérêt à participer à un groupe de discussion sur le sujet. Vous recevrez alors le calendrier des réunions du groupe le plus proche de vos préoccupations. Merci d’indiquer dans votre message vos coordonnées et sujets d’intérêt (par exemple : « Je suis une avocate de Charleroi, et je suis intéressée par la thématique sur l’intérêt de l’enfant, mon adresse mail est :… ») La valeur de l’étude sera bien entendu fonction du nombre et de la qualité des interventions, et nous espérons donc que vous voudrez bien l’assurer en acceptant de nous faire part de vos réflexions. Grand merci d’avance ! Alain-Charles Van Gysel Directeur du Centre de droit privé de l’ULB                  

Découvrez ici les dernières publications du JurisLab en 2022 :   C. Botman (coord.), J. Cabay, Ph. Campolini, e.a., “Chronique de législation en droit privé (1er juillet – 30 décembre 2021) (Deuxième partie)”, [Droits intellectuels], J.T., 2022, pp. 409-417, spéc. pp. 412-416 A. Bochon (Coord.), J. De Fauw, E. De Lophem, M. Dony, G. Ryelandt, “Actualités en droit de la concurrence“, Bruxelles, Larcier, 2022 J. Cabay, N. Berthold, S. Starc, “Cumul du droit d’auteur et des dessins et modèles : une comparaison systématique au secours des principes”, D.A.O.R., 2022/1, n° 141, pp. 57-83 J. Cabay, J. C. Ginsburg, “Préface”, in A. Strowel, Le droit d’auteur en transition numérique – De ses origines à l’unification européenne et aux défis de l’intelligence artificielle et des Big Data, Bruxelles, Larcier, 2022, pp. 5-10 J. Cabay, “Petite théorie critique d’un indice pratique”, note sous Cass., 17 octobre 2019, A&M, 2021, pp. 220-226 C. Botman (coord.), J. Cabay, Ph. Campolini, e.a., “Chronique de législation en droit privé (1er janvier – 30 juin 2021) (Seconde partie)”, [Droits intellectuels], J.T., 2021, pp. 897-904, spéc. pp. 897-901

Colloque organisé les 17, 20 et 23 mai 2022 par Rafaël Jafferali, Benoît Kohl et Patrick Wéry La plupart des dispositions de l’ancien Code civil relatives au droit des obligations datent de 1804. Une modernisation de cette importante branche du droit civil s’imposait. Certaines dispositions, datant d’une autre époque, devaient être abrogées. Il convenait également de consacrer de nombreux acquis jurisprudentiels et doctrinaux et de combler certaines lacunes. En un mot : adapter le droit des obligations aux besoins de la société actuelle. Aussi le précédent Ministre de la Justice a-t-il mis en place un vaste projet de recodification, qui prend progressivement corps et se poursuit sous la présente législature. Le Livre 8 (consacré au droit de la preuve) et le Livre 3 (consacré au droit des biens) sont d’ores et déjà entrés en vigueur, tandis que le Parlement a également adopté en janvier 2022 une partie du Livre 2 (consacré aux relations patrimoniales des couples) ainsi que le Livre 4 (consacré aux libéralités et successions). Au printemps 2022, le Parlement devrait adopter le Livre 1 (Dispositions générales) et le Livre 5 (Droit des obligations) du nouveau Code civil, qui ont déjà été approuvés à l’unanimité, en deuxième lecture, par la Commission de la Justice le 22 mars 2022. Le nouveau droit des obligations consacre un équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général. La loi procède également à une substantielle remise en ordre des dispositions du Code civil relatives au droit des obligations. Elle opère ainsi une nette distinction entre les sources des obligations (les actes juridiques, la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats) et le régime général de l’obligation. Celui-ci traite de questions qui concernent toute obligation, quelle qu’en soit la source Les colloques organisés par les Facultés de droit de l’UCLouvain, de l’ULiège et de l’ULB donneront l’occasion aux experts de la Commission de réforme du droit des obligations et à leurs collègues de présenter aux praticiens les grandes lignes des Livre 1 et 5 dont le vote est attendu au printemps 2022. Informations et inscriptions via ce lien

Les enfants nés sans vie en droit français : enjeux, analyse et perspectives   Intervenants: Guillaume Rousset (Maître de conférences en droit privé, HDR, Université Jean Moulin Lyon 3) Nicole Gallus (Professeur et membre du Centre de droit privé, ULB) En droit français, la question des enfants nés sans vie bénéficie d’une actualité régulière du fait de la situation très particulière dans laquelle ils se situent. Malgré leur absence de qualité de personne juridique, ces enfants ne peuvent se voir appliquer pleinement les règles relatives aux choses au risque, sinon, d’accroître plus encore la souffrance de ceux qui vivent ce deuil périnatal. En réponse, le droit a mis en place depuis de nombreuses années différents dispositifs destinés à favoriser la reconnaissance sociale de ces enfants et la prise en compte du deuil de ceux qui se vivent parents. Cela se traduit par l’attribution possible d’un prénom, l’inscription sur le livret de famille ou le traitement funéraire, sans, pour autant, qu’un lien de filiation ne soit établi. Depuis décembre 2021, une évolution symbolique forte s’est produite en permettant également l’attribution d’un nom, sans remettre en cause l’absence de lien de filiation. Cette conférence a donc pour but de présenter et de mettre en perspective les enjeux et les choix normatifs réalisés en France sur une question qui demeure sensiblement socialement, humainement et juridiquement, renvoyant à des débats plus généraux relatifs au statut de l’enfant à naître.  

Les formations organisées par le Master de spécialisation en notariat de l’ULB Le Master de spécialisation en notariat organise en outre un cycle de formation continue en droit notarial, en collaboration avec l’UCLouvain et l’ULiège. Les séances de l’année 2021-2022 sont les suivantes : Octobre 2021: « Permis d’urbanisation en Région wallonne et Permis de lotir en Région de Bruxelles-Capitale. Développements récents », D. Jans, Professeur à l’UCLouvain, Avocat « Actualités en droit judiciaire notarial », C. De Boe, Maître de conférences invitée à l’UCLouvain, Avocat Samedi 13 novembre 2021: « Pactes successoraux autorisés : de l’alchimie à la pra- tique », F. Bodson et A. Pottier, Assistantes à l’ULiège, Collaboratrices notariales, P. Goffin, Assistante à l’ULiège, C. Lousberg, Notaire, Collaboratrice scientifique à l’ULiège « Usufruit successif, assurances-vie, avantages matrimoniaux, pactes successoraux – Exercices de liquidation », A. Demortier, Avocate, Collaboratrice scientifique à l’UCLouvain, F. Lalière, Avocat, Professeur à l’ULB Samedi 4 décembre 2021: « Cocktail fiscal : taxe Caïman, comptes-titres et DAC6 pour les notaires », I. Richelle, Professeur à l’ULiège, Coprésidente Taxe Institute ULiège, Avocat « Actualités des droits d’enregistrement et de la TVA sur les opérations immobilières », V. Sepulchre, Professeur à l’ULiège, Maître de conférences à l’ULB, Conseiller en fisca- lité patrimoniale Samedi 15 janvier 2022: « L’usufruit réformé : questions civiles et fiscales », S. Caron, Avocat, et C. Roussieau, Assistante à l’UCLouvain « La propriété immobilière et ses divisions, version 2.0 », P. Lecocq, Professeur à l’ULiège et à l’ULB Samedi 5 février 2022: « Le point sur les successions internationales », J.-L. Van Boxstael, Chargé de cours à l’UCLouvain, Notaire. « Donations et successions dans un contexte international: questions de droit fiscal », B. Delahaye, Avocate, Collaboratrice scientifique à l’UCLouvain Samedi 12 mars 2022: « Morceaux choisis de planification patrimoniale », T. Van Halteren, Collaborateur notarial, Docteur en sciences juridiques et Assistant à l’ULB « Les formalités rédactionnelles de l’acte notarié », M. Van Molle, Notaire, Maître de conférences à l’ULB et Chargé de cours à l’ULiège

Les colloques organisés par le Master de spécialisation en notariat de l’ULB Le Master de spécialisation en notariat de l’ULB organise chaque année un colloque à destination des notaires, de leurs collaborateurs et d’autres professionnels du droit. Les actes des derniers colloques sont publiés chez Anthemis : En 2022 : Le bail immobilier. En 2021 : Impact de la réforme du droit des biens sur la pratique notariale. En 2020 : La représentation dans les actes immobiliers. En 2019 : La réforme des régimes matrimoniaux en pratique. En 2018 : La procédure de liquidation-partage. En 2017 : La prescription en droit immobilier. En 2016 : Les copropriétés. En 2015 : Le crédit hypothécaire. Le prochain colloque se tiendra le février 2023. Il aura pour thème « Le nouveau Code civil des régimes matrimoniaux et des successions».

Panorama des règles anti-abus générales   François Henneaux est intervenu à la Journée d’étude du Master de spécialisation en droit fiscal « Le point sur les règles anti-abus en matière fiscale » qui s’est tenue à l’ULB le mardi 1er mars 2022.   Titre de l’exposé : panorama des règles anti-abus générales

Traité élementaire de droit civil belge   Le « Traité élémentaire de droit civil belge » écrit par Henri De Page entre 1933 et 1949, couvrait, malgré son titre modeste, toute l’étendue du droit civil, de ses 10 volumes comptant au total 13.000 pages. Il a, depuis sa parution et toujours aujourd’hui, été considéré comme constituant l’œuvre majeure du droit civil belge. L’illustre jurisconsulte de l’Ecole de Bruxelles a, par deux fois, mis à jour son Traité, avec l’aide de René Dekkers. Après sa disparition en 1969, et celle de René Dekkers en 1976, l’éditeur Bruylant a confié à un collectif d’auteurs de la Faculté de Droit de l’ULB, réunis sous la direction de Robert Pirson d’abord, de Bernard Glansdorff ensuite, une révision de l’ouvrage, devenue d’autant plus nécessaire que les modifications législatives du Code civil se multipliaient. Un tome, relatif aux Personnes, a ainsi paru en 1990 sous la plume de Jean-Pol Masson. Malgré le décès des deux directeurs de la collection, la reprise de la maison Bruylant par Larcier a permis la parution récente de plusieurs des volumes de ce qui est désormais devenu le « Traité de droit civil « De Page » ». Leurs auteurs sont majoritairement liés au Centre de droit privé, constituant ainsi une réalisation majeure de notre institution. Ont ainsi paru : Tome I. Les Personnes (Alain-Charles Van Gysel (Dir.), en deux volumes, 2015) Tome II. Les Obligations (Pierre Van Ommeslaghe, 3 volumes, 2013) Tome III. Les Contrats (François Glansdorff et Erik Van den Haute, volume 4, 2017) Tome V. Les Sûretés et Privilèges (Michèle Grégoire et Alexandre Duriau (Dir.), 1er volume, 2020) Tome VI. La Prescription (Maxime Marchandise, 2014) Tome VIII. Les Libéralités (Philippe De Page, 1er volume, 2021) Tome IX. Les Régimes matrimoniaux (Philippe De Page et Isabelle De Stefani, en deux volumes, 2019) Les autres tomes de l’ouvrage paraîtront dans les années à venir, lorsqu’aura été affronté par l’équipe rédactionnelle le défi que constitue l’instauration du Nouveau Code civil, qui remplace peu à peu le Code napoléonien qu’a connu Henri De Page.              

Chronique de législation en droit privé   Le Centre de droit privé est en charge de la Chronique de législation en droit privé publiée au Journal des Tribunaux deux fois par an et couvrant respectivement les périodes du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.   Cette Chronique recense les textes législatifs et réglementaires publiés au Moniteur belge au cours de la période concernée en matière de droit privé (à l’exclusion du droit de la concurrence et de la régulation), ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle prononcés au cours de la même période dans ce domaine.   Elle comprend les chapitres suivantes :   Droit des personnes Droit patrimonial de la famille Personnes morales (associations et sociétés) Droits réels Droit des obligations Droit bancaire et du crédit Droit financierDroit des procédures collectives Pratiques du marché, protection du consommateur et publicité Droit des données Droits intellectuels Droit judiciaire privé et arbitrage Droit international privé

Midis du Centre de droit privé Le Centre de droit privé organise des rencontres scientifiques sous la forme de « Midis du Centre de droit privé ». Un membre ou un invité du Centre y expose une question d’actualité en droit privé ou d’un thème de recherche du Centre. L’exposé dure habituellement entre 30 minutes et 1 heure et est suivi d’une discussion informelle entre les participants. Les Midis du Centre de droit privé ont généralement lieu une fois par mois à l’heure du déjeuner et sont ouverts à tous moyennant inscription préalable.   Programme des Midis du Centre pour l’année académique 2023-2024 : 23 octobre 2023: « L’acte d’hérédité et sa transcription hypothécaire » par Mathieu Van Molle (ULB) 27 novembre 2023 : « Ma thèse en 40 minutes: ‘L’(Il)légalité dans le cadre de la responsabilité (des pouvoirs publics). Prise de position en faveur d’une application uniforme du droit commun’ (‘(On)wettigheid binnen (overheids)aansprakelijkheid – Stellingname voor een uniforme toepassing van het gemeen recht’) » par Françoise Auvray (ULB) 18 décembre 2023 : « Quelques réflexions sur le droit judiciaire belge au prisme à partir des Règles modèles européennes de procédure civile » par Séverine Menetrey (ULB) 19 février 2024 : « Transposition belge des directives ‘vente de biens de consommation’ et ‘contrats de fourniture de contenus et de services numériques » par Erik Van Den Haute (ULB) 27 mars 2024 : « Implications juridiques de la recherche ‘Une évaluation quantitative des performances des moteurs de recherche de marques grâce à l’analyse statistique à grande échelle’ (“Legal Implications of the Research ‘Quantitative Evaluation of Trademark Search Engines’ Performances through Large-Scale Statistical Analysis)» par Julien Cabay (ULB) 22 avril 2024: « La réforme du droit de la responsabilité (Livre 6 du Code civil)» par Rafael Jafferali (ULB) 13 mai 2024: « La solidarité économique au sein du couple » par Jim Sauvage (ULB)   La liste des Midis du Centre organisés depuis 2014 est disponible ici.   Contact et informations : Pierre Vierezet (cndrpriv@ulb.ac.be)  

Les fruits civils : regard d’un fiscaliste   François Henneaux est intervenu dans le cycle des Midis du Centre de droit privé le lundi 6 décembre 2021. Titre de l’exposé : “les fruits civils : regard d’un fiscaliste”

L. Costa dos Anjos, Can Law Ever Be Code? Beyond Google’s Algorithmic Black Box, Thèse de doctorat en sciences juridiques, co-tutèle ULB / Universidade Federal de Menas Gerais (UFMG), 2021 Promoteurs (co-tutèle) : Julien Cabay (ULB), Fabrício Polido (Universidade Federal de Minas Gerais – UFMG) Jury : Ana Frazão (Universidade de Brasilia) ; Emílio Meyer (UFMG) ; Andrée Puttemans (ULB) ; Alain Strowel (UCL – USL B)   This thesis aims to analyze the legal relevance and forms of instrumentalization of the right to explanation of automated decisions in the context of European Union Law. Under the prisms of trade secret protection, privacy and data protection, competition and consumer law, the investigation identifies legal provisions of primary and secondary European law, as well as complementary sources, which support the existence of a right to explanation. Additionally, the proportionality in the weighing of fundamental rights can corroborate the legal and technical implementation of this right, for which this thesis proposes practical suggestions that are consistent with the Google Search platform, chosen as the object of study through which the analyzes would be carried out. Revisiting Lawrence Lessig’s idea that (computational) code would shape society’s behavior, accommodated by Shoshana Zuboff’s recent contributions on surveillance capitalism, I propose that law (norms) can also be translated into (programming) code. Many steps in this direction have already been taken and continue to be in recently proposed legislation. Robust laws in the areas of data protection, trade secrets protection, competition and consumer law currently subsidize claims for explanation that can be filed with different administrative bodies and be examined by European courts. Competition authorities have already proven that there can be real consequences in the reformulation of some of these practices in the private sector, as seen in previous cases of Google within the scope of the European Commission. Since there is a large asymmetry of information between automated decision-making platforms and its users, by disclosing a portion of an algorithm’s inner functioning (purposes, reasoning, inputs and deciding parameters taken into consideration etc.), in an appropriate fashion to the average user for whom the explanation is aimed, it is possible to better enforce consumer welfare and safeguard competition standards. The substance of this study recognizes the importance of a right to explanation as a stepping stone for algorithmic governance, especially with regard to Google’s search engine and its applications.

B. Docquir (coord.), Le RGPD dans la pratique: un exercice d’équilibre, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2021, 106 p.   Depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a donné du fil à retordre aux praticiens comme à l’Autorité de protection des données. La crise sanitaire a renforcé l’attention envers la protection des données personnelles, dans le cadre du suivi des contaminations et de la vaccination notamment. Ceci illustre à quel point la mise en œuvre du RGPD dans la pratique nécessite la recherche constante d’un équilibre entre des intérêts divergents : le pouvoir de contrôle des individus sur «leurs» données face aux contraintes opérationnelles des entreprises, les exigences de sécurité face à des menaces grandissantes et à un devoir de transparence et de limitation des traitements, etc. Le droit à la protection des données est un droit fondamental, et cette dimension particulière doit être présente à l’esprit pour appréhender la construction de ces équilibres. C’est l’objet de la contribution de Victor Davio. Franck Dumortier livre une analyse approfondie de l’obligation de sécurité dans le RGPD, à la lumière du principe de proportionnalité et de l’approche basée sur les risques. Enfin, Benjamin Docquir propose un florilège de la jurisprudence récente de l’Autorité de protection des données.  

Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge   Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge. Fait générateur du revenu, interaction avec le régime des fruits civils, interaction avec le principe d’annualité de l’impôt (F. Henneaux, octobre 2021) Le moment où le revenu imposable naît détermine le moment où le contribuable doit payer l’impôt. Pourtant, le sujet a peu été étudié jusqu’ici en droit fiscal belge. Cet ouvrage, issu de la thèse de doctorat de l’auteur, entend contribuer à combler ce vide. La première partie identifie quels sont les faits générateurs du revenu en droit fiscal belge, en délimite les champs d’application respectifs et en précise les contours. Elle examine ainsi tour à tour le fait présumant la naissance du revenu, le fait générateur comptable, le fait générateur de la mise à disposition du revenu et les cas de « réalisation systématique » où le revenu naît de manière anticipée en raison de la perte pour le fisc du pouvoir d’imposer le revenu. La deuxième partie clarifie l’interaction entre les deux principaux faits générateurs du revenu ainsi identifiés – le fait générateur comptable et le fait générateur de la mise à disposition du revenu – et le régime des fruits civils. Dans son premier volet, elle détermine le fait générateur du fruit civil, cette question étant elle-même obscure, et précise la relation entre ce fait générateur et les principaux faits générateurs du revenu. Dans son second volet, elle clarifie la relation en droit civil et en droit fiscal entre, d’une part, la question de la naissance du revenu consistant en un fruit civil et, d’autre part, celle de la répartition de pareil revenu et de la détermination de la personne qui en est le contribuable. La troisième partie étudie le principe d’annualité de l’impôt contenu dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu duquel l’impôt est établi sur les revenus nés pendant la période imposable en raison de la survenance de leur fait générateur. Dans son premier volet, elle examine l’incidence de l’événement postérieur à la période imposable sur les revenus nés pendant cette période. Dans un second volet, elle établit un panorama des cas où le revenu se rattache, par dérogation au principe d’annualité de l’impôt, à une période imposable autre que celle de sa naissance et puis analyse le plus complexe d’entre eux, à savoir celui relatif aux loyers professionnels.

TRIAXES+ is an all-new executive master’s programme in which participants examine practical case studies in depth to identify strategies and sustainable business initiatives to make their product development process more effective and more robust. Our methodology is based on collaborative practice, collective intelligence and cross-disciplinarity. It fosters teamwork, cross-disciplinary knowledge, a collaborative spirit and intra- and entrepreneurial thinking.   TRIAXES+ offers the participants a global multidisciplinary approach, based on both ambitious and concrete targets. Everything from market studies by way of pre-production to the pitch. They will have the tools needed to get the most out of product development, based on a comprehensive understanding of key features and preferred market launch strategies.   We improve their product understanding, collaborative skills and transversal competencies. We also give plenty of attention to the design phase early in the process to help the participants identifying whether their idea, purpose or service is fit for purpose and is not likely to infringe on existing intellectual property rights, thus saving precious time and resources at a later stage.   Characterized by a deep partnership between specialists from different areas – industrial designers, engineers, business analysts and intellectual property specialists – our method is designed for small and large companies, innovative SMEs (including start-ups and spin-offs), freelancers, designers and (industrial) design studios.   TRIAXES+ builds on 8 years’ experience with the TRIAXES higher education programme and methodology, internationally recognized since 2017 by the American Association of Business Schools (AACSB).   The full program, schedule and application process will be made available soon.

La liquidation et le partage (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière et J. Sauvage) Le présent ouvrage analyse, de façon chronologique, les opérations de la liquidation et du partage. La première partie du précis met en scène les éléments fondamentaux de la liquidation et du partage : quels sont les faits qui génèrent une masse à partager, quand naît-elle, et quels sont les acteurs de cette liquidation ? Comme la liquidation-partage est une entreprise de longue haleine, la masse doit être conservée dans l’attente de l’accomplissement de ces opérations : la deuxième partie du précis décrit les procédures conservatoires de la teneur des biens à partager. Comme le partage désigne deux réalités juridiques, le partage amiable et le partage judiciaire, les auteurs analysent tout d’abord, dans la troisième partie du précis, le partage, en tant qu’acte juridique contractuel, tel que régi par le Code civil. Ensuite, la quatrième partie est consacrée à la description du partage judiciaire, procédure singulière, notamment en ce qu’elle fait appel à un notaire liquidateur. La cinquième partie du précis traite de certaines liquidations particulières, et au premier chef de celles qui naissent à la fin d’un mariage ou d’une cohabitation légale, et qui génèrent une partition des droits entre usufruit et nue-propriété. Enfin, dans la sixième partie de cet ouvrage, sont pris en considération les moyens que la loi a mis en œuvre pour protéger les droits des personnes, mineures ou majeures vulnérables, qui sont incapables de veiller eux-mêmes à la protection de leurs intérêts patrimoniaux.

Z. Yang, La protection contractuelle de l’auteur en droit comparé (Belgique, France, Chine), Thèse de doctorat en sciences juridiques (en cours) Promoteur : Julien Cabay (ULB) Comité d’accompagnement : Andrée Puttemans (ULB), Erik Van Den Haute (ULB)

Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques, conférence organisée le 10 septembre 2020 sous la coordination de Rafaël Jafferali et Eléonore de Duve. Passée relativement inaperçue lors de son vote au Parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans après l’adoption de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (B2C), la loi du 4 avril 2019 étend aux relation entre entreprises (B2B) l’interdiction des clauses abusives et comporte en outre une double liste de clauses présumées abusives. La conférence a pour objectif de faire le point sur cette nouvelle législation, d’une part, en la mettant en perspective avec la doctrine et la jurisprudence antérieures relatives aux clauses abusives telles qu’elles sont réglementées dans les rapports B2C et, d’autre part, en abordant de manière très concrète un certain nombre de clauses usuelles dans les rapports B2B dont la validité risque désormais d’être remise en cause. Pour demeurer la plus pratique possible, la conférence adopte une forme originale et dynamique. En effet, après une brève présentation des principes généraux applicables aux clauses abusives, les orateurs se succèdent à la tribune pour offrir chacun une analyse approfondie de quelques clauses usuelles au regard du régime des clauses abusives. Les actes de la conférence permettent de retrouver facilement les principes applicables et servir ainsi d’ouvrage de référence.

Droit civil Tome I. Droit familial et droit patrimonial de la famille, droit des biens et droits réels (N. Massager) Le droit civil est le ciment de tous les phénomènes de la vie sociale : les droits de l’individu en sa qualité de personne, les différents modes de vie en couple, les relations juridiques entre parents et enfants, la propriété des biens et les relations de voisinage, les droits réels d’usage, le droit des contrats et des obligations et, de manière générale, tous les rapports juridiques entre les personnes. Le raisonnement juridique est construit sur la base de notions essentielles et transversales permettant de relier toutes les matières entre elles. Le présent manuel est tiré de l’enseignement universitaire du droit civil aux étudiants de première année de bachelier de l’Université Libre de Bruxelles. Le tome I réunit les matières du droit familial et du droit des biens et propose une refonte de l’édition initiale publiée en 2013, incluant les réformes récentes intervenues en droit familial et en droit patrimonial de la famille (réforme du droit des successions et libéralités en 2017 et des régimes matrimoniaux en 2018), ainsi que la présentation du Livre 3 du nouveau Code civil contenant le droit des biens issu de la loi du 4 février 2020. L’objectif de ce manuel est double : exposer les principaux mécanismes de la pensée juridique et offrir un support rigoureux et pédagogique permettant l’acquisition ou la mise à jour des connaissances fondamentales du droit en vigueur. Il s’adresse principalement à trois types de lecteurs. Au premier rang, les étudiants qui suivent un cours de droit civil et souhaitent disposer d’un outil d’étude reposant sur une méthodologie éprouvée et illustré de nombreux cas d’application destinés à les aider à appréhender les implications concrètes des règles enseignées. Ensuite, les juristes désireux d’acquérir un ouvrage de référence de base parfaitement actualisé et couvrant l’ensemble du droit civil. Enfin, toute personne curieuse de comprendre les institutions et mécanismes juridiques qui structurent l’existence de chaque individu.

Les libéralités (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière, J. Sauvage et V. Wyart) L’ouvrage a pour ambition de présenter au public une vue à la fois complète, analytique et pédagogique de l’institution du droit des libéralités dans le droit belge après les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 qui ont réformé en profondeur ce domaine juridique. Il ne s’agit donc pas seulement d’une analyse de la réforme, mais aussi d’une étude globale du système actuellement applicable, composée d’éléments tant anciens que nouveaux. Ce précis traite des thèmes suivants : – le régime général des libéralités ; – les donations (en ce compris les assurances-vie) ; – les testaments ; – le conjoint et les libéralités (en ce compris les institutions contractuelles d’héritier et la nouvelle théorie des avantages matrimoniaux) ; – les pactes sur succession future ; – la programmation successorale (en ce compris les aspects fiscaux et les partages d’ascendants).

Les successions (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière et V. Wyart) L’ouvrage a pour ambition de présenter au lecteur une vue à la fois complète, analytique et pédagogique de l’institution du droit des successions dans le droit belge après les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, qui ont réformé en profondeur ce domaine juridique. Il ne s’agit donc pas seulement d’une analyse de la réforme, mais aussi d’une étude globale du système actuellement applicable, composé d’éléments tant anciens que nouveaux. Ce manuel s’adresse à toute personne désireuse d’acquérir un ouvrage de référence parfaitement actualisé et couvrant l’ensemble de la matière.

J. Cabay, A. Strowel (coord.), Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2019, 304 p.   Pas plus qu’aucune autre matière juridique, le droit de la propriété intellectuelle ne peut s’envisager indépendamment des autres branches du droit. L’étude de leurs intersections met en évidence de nombreuses interactions, souvent complexes, lesquelles révèlent à leur tour tantôt le régime spécial dont le premier bénéficie dans le cadre des secondes, tantôt l’influence qu’il exerce sur leur développement, avec leur lot de questions nouvelles. L’objectif de cet ouvrage est d’approfondir certaines de ces interactions dans les rapports entre les droits intellectuels, d’une part, le droit fiscal, le droit de la responsabilité civile, les droits de l’homme et les droits des données, d’autre part. S’appuyant sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels aux échelons belge et européen, des spécialistes de la matière relèvent le triple défi de fournir, pour chacune de ces thématiques, un éclairage à la fois pratique, critique et prospectif.

Projet EC4SafeNano, financé par la Commission européenne dans le cadre du programme de recherche Horizon 2020 (convention de subvention n° 723623) – 2016-2019   Ce projet de trois années (1er novembre 2016 – 31 octobre 2019) fut consacré aux fondements juridiques, économiques et scientifiques d’un futur centre européen de nanosécurité, capable de répondre aux enjeux liés aux risques supposés ou attribués aux nanomatériaux et de favoriser l’expertise scientifique au travers d’un catalogue de services pouvant être fournis à l’industrie et aux organisations gouvernementales ou non-gouvernementales.   Notre contribution (Andrée Puttemans et Anthony Bochon) a porté sur la définition juridique du centre et de son cadre contractuel, ainsi que la caractérisation des services pouvant être fournis, notamment grâce au mécanisme des marques de certification, de même que l’identification des défis juridiques posés par le groupement de nanomatériaux dans le cadre de l’évaluation des risques.  

Le FabLab de l’ULB est constitué d’une équipe de chercheur·se·s, d’enseignant·e·s, de technicien·ne·s et d’étudiant·e·s, issu·e·s de toutes disciplines, inscrite dans un réseau numérique initié au départ du MIT – Center of Bits and Atoms, rassemblée autour d’un lieu physique situé sur le campus Usquare (Venir à Usquare). Le FabLab ULB trouve sa raison d’être dans la volonté d’agir sur le monde et la conviction qu’à mesure que celui-ci se complexifie et se globalise, les défis de demain ne pourront être relevés par les individus et/ou les institutions isolément, mais uniquement par une communauté unie, partageant savoir, savoir-faire et action. Le FabLab ULB utilise les moyens de fabrication numérique et les technologies de l’information et de la communication pour accroître les pouvoirs de compréhension, d’explication et d’action des individus sur le monde qui les entoure. Ce faisant, ses membres innovent au point d’exercer dans un même geste leurs trois missions de recherche, d’enseignement et de service à la collectivité, qui n’en forment alors plus qu’une seule et qui constitue la raison d’être du FabLab ULB. Le FabLab ULB s’articule autour de cinq axes stratégiques. De manière générale, ils inscrivent le FabLab ULB dans le réseau des FabLabs du MIT et permettent d’utiliser l’appellation FabLab, dès lors qu’il respecte la Charte des FabLabs de 2012. De manière spécifique, ils définissent les caractéristiques propres au FabLab ULB, qui en constituent la singularité. Ces cinq axes stratégiques sont les suivants : Axe 1 – Make (almost) anything : Un lieu, une communauté et des outils pour passer de l’idée à l’objet Axe 2 – Communauté : Une communauté locale et internationale, inclusive et interconnectée, partageant la culture FabLab Axe 3 – Savoir, savoir-faire et action : Une expertise utile et partagée qui s’appuie sur des outils et techniques de fabrication numérique Axe 4 – Infrastructure : Une infrastructure souple en soutien d’un écosystème complexe, articulé autour d’un lieu physique ouvert Axe 5 – Gouvernance : Une gouvernance horizontale et agile adaptée à l’écosystème du Fablab de l’ULB

La liquidation des successions (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière, G. De foy, P. De Page, S. Pfeiff et V. Wyart)   La loi du 31 juillet 2017, modifiée dès avant son entrée en vigueur par la loi du 22 juillet 2018, a réformé de nombreuses dispositions relatives au droit des successions avec effet depuis le 1er septembre 2018. Les changements portent principalement sur les règles relatives à la réduction et au rapport des libéralités ainsi que sur l’organisation de nombreux pactes sur succession future. L’équipe de l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles s’est mobilisée pour proposer un commentaire exhaustif des modifications apportées axé sur la pratique des liquidations des successions et les questions concrètes qu’elle suscite. Frédéric Lalière expose les règles relatives à l’évaluation des libéralités et à leur réduction tandis que Vincent Wyart approfondit les questions relatives au rapport des libéralités dans le partage des successions. Les deux auteurs accordent une attention particulière aux pactes successoraux ponctuels. Ces thématiques sont illustrées à l’aide de nombreux cas pratiques. Alain-Charles Van Gysel se penche sur les questions-problèmes posées par la pratique des pactes successoraux globaux, tandis que Silvia Pfeiff s’interroge sur l’incidence du droit international privé sur ces mêmes pactes. Enfin, de manière transversale, Gilles de Foy analyse les principaux effets fiscaux de ces modifications apportées au droit des successions et des pactes successoraux, et Philippe De Page étudie les dispositions transitoires. Cet ouvrage intéressera particulièrement les avocats, les notaires et les magistrats, mais aussi tous les conseils et praticiens du droit successoral.

Le projet du Law Camp Construire un droit des données – Designing Data Law est né d’une réflexion transversale sur la problématique des données, initiée au sein de l’Unité de droit économique – FabLab de l’Université Libre de Bruxelles, sous l’impulsion de Julien Cabay (FNRS ; ULB ; ULiège) et Andrée Puttemans (ULB ; KULeuven). A la suite de cette réflexion, ils ont décidé d’organiser l’événement dont question, lequel s’est déroulé le 5 mars 2019 à l’Université Libre de Bruxelles (ULB). Il a été précédé le 4 mars en soirée d’un événement culturel, en l’occurrence une représentation théâtrale par Antoine Defoort, « Un faible degré d’originalité » (consacrée à la thématique du droit d’auteur), à la salle Delvaux à l’ULB.   Conscients de la nécessité, aux fins de la recherche, de décloisonner l’analyse sectorielle du droit des données (personnelles, non personnelles, etc.) et désireux de réaliser une première concrétisation de la réflexion qui ne soit pas cantonnée  au monde académique mais qui soit également ouverte aux mondes de la pratique et de l’industrie, les organisateurs ont décidé de nouer un partenariat avec un cabinet d’affaires international (Bird&Bird) pour la mise sur pied d’un événement d’ampleur. Afin par ailleurs de donner une dimension académique internationale à l’événement, ont été associées les Universités de Genève, de Montréal et de Liège.   Le programme a été établi sous la coordination de Julien Cabay et d’Andrée Puttemans, entourés d’un comité scientifique international composé en outre de Jacques de Werra (Université de Genève), Séverine Dusollier (Sciences Po Paris), Ysolde Gendreau (Université de Montréal), Alain Strowel (UCL-USL-KULeuven) et Pieter Van Cleynenbreugel (ULiège).   Le Law Camp repose sur un format inédit élaboré spécialement pour l’événement. L’événement était en effet entièrement bilingue (FR-EN), interactif et prospectif.   Ainsi, les intervenants, tous sélectionnés (pour partie sur invitation personnelle, pour partie suite à un appel à contribution) pour leur expertise dans les domaines de la propriété intellectuelle, des données personnelles, du droit des technologies etc., ont été sollicités pour formuler une proposition originale et inédite qui soit de nature à contribuer à la construction d’un droit des données.   En matinée, 24 propositions, réparties en 8 panels, ont été présentées, discutées et ont fait l’objet d’un vote électronique. L’après-midi, l’ensemble des discussions de la matinée ont été résumées en assemblée plénière et les 8 propositions qui avaient été recueilli la majorité des votes favorables en matinée ont à nouveau fait l’objet d’un vote électronique.   Les 8 panels étaient les suivants : Données et propriété intellectuelle Données personnelles dans la vie des entreprises Données et secrets d’affaires La donnée comme objet juridique Données et autorités publiques Données et proportionnalité Données et traitement automatisé Données, sciences et éducation   Chose exceptionnelle et qui doit être soulignée, les organisateurs ont veillé à ce que chacun des 8 panels soit mixte. On relèvera également que parmi les orateurs issus du monde académiques, pas moins de 17 universités (issues de plusieurs pays : Belgique, Brésil, Canada, France, Pays-Bas, Pologne, Suisse) étaient représentées.   Le programme était encore agrémenté de deux keynote speeches, respectivement par Alexei Grinbaum (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Paris Saclay) et Malte Beyer-Katzenberger (Commission européenne, DG Connect).   Le Law Camp a connu un important succès. Les nombreux participants ont souligné la profondeur des réflexions des orateurs, l’intérêt des discussions en panel et l’originalité de la formule.

La réforme des régimes matrimoniaux en pratique (Coord. M. Van Molle)   L’équipe du Master en notariat et de l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles consacre son nouvel ouvrage à l’analyse des conséquences pratiques de la réforme des régimes matrimoniaux. Toutes les corrections et modifications apportées au régime légal sont passées en revue par Hélène Casman. Thomas Van Halteren présente le nouveau régime de participation aux acquêts, qui s’inspire fortement de la Convention francoallemande, et le compare avec les options précédemment retenues par la pratique pour ce type de contrat de mariage. Jim Sauvage s’interroge sur le statut des créances dans le régime de séparation de biens, et tente d’éclairer la nouvelle correction judiciaire en équité. Matthieu Van Molle évoque la question des avantages matrimoniaux et les conditions nécessaires à leur mise en place dans la problématique plus générale du partage du patrimoine commun ou indivis. Laurent Barnich expose les règlements européens de coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. Enfin, Philippe De Page s’arrête sur les questions que soulève le droit transitoire de la réforme et sur la rédaction des contrats de mariage. L’ouvrage se conclut par la proposition de nouveaux modèles de contrat de mariage. Cet ouvrage intéressera particulièrement les notaires, les avocats, les magistrats et, de manière générale, tous les conseillers patrimoniaux.

La famille (Alain-Charles VAN GYSEL)   S’insérant dans une vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique, le présent ouvrage est consacré à la famille. Après avoir analysé la notion de famille et les différents rôles sociaux joués par cette institution, l’auteur montre les mouvements de structuration et de déstructuration qui la traversent au sein du droit belge. Ensuite, les deux modes de création de liens parentaux que sont la filiation et l’adoption sont décrits dans leur complexité, fruit d’une intervention législative incessante et de l’abondante jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le nom, en tant qu’effet du lien familial et élément essentiel de la personnalité, fait l’objet d’un chapitre particulier. L’auteur aborde ensuite l’éducation des enfants, rôle premier de la famille, selon les deux vecteurs que sont l’autorité parentale et l’hébergement d’une part, et la contribution alimentaire d’autre part. L’obligation alimentaire, instrument de la solidarité économique au sein de la famille, fait l’objet d’une présentation générale. Un chapitre est alors consacré à la structure de la dévolution successorale, par laquelle cette solidarité patrimoniale se manifeste au-delà du décès. Enfin, l’auteur montre comment le droit belge protège les personnes majeures vulnérables et les malades mentaux.

Le couple (Alain-Charles VAN GYSEL et Jim SAUVAGE)   S’insérant dans la vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique, le présent ouvrage est consacré au couple. Après avoir analysé la notion de couple et les différents rôles sociaux joués par cette institution, les auteurs montrent la structuration des différents modes de conjugalité au sein du droit belge. Ensuite, ils abordent l’institution du mariage, dans sa formation et sa dissolution, et ses effets personnels et alimentaires. Un important chapitre est également consacré aux régimes matrimoniaux, et un autre au statut du conjoint survivant, deux sujets récemment réformés en profondeur. La cohabitation légale, puis l’union libre, forment les deux dernières parties de l’ouvrage.

B. Docquir, Droit du numérique – Contrats, innovation, données et sécurité, Bruxelles, Larcier, 2018, 677 p.   Les implications du numérique dans la vie des affaires sont nombreuses : droit des contrats, propriété intellectuelle, respect des libertés fondamentales et en particulier protection des données personnelles, etc. Le « droit du numérique » veut en proposer une approche claire et didactique, centrée sur les préoccupations du praticien, en le guidant à travers les enseignements de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine. L’ouvrage aborde en premier lieu les contrats « informatiques », sous l’angle du droit privé et des relations entre professionnels. Il s’agit d’assister le praticien confronté à un projet d’informatisation ou, plus largement, au contrat comme matrice de la distribution des produits, services et autres « contenus numériques ». L’étude devrait lui permettre de mieux maîtriser les enjeux de négociation et de rédaction de ces conventions. Les règles du droit d’auteur et plus largement des droits intellectuels dans l’environnement numérique retiennent ensuite l’attention. La protection des innovations et des actifs immatériels, y compris les informations confidentielles et les secrets d’affaires, apparaissent en effet comme un enjeu majeur et stratégique pour toutes les entreprises. Un large pan de l’étude est ensuite consacré au droit de la protection des données et plus particulièrement au règlement européen n° 2016/679, dit « GDPR », qui entre en application le 25 mai 2018. Celui-ci est resitué dans son contexte et fait l’objet d’un commentaire systématique et approfondi, à la lumière des premiers commentaires doctrinaux ainsi que des lignes directrices les plus récentes formulées par les régulateurs belge et européen. L’ouvrage se clôt par l’analyse de certaines questions choisies comme la responsabilité des intermédiaires ou les nouvelles règles en matière de sécurité informatique. Même si l’informatique et l’intelligence artificielle risquent de profondément transformer les métiers du droit, il reste aujourd’hui beaucoup de travail pour le juriste qui doit appréhender ces bouleversements et accompagner la transformation digitale des entreprises et des organisations en général. Formons le voeu que cet ouvrage puisse efficacement l’assister.

A. Bochon, Pour une théorie holistique du droit de l’innovation, Thèse de doctorat en sciences juridiques (en cours) Promotrice : Andrée Puttemans (ULB) Comité d’accompagnement : Julien Cabay (ULB), Alain Delchambre (ULB, Ecole polytechnique)

E. Falla, Les dommages de masse: Propositions pour renforcer l’efficacité de l’action en réparation collective, Thèse de doctorat en sciences juridiques, ULB, 2016 , publiée sous le titre E. Falla, La réparation des dommages de masse : Propositions visant à renforcer l’efficacité de l’action en réparation collective, Bruxelles, Larcier, 2017, 812 p. Promotrice (co-tutèle) : Andrée Puttemans (ULB), Catherine Piché (Université de Montréal) Jury : Hakim Boularbah (ULiège) ; Paul Alain Foriers (ULB) ; Pierre Claude Lafond (Université de Montréal) ; Arnaud Nuyts (ULB) ;  Stefaan Voet (KU Leuven)     Le présent ouvrage examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires. Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande. D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique.  

Procréation médicalement assistée et gestion pour autrui (coord. Nathalie MASSAGER et Nicole GALLUS)   L’éthique de la PMA en question… La procréation médicalement assistée permet à de plus en plus de couples chaque année d’accéder à la parenté. Mais la mise en oeuvre de celle-ci repose sur une interaction étroite du droit et de la pratique médicale : le centre qui accueille le projet parental est en effet appelé à mobiliser les instruments juridiques grâce auxquels la filiation de l’enfant pourra être établie. Le présent ouvrage dresse un état des lieux des règles en vigueur, nourri par une doctrine et une jurisprudence de plus en plus abondantes au fil des années, et propose une réflexion à la lumière des questionnements des médecins praticiens dans les Centres de PMA. Les développements juridiques et centrés sur la bioéthique de cet ouvrage se veulent à la portée de tous publics.

Le Contentieux familial (coord. Alain-Charles VAN GYSEL)   L’ouvrage poursuit deux objectifs : brosser à l’intention des praticiens du droit familial un tableau des règles procédurales qui régissent le contentieux familial et constituer le support de l’enseignement qu’Alain-Charles Van Gysel dispense à l’ULB sur cette matière. Le contentieux familial rassemble l’ensemble des règles de droit judiciaire civil applicables aux litiges relatifs aux personnes et aux familles. Les dimensions psychologiques et affectives de ces litiges ont justifié la création, le 1er septembre 2014, d’une juridiction spécialisée, à laquelle les auteurs de l’ouvrage ont œuvré : le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse. Profitant des transferts de compétences occasionnés par l’instauration de cette nouvelle juridiction, le législateur a concentré dans les mains du Juge de paix un contentieux délicat – qui exige la compétence d’un juge « de proximité » : celui de la protection des personnes incapables d’exercice, mineures et majeures. Ce précis est dès lors constitué de deux parties principales : la première est consacrée au Tribunal de la Famille ; la seconde a trait aux compétences déférées au Juge de paix dans les litiges relatifs aux personnes incapables. Les textes coordonnés du Code civil et du Code judiciaire, revus et mis à jour en tenant compte de la récente loi « Pot-Pourri V », figurent en fin d’ouvrage.

A. Puttemans, Y. Gendreau, J. de Werra (eds.), Propriété intellectuelle & concurrence déloyale – Les liaisons dangereuses ?, Bruxelles, Larcier, 2017, 328 p. Dans notre monde globalisé, la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur, directement lié à la création, à la recherche, à l’innovation et à la liberté d’expression. Sa protection, généralement limitée dans le temps, dépend d’un ensemble de conditions de fond (originalité, caractère distinctif, nouveauté etc., selon le droit intellectuel considéré) et souvent aussi de forme (enregistrement). Il est tentant, lorsque ces conditions de protection ne sont pas ou plus réunies, de chercher secours dans le droit de la concurrence déloyale. Le présent ouvrage, résultat d’un colloque organisé à la Fondation universitaire de Bruxelles, le 14 avril 2016, conjointement par les universités du G-3*, a pour objet d’examiner concrètement si le droit de la concurrence déloyale présente des effets de substitution ou de complément par rapport au droit « classique » de la propriété intellectuelle et si ces effets sont conformes aux règles, aux équilibres et aux objectifs qui gouvernent la matière. Les questions relatives à l’enchevêtrement des règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, et notamment à l’effet réflexe du droit de la propriété intellectuelle, à la théorie de la concurrence parasitaire, au risque de confusion, à la règle « pas de protection sans enregistrement » ainsi qu’à la protection des secrets sans brevet, y sont examinées au travers de la jurisprudence et donc de cas pratiques. Le droit belge est au centre de l’ouvrage (avec des contributions d’A. Puttemans, J. Cabay, J-F Puyraimond, Ph. Campolini) mais celui-ci s’enrichit de l’éclairage très précieux, parfois étonnant, du droit comparé, grâce à l’apport des meilleurs spécialistes de ces questions en droits français (N. Binctin), néerlandais (A. Quaevlieg), suisse et allemand (J. de Werra et Y. Benamou), canadien et québécois (Y. Gendreau et F. Martin-Bariteau), ainsi, bien sûr, que du droit international et européen (J. Stuyck et J. Cabay).    

Avis du 13 juin 2017 Conseil de la propriété intellectuelle sur la transposition de la directive 2016/943 (secrets d’affaire) Lors de sa réunion du 5 décembre 2016, le Conseil de la Propriété intellectuelle a décidé, conformément à l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, de confier à un groupe de travail ad hoc l’examen d’un avant-projet de loi transposant en droit belge la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Madame Andrée Puttemans a assuré la présidence du groupe de travail. Le groupe de travail a élaboré un projet d’avis qui a été adopté par le Conseil de la Propriété Intellectuelle à l’occasion de sa séance plénière du 13 juin 2017. Lors de la discussion du projet d’avis, le Conseil a souligné que la directive sur la protection des secrets d’affaires ne crée pas un droit exclusif opposable à tous, mais impose certaines normes de comportement afin de respecter les usages honnêtes au regard des secrets d’affaires. Si le régime organisé par la directive s’inspire parfois de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, il convient toutefois de préciser que la Directive 2016/943 précitée et l’avant-projet de loi visent à organiser les mesures et procédures permettant au détenteur de secrets d’affaires de s’opposer à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite de secrets d’affaires et d’obtenir réparation de son dommage, et non à créer un droit exclusif d’interdiction. Le Conseil a également souligné que l’avant-projet de loi, tout comme la directive, imposent lors de l’application de leurs dispositions, le respect des droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et d’information.

B. Docquir (coord.), Vers un droit européen de la protection des données ?, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2017, 176 p.   Le Parlement européen a entériné le 14 avril 2016 une importante réforme des règles de protection des données à caractère personnel. Les principaux axes de cet ambitieux chantier législatif sont une harmonisation plus poussée au sein de l’Union, et une réponse aux multiples évolutions sociétales survenues depuis l’adoption de la directive européenne 95/46. Les règles nouvelles entreront en vigueur en 2018, mais toutes les organisations et entreprises doivent dès à présent se préparer à de nombreux changements. Ceux-ci concernent notamment les « notices vie privée » et l’information des consommateurs, mais la réforme n’est nullement confinée à ce seul domaine. Au contraire, le législateur de l’Union a consacré des obligations nouvelles très concrètes pour la plupart des entreprises et des organisations : tenir un registre interne des traitements, désigner un « délégué à la protection des données », conduire des études d’impact préalables, renforcer les mesures de sécurité, etc. Les entreprises et organisations doivent aussi anticiper une transformation profonde de leurs relations avec le régulateur. En effet, celui-ci sera désormais doté de pouvoirs de sanction et d’enquête très étendus. C’est pourquoi il a paru utile de présenter les principaux aspects du nouveau régime, dans une approche résolument pragmatique, en donnant la parole à des praticiens du secteur.  

Regards croisés sur le droit familial belge et Québecquois (coord.  Nicole GALLUS)   Depuis plusieurs décennies, notre société assiste à la profonde transformation du cadre familial et à l’apparition de nouvelles formes de vie commune. Les progrès scientifiques – tout particulièrement dans le domaine de la procréation médicalement assistée – ont par ailleurs rendu la filiation beaucoup moins certaine. Dans ce contexte, les auteurs de cet ouvrage comparent l’évolution du droit familial belge et québécois et mesurent l’influence des réformes réalisées ou à venir sur les concepts fondateurs de la conjugalité, de la parenté et de la filiation, qui témoignent des bouleversements profonds de la fonction normative du droit. Les thèmes abordés sont les suivants : – le contexte et les enjeux d’une réforme de la conjugalité et de la filiation par procréation assistée en droit québécois, – les directions envisagées pour une réforme du droit familial québécois dans le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, – les différentes options qui s’offrent au législateur belge en matière de droit patrimonial des couples, actuellement en profonde mutation, et leurs conséquences, – l’ensemble des mécanismes juridiques par lesquels le compagnon survivant se trouve privilégié par rapport aux enfants dans le cadre de la réforme en cours du droit patrimonial de la famille en Belgique. Les contributions sont l’œuvre d’avocats spécialistes et de professeurs des Facultés de droit de l’Université de Bruxelles et de l’Université libre de Montréal.

A. Puttemans, Droit économique comparé, Limal, Anthemis, 2016, 144 p.   La démarche comparative, par l’ouverture du regard à laquelle elle invite, aiguise l’esprit critique envers le droit national et permet d’envisager des propositions d’amélioration de celui-ci fondées sur l’expérience acquise ailleurs. Elle est aussi le préalable indispensable à toute tentative d’harmonisation de différents droits. Appliquée au droit des affaires, elle présente un intérêt pratique et scientifique tout particulier dans un contexte de globalisation et de mutation profonde de l’économie et de la vie en société. Dans cette optique, l’auteure a choisi quatre thèmes actuels pour mettre en œuvre cette démarche : l’autonomie du droit économique et commercial face aux systèmes d’unification du droit privé (comparaison entre les régimes juridiques applicables en France, en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, aux États-Unis et aux Pays-Bas), les recours collectifs ou actions de groupe en droit économique (comparaison entre les régimes en vigueur notamment aux États-Unis, au Québec, aux Pays-Bas, en France, en Belgique et dans l’Union européenne), le droit de la concurrence (États-Unis versus Union européenne), la portée et l’application de la liberté de circulation des marchandises dans l’Union européenne, aux États-Unis, au sein de l’ALENA et selon les règles de l’OMC. Le présent ouvrage nourrit l’enseignement du droit économique comparé que son auteure dispense à la Faculté de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles. Il est donc destiné aux étudiants mais aussi aux chercheurs et aux praticiens des différentes matières qui font l’objet de ces questions choisies de droit économique comparé.

La condition en matière immobilière, conférence JurimPratique organisée le 18 octobre 2016 sous la coordination de Rafaël Jafferali Cette conférence offre un aperçu du régime des conditions suspensives et résolutoires, spécialement à la lumière des questions suscitées par la pratique du droit immobilier. Les actes de la conférence, publiés dans le numéro 2016/2 de la revue JurimPratique, reprennent les contributions suivantes : La condition en matière immobilière – Exposé introductif à la lumière de la réforme du droit français, par R. Jafferali Le caractère extérieur de la condition suspensive : ligne de partage entre la condition d’origine conventionnelle et la condition d’origine légale ?, par R. Thüngen Quelques considérations sur le caractère (purement) potestatif de la condition, par M. Houbben Condition résolutoire et clause résolutoire expresse : ressemblances et dissemblances, par T. Derval C.-E. Lambert Réalisation et défaillance de la condition suspensive, spécialement de l’obtention d’un financement, par S. Lagasse Le traitement de la condition suspensive en droits d’enregistrement, par A. Vanhoudenhoven J. Deprince

J. Cabay, L’objet de la protection du droit d’auteur – Contribution à l’étude de la liberté de création, Thèse de doctorat en sciences juridiques, ULB, 2016, 690 p. Promotrice : Andrée Puttemans (ULB) Jury : Alain Berenboom (ULB) ; Jane C. Ginsburg (Columbia Law School) ; Frank Gotzen (KUL) ; Arnaud Nuyts (ULB) ; Alain Strowel (UCL – USL-B) ; Edouard Treppoz (Université Lyon-III) Prix Alice Seghers 2015-2016 de la Faculté de droit de l’ULB   L’objectif de la recherche doctorale de Julien Cabay consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur.   La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de création est déduit des normes de droit international et constitutionnelles relatives d’une part à la liberté d’expression, d’autre part à la liberté d’entreprendre. Il est ensuite démontré que le droit d’auteur constitue une limite à cette liberté, contenue dans ses effets et dans son principe par le régime juridique afférent. Elle est contenue dans ses effets par le régime relatif à la durée, aux exceptions et limitations et à la mise en œuvre du droit d’auteur, lesquels sont étudiés de manière générale pour justifier leur exclusion de la recherche. Elle est par ailleurs contenue dans son principe par le régime juridique relatif à l’ « objet de la protection du droit d’auteur », dont une définition est donnée pour cerner le périmètre de l’étude. Au sens de la thèse, l’ « objet du droit d’auteur » vise l’œuvre littéraire, artistique et musicale, à l’exclusion des créations olfactives, gustatives et tactiles, des programmes d’ordinateur et des bases de données. Quant à la « protection du droit d’auteur », elle vise la protection conférée par les droits de reproduction et d’adaptation.   Les première et deuxième partie de la thèse sont consacrées à l’étude critique de l’objet de la protection du droit d’auteur au sens précité, respectivement en droit positif de l’Union européenne et en droit belge. La structure générale est identique dans les deux parties. Un premier chapitre est consacré aux conditions de la protection, à savoir l’originalité et la forme (expression). Un second chapitre est consacré aux conditions de la contrefaçon, à savoir les similitudes et l’emprunt coupable. L’étude porte sur l’ensemble de la jurisprudence respectivement de la Cour de justice de l’Union européenne (spécialement depuis son arrêt Infopaq de 2009) et des juridictions belges (Cour de cassation et juridictions de fond) publiée depuis 1989 (date des premières interventions pertinentes de la Cour de cassation sur le sujet). Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, l’étude de droit positif est accompagnée, pour tous les aspects qui ne reçoivent pas de réponse à l’heure actuelle, d’une lecture prospective au départ de la jurisprudence de la Cour de justice dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle et/ou en droit d’auteur comparé. Pour ce qui concerne le droit belge, l’étude de droit positif est accompagnée d’une part, d’un examen de sa compatibilité (largement vérifiée) avec le droit de l’UE et d’autre part, d’une lecture prospective vers un affinement du droit de l’UE au départ des solutions jurisprudentielles nationales.   La dernière partie propose en conclusion un modèle synthétique de l’objet du droit d’auteur en droit de l’Union européenne (précisé au départ des solutions jurisprudentielles belges) et de la liberté de création. Le modèle repose sur trois notions. Premièrement, la figure abstraite du « créateur », dont la fonction consiste à déterminer si une contribution intellectuelle déterminée peut être attribuée à un individu déterminé. Deuxièmement, la figure abstraite du « public destinataire », dont la fonction consiste à déterminer les contours d’une contribution intellectuelle. Troisièmement, le principe du « juste équilibre », dont la fonction consiste à déterminer, parmi les contours d’une contribution intellectuelle déterminée attribuée à un individu déterminé, lesquels doivent bénéficier de la protection du droit d’auteur et ceux qui doivent en être exclus. Une construction rationnelle et systématique du droit positif est fournie en application de ce modèle. Enfin, il est démontré que l’avènement de la société de l’information a modifié les termes du juste équilibre, commandant l’abandon de certaines solutions du passé.

Le droit commun des contrats. Questions choisies, conférence UB3 organisée le 22 février 2016 sous la coordination de Rafaël Jafferali Les règles du droit commun des contrats, qui gouvernent son existence de sa formation à sa dissolution, constituent l’ossature tant du droit des obligations que du régime applicable aux différents contrats spéciaux. C’est la raison pour laquelle il a paru utile de braquer les projecteurs sur certains aspects de cette matière centrale présentant une actualité et/ou une importance particulières. Une première contribution revisite quelques grands chapitres du droit commun des contrats (interprétation des conventions, preuve, etc.) à la lumière du régime propre à certains actifs immatériels, à savoir plus précisément les droits d’auteurs et les données à caractère personnel. Les deux textes suivants se penchent sur des circonstances de nature à perturber l’économie de la convention et à menacer sa survie. Ils traitent ainsi de la figure du déséquilibre contractuel (en particulier sous l’angle de la lésion qualifiée et de l’imprévision) et de la caducité par disparition de l’objet. Enfin, la dernière contribution constitue un examen approfondi du principe de bonne foi, tant dans le domaine des droits de créance que des droits réels.

B. Docquir (coord.), Actualités en droits intellectuels – L’intérêt de la comparaison, Bruxelles, Bruylant, UB3, 2015, 445 p.   Le domaine de la propriété intellectuelle a connu récemment des évolutions importantes, indépendamment de l’insertion de très larges pans de cette matière dans le Code de droit économique. Plusieurs des rapports ici proposés y seront consacrés, dans une approche résolument pratique. Les auteurs feront également le point sur l’épineuse question de la protection du savoir-faire et des informations confidentielles, qui est en passe de subir des modifications importantes en cas d’adoption de la proposition de directive relative aux secrets d’affaires.   Mais l’objectif avoué de cet ouvrage est aussi, par la confrontation des points de vue ou des matières, de mettre en évidence certains points de convergence ou de divergence entre les droits intellectuels, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la contrefaçon ou encore le mouvement d’harmonisation des régimes de propriété intellectuelle en Europe.   Enfin, vu leur importance pour les praticiens, la défense des droits intellectuels ne sera pas oubliée. Le lecteur trouvera donc notamment des rapports consacrés à l’action en cessation, aux mesures douanières ainsi qu’à la question de l’indemnisation du dommage résultant de l’atteinte à un droit intellectuel.

Les recompositions familiales (Coord. Nicole GALLUS)   La multiplication des recompositions familiales bouleverse le concept de parenté et conduit à une interrogation sur l’organisation d’un statut de parentalité permettant de dissocier, fût-ce partiellement, l’exercice de l’autorité parentale et la filiation. Dans cet ouvrage, des juristes, psychologues, sociologues et anthropologues examinent les particularités de la parenté, de la parentalité et de la filiation dans ces situations en analysant l’évolution des institutions et en développant notamment la notion d’intérêt de l’enfant en justice ainsi que l’adoption intrafamiliale. L’examen conceptuel est complété par un éclairage clinique pratique sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de l’hébergement des enfants et la place des beaux-parents. Cet ouvrage propose ainsi une approche interdisciplinaire approfondie du phénomène des recompositions familiales.

Traité de droit civil belge – les personnes  (dir. Alain-Charles Van Gysel)   Reprenant la structure tripartite classique qui fut celle du Traité d’Henri De Page, le présent ouvrage opère la synthèse du droit belge actuel en matière de droit des Personnes et de la Famille. Après une première partie, centrée sur la notion de personnalité juridique, il traite de façon approfondie des relations familiales et de leurs effets juridiques. Une troisième partie expose les statuts des personnes généralement incapables d’exercer leurs droits par elles-mêmes, qu’elles soient mineures ou placées sous le nouveau statut des personnes majeures vulnérables. À ce triptyque, ont été ajoutées deux nouvelles parties : l’une consacrée au droit judiciaire familial, et au premier chef au tribunal de la famille et de la jeunesse, pour l’avènement duquel l’Unité de droit familial de l’ULB a tant œuvré ; l’autre, aux relations familiales internationales, dont l’étude est devenue indispensable dans un monde caractérisé par une mobilité sans cesse croissante des individus, et spécialement dans la plaque tournante qu’y constitue la Belgique, centre de l’Europe et siège de tant d’institutions internationales.

La famille et son patrimoine en question (coord.  Mathieu VAN MOLLE)   L’augmentation des recompositions familiales, les failles de l’organisation actuelle du droit patrimonial de la famille et les nombreuses attentes des protagonistes de la planification patrimoniale rendent nécessaire une réforme globale du domaine. Dans ce contexte, les auteurs de cet ouvrage font le point sur les difficultés rencontrées, les solutions mises en place par la pratique et les modifications nécessaires. L’ouvrage s’articule en deux parties, la première consacrée aux régimes matrimoniaux et au statut des couples non mariés, la seconde portant sur les successions et libéralités. Chaque question est ensuite traitée en trois temps : la problématique est dégagée, des solutions de lege lata exposées et des pistes de réforme suggérées. Un vaste panorama est ainsi dressé, donnant au monde juridique une vision complète de la situation du droit patrimonial de la famille et des défis qui lui sont lancés, l’accent étant porté sur les solutions pratiques qui peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre par les avocats et les notaires.

J. Cabay, V. Delforge, V. Fossoul, M. Lambrecht (éds.), 20 ans de nouveau droit d’auteur – 20 jaar nieuw auteursrecht, Limal, Anthemis, 2015, 398 p.   L’année 2014 a célébré les vingt ans de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Ce « nouveau » droit d’auteur est venu dépoussiérer celui déposé dans une loi du 22 mars du 1886. Mais aujourd’hui, n’est-il pas lui-même désuet, démodé, dépassé ? Car au moment même de l’adoption de ce nouveau droit d’auteur, une révolution était en marche, sans pareil et dont nul ne pouvait à l’époque imaginer l’impact. Les années 1990 ont marqué l’avènement de la société de l’information et dans la foulée, l’accélération de l’intégration des marchés dans une économie globalisée, et ce, particulièrement dans l’Union européenne. De l’analogique au numérique, du national à l’européen et au mondial, nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Certains ont vécu la transition. D’autres sont les enfants de cette nouvelle époque. Parmi les premiers figurent les experts à qui l’on doit ce nouveau droit d’auteur. Parmi les seconds, une nouvelle génération de chercheurs et praticiens qui aspirent à forger le droit d’auteur de demain. Afin de commémorer les vingt ans du nouveau droit d’auteur, marqué qui plus est par sa codification dans le nouveau Code de droit économique (en vigueur au 1er janvier 2015), le présent ouvrage propose d’ouvrir un débat intergénérationnel sur l’ensemble de la matière avec pour fil(s) rouge(s) internet et l’harmonisation internationale et européenne du droit d’auteur.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse (dir.  Alain-Charles VAN GYSEL)   Le 1er septembre 2014, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse était créé en Belgique, après une très longue gestation, dans laquelle l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles a pris une part active. Près d’un an après l’institution de cette nouvelle juridiction par la loi du 30 juillet 2013, les auteurs de cet ouvrage, acteurs directs de la réforme, font le point sur son installation dans un paysage judiciaire renouvelé. Ils en rappellent et précisent les enjeux essentiels, détaillent les missions qui ont été accomplies et les défis qu’il reste à relever. On lira ainsi : – La genèse et l’aboutissement de la réforme, par Anne Desmarets. – Les lignes de force de la réforme, par Alain-Charles Van Gysel. – L’agencement des compétences matérielles et territoriales, par Jim Sauvage. – Le principe « Une famille – un dossier – un juge », et son application concrète dans les arrondissements, par Vincent Wyart. – La procédure devant le Tribunal de la Famille, du lien d’instance aux procédures particulières, dans un chapitre coordonné par Alain-Charles Van Gysel avec l’aide de Jean-Sébastien Lenaerts, Isabelle Schyns, Emmanuelle Diskeuve, Vincent Wyart et Jim Sauvage. – Le Tribunal de la Jeunesse et le rôle du Parquet dans le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse, par Alain-Charles Van Gysel et Éric Janssens, avec l’aide de Cécile Guilbau. – La mise en oeuvre de la loi (du projet pilote à la mise en place du Tribunal de la Famille), par Isabelle Schyns, et plus particulièrement la pratique quotidienne de la cour d’appel devant les chambres de la famille, par Françoise Triffaux, avec l’aide de Murielle Swinnen et France Melon. – Le règlement amiable du conflit familial, dans un chapitre coordonné par Nathalie Uyttendaele, avec l’aide de Cécile Hayez, Véronique Dehoux, Françoise Bastin, Marie-France Carlier, Bee Marique et Jean-Marie Degryse. Ce chapitre porte tant sur le fonctionnement de la chambre de règlement à l’amiable que sur les rôles de l’avocat, du juge et de l’expert revisités. En annexe sont publiés les textes coordonnés du Code civil et du Code judiciaire, revus et mis à jour, en tenant compte de la loi créant le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse et de la loi « réparatrice », par Isabelle Schyns. Cette annexe constitue un outil précieux pour le praticien en la matière et complète utilement cet ouvrage

A. Puttemans (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économoique, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2014, 172 p.   Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique, dont les dispositions pertinentes (en particulier le Livre VI) entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) sera abrogée à la même date. Ce droit, en constante et profonde évolution, trouve sa source principale dans le droit de l’Union européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice mérite ainsi une attention toute particulière, d’autant qu’elle est de plus en plus abondante en la matière et d’une lecture parfois peu aisée. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union d’assurer aux consommateurs un niveau de protection élevé. La technique de l’harmonisation maximale, au coeur de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus ciblée, de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, suscite, à cet égard, l’interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit matériel, fût-il très développé, ne permet pas d’atteindre l’objectif d’une protection élevée si les consommateurs n’ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de manière effective. L’Union européenne débat depuis longtemps de l’introduction dans l’Union d’une forme de recours collectif mais ses travaux n’ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matière. Le législateur belge vient de franchir le pas. Il n’est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qu’il suscite. Andrée Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de l’interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs qui, selon la directive 2005/29, se décline en trois catégories distinctes de normes. Elles analysent de manière approfondie et critique les arrêts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge (aujourd’hui : le Code de droit économique), et son application. Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d’ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l’information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l’entreprise. Enfin, Élodie Falla examine le titre 2 (« De l’action en réparation collective ») du Livre XVII (« Procédures juridictionnelles particulières ») du Code de droit économique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la première fois, connaître une forme de recours collectif, permettant à un requérant de représenter un groupe de consommateurs préjudiciés afin d’obtenir la réparation de leur préjudice collectif. L’analyse est précise, documentée et pragmatique, donc critique.

La protection des incapables majeurs et le droit du mandat – droit belge et droit comparé (coord.  Nicole GALLUS)   Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève.

E. Falla, The Role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report, Bruxelles, Larcier, 2014, 322 p.   The key question facing European policy-makers is how to enable collective redress proceedings without producing the undesirable consequences that are associated with the U.S. class action model. How is it possible to find the balance between providing compensation for legitimate claims and preventing unmeritorious claims? If the system encourages the vast majority of claims to be settled, how can it avoid the ‘blackmail effect’, which means it will be cheaper for defendants to settle unmeritorious claims than to fight them? How is it possible to avoid excessive transactional costs? etc. In this report, it is considered that one of the of the important safeguards against the abuses of the U.S. class action system could be the active role of the court in collective redress litigation. Research is needed to see what concrete judicial powers are the most important in that respect. This report tries to achieve this challenge. The first part of the report consists in a comparative analysis of national rules and case law in six Member States (United Kingdom (England & Wales), Germany, Italy, Portugal, Spain and Sweden) to identify which powers of the court in a collective redress trial ensure fair proceedings for both parties and act as safeguards against potential abuses of the system. Cases have been selected to illustrate the issues that arise and some of the creative solutions that have been applied so far by the courts at each stage of a collective redress procedure. The second part of this report aims at looking ahead to ways in which recommendations for an optimal balanced framework for a European collective redress mechanism would be formulated. The result of the case analyses set out in this report attempts to demonstrate whether the European Union might be able to introduce an attractive approach towards collective redress which builds on previous knowledge by fusing different national approaches and provides benefits to consumers, competitors and the economy, without harmful risks.

N. Kapetanaki, Refus d’accorder une licence relative à un brevet sur une séquence d’ADN : légitime exercice d’un droit exclusif ou abus de position dominante ?, Thèse de doctorat en sciences juridiques, ULB, 2014, 391 p. Promotrice : Andrée Puttemans (ULB) Jury : Sven Bostyn (University of Liverpool), Leandros Lefakis (University of Central Greece), Nicolas Petit (Université de Liège), Arnaud Nuyts (ULB), Bruno Van Pottelsberghe (ULB)   La thèse vise à examiner l’applicabilité des règles du droit de la concurrence, comme une solution alternative aux solutions existantes de la propriété intellectuelle dans le cas spécifique d’un de refus du titulaire d’un tel brevet. Sont étudiés: les solutions existantes, l’étendue de la protection conférée par un tel brevet, et si un tel refus du titulaire d’un brevet sur une séquence d’ADN est donc examiné en tant que pratique potentiellement répréhensible en vertu du droit de la concurrence.

Précis de droit des personnes et de la famille (Alain-Charles VAN GYSEL)   De l’origine étrusque de la personne juridique à la loi créant le tribunal de la famille, cet ouvrage dresse un tableau complet du droit de la famille en Belgique dans son état actuel, à l’intention tant des étudiants que des praticiens. La première partie est centrée sur la personne et son état civil, point central de tout l’édifice juridique. Ensuite, les relations familiales sont analysées, à la fois en détail (mariage, cohabitation légale, filiation…) et de manière transversale (hiérarchies familiales, comparaison des conjugalités…) sans omettre les aspects patrimoniaux, notamment les régimes matrimoniaux. Les règles de fonctionnement du nouveau tribunal de la famille, que l’auteur a contribué à mettre en place, sont également traitées dans cette deuxième partie. Enfin, le statut des incapables d’exercice, mineurs ou majeurs, fournit la matière de la troisième partie, en ce compris la loi du 17 mars 2013 créant un régime général de protection des incapables majeurs. Dans chaque chapitre, le lecteur trouvera à la fois un exposé complet des normes applicables à l’institution et les réflexions forgées par l’auteur au travers de plus d’un quart de siècle de pratique juridique.

J.-F. Puyraimond, Droit de retrait de l’auteur et droit des données, Thèse de doctorat en sciences juridiques (en cours) Promotrice : Andrée Puttemans (ULB) Comité d’accompagnement : François Dubuisson (ULB), Thierry Léonard (USL-B), Pierre Trudel (Université de Montréal)

Les base du droit civil (Nathalie MASSAGER)   Le présent manuel est tiré de l’enseignement de base du droit civil. Il constitue le premier opus d’une collection comprenant trois tomes qui couvrent l’ensemble des matières : le droit familial, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités (tome 1), les droits réels et la théorie des sûretés (tome 2), le droit des obligations et les contrats spéciaux (tome 3). L’objectif de ce manuel est double : exposer les principaux mécanismes de la pensée juridique et offrir un support rigoureux et pédagogique permettant l’acquisition (ou la mise à jour) des connaissances fondamentales du droit en vigueur. Il s’adresse principalement à trois types de lecteurs. Tout d’abord, les étudiants qui suivent un cours de droit civil et souhaitent disposer d’un outil d’étude, reposant sur une méthodologie éprouvée et illustré de nombreux exemples. Ensuite, tous les juristes désireux d’acquérir un ouvrage de référence de base parfaitement actualisé, couvrant l’ensemble de la matière du droit civil. Enfin de manière plus générale, toute personne curieuse de comprendre les institutions et les mécanismes juridiques qui jalonnent l’existence de tout individu.

Droit des familles, genre et sexualités (Coord. Nicole GALLUS)   Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, français et européen sur les questions de société en matière d’identité, de sexualité, de conjugalité et de parenté, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Les auteurs y traitent de thèmes fondamentaux pour la compréhension de la personne, de ses relations avec autrui et de son rapport à la société, comme : – les nouvelles configurations familiales, – l’adoption par les couples homosexuels, – la transsexualité, – la procréation médicalement assistée, – la gestation pour autrui, – l’inceste. Ce faisant, à l’aide de nombreux exemples, ils appréhendent l’évolution du droit des familles. Abordés par des juristes, sociologues, anthropologues et psychologues, ces sujets sont traités à la lumière de l’éthique et du droit.

Conjugalités et discriminations (dir.  Alain-Charles VAN GYSEL)   Mariage, cohabitation légale, union de fait, Pacs, autant de liens de conjugalité soumis à des régimes légaux différents. Le présent ouvrage met en lumière les perspectives insoupçonnées qui s’ouvrent au praticien pour défendre au mieux les intérêts de ses clients engagés dans l’un de ces modes de conjugalité qui coexistent en droit belge, français et canadien. Les études rassemblées dans ce volume stimuleront son imagination et lui donneront les arguments nécessaires pour charpenter son action. Les auteurs se penchent notamment sur les questions suivantes : – Les donations entre cohabitants légaux sont-elles révocables ? – Ceux-ci peuvent-ils inclure une pension après rupture dans leur convention de cohabitation ? – Les clauses de tontine sont-elles illégales ? – L’ex-concubin économiquement faible peut-il réclamer à l’autre une pension alimentaire ou le partage du patrimoine familial ? – Quelles sont les stratégies judiciaires pour l’égalité de traitement entre les différents modes de conjugalité ? Les contributions sont l’oeuvre d’universitaires issus de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal et du monde juridique français.

A. Puttemans, B. Demarsin (sous la dir. de), Les aspects juridiques de l’art contemporain, Bruxelles, Larcier, 2013, 158 p.   L’art contemporain fait des vagues. Qui n’a pas froncé les sourcils devant une oeuvre impénétrable, énigmatique, dérangeante, voire iconoclaste ? L’évolution artistique a rendu de plus en plus incertains les concepts mêmes d’oeuvre et d’artiste, notions clés de toute approche juridique dans ce domaine. Malgré son caractère controversé, la création artistique contemporaine ne semble pas avoir jusqu’ici suffisamment retenu l’attention des juristes. C’est la raison pour laquelle l’Unité de droit économique de l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.) et l’Unité Art, Law & Management de la KU Leuven ont organisé à Bruxelles, au musée d’art contemporain Wiels, le 12 mai 2011, un colloque autour des particularités juridiques de la création artistique contemporaine. Le présent ouvrage en reproduit les Actes, sous la direction des professeurs Andrée Puttemans, Doyenne de la Faculté de droit et de criminologie de l’U.L.B., et Bert Demarsin, Vice-Doyen de la Faculté de droit de la HUB (Hogeschool — Universiteit Brussel). Julien Cabay analyse d’un regard neuf la notion d’oeuvre en droit d’auteur, sous l’éclairage des pratiques de la création artistique contemporaine. Hendrik Vanhees nous entretient ensuite du régime du droit de suite, qui permet à l’auteur d’une œuvre d’art moderne ou contemporain de percevoir une participation sur le prix des reventes de son œuvre et qui constitue ainsi un paramètre dont les acteurs du marché tiennent compte pour la détermination du lieu de vente idéal. Enfin, Bert Demarsin commente une panoplie de cas limites nés de difficultés d’application du droit fiscal au domaine de l’art, provenant de diverses juridictions, et propose une approche pragmatique du problème éternel de la définition de l’œuvre d’art (contemporain).

Conjugalité et décès (dir.  Alain-Charles VAN GYSEL)   La loi sur les droits successoraux du conjoint survivant fête ses 30 ans en 2011. Pourtant, bien des points de ce statut continuent à poser des questions. Douze spécialistes se sont rassemblés pour proposer une analyse complète de la problématique. Sont abordés dans cet ouvrage : – les moyens de prévenir les conflits entre le conjoint survivant et les enfants issus d’une autre union ; – la notion d’avantages matrimoniaux ; – la comparaison entre les contrats de mariage et les conventions pour cohabitants légaux ; – les incohérences entre droit civil et fiscal dans la fiscalité des différents modes de conjugalité ; – les droits du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant en droit international privé ; – la difficile question de savoir si les usufruits éventuels existent ; – l’usufruit et le quasi-usufruit sur titres négociables ; – les diverses obligations auxquelles est tenu l’usufruitier lors de l’ouverture de son droit ainsi que les sanctions qui peuvent être demandées par le nu-propriétaire en cas de violation de ces obligations ; – le passif successoral et la participation du conjoint ou du cohabitant légal survivant à son apurement ; – l’usufruit du conjoint ou du cohabitant légal survivant qui peut faire l’objet d’une conversion, et les problèmes complexes qui en découlent, notamment la « question des tables ; – des questions extra-patrimoniales comme le fait que le dernier compagnon intervient aussi dans des choix de vie tels que l’administration légale, l’euthanasie ou les funérailles ; – une question de droit transitoire sur le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce.

A. Puttemans, La protection des droits intellectuels par l’action en concurrence déloyale, Thèse de doctorat en sciences juridiques, ULB, 1999, 574 p., publiée sous le titre A. Puttemans, Droits intellectuels et concurrence déloyale – Pour une protection des droits intellectuels par l’action en concurrence déloyale, Bruxelles, Bruylant, 2000, 569 p. Promoteur : Michel Hanotiau   Les domaines respectifs de la propriété intellectuelle (brevet d’invention, marque, droit d’auteur, droit sui generis sur les bases de données, etc.) et de la concurrence déloyale (création d’un risque de confusion, publicité trompeuse, vol de secrets d’affaires, …) présentent une importance croissante dans notre société dite de “de l’information”. De plus en plus vastes, ils sont aussi de plus en plus complexees. Quelles sont les origines, les modalités concrètes et les raisons d’être de l’action en contrefaçon de ces différents droits intellectuels, d’une part, et de l’action en concurrence déloyale, de l’autre ? Pourquoi la Cour de cassaion puis le législateur belges ont)ils cru devoir créer un véritable schisme entre l’action en contrefaçon et l’action en cessation en matières de pratiques du commerce ? Comment et dans quels cas les juges de la cessation ont-ils réussi, depuis plus de soixante ans, à contourner – ou à ignorer – cette interdiction du cumul des actions ? Qeulle est la relation entre cette question et celle de l’effet réflexe des lois de propriété intellectuelle (“Pas de protection sans dépôt”, “Pas de protection sans loi spéciale”) ? Quelle est l’incidence en matière de théorie de la concurrence illicite ? Au fil d’une plume alerte et précise, Andrée Puttemans répond à ces interrogations et plaide résolument en faveur du cumul. Elle démontre que l’ouverture de l’action en concurrence déloyale, principalement sous la forme d’une action en cessation (action au fond, “comme en référé”), à toutes les personnes lésées par la violation d’un droit intellectuel (en ce compris, par exemple, les consommateurs lésés), pourrait enfin permettre de combrattre la contrefaçon dans ses divers aspects, tout en respectant l’équilibre voulu par le législateur (belge ou supranational) entres les intérêts respectifs du titulaire du droit et des autres opérateurs économiques. Andrée Puttemans illustre et nourrit sa thèse d’une multitude d’exemples tirés de la jurispruedence et tord le cou à certains idées fausses, parfois bien ancrées dans les esprits et trop souvent enseignées sans une nécessaire distance critique. Le praticien, même novice, aidé par un index très complet, trouvera dans cet ouvrage une mine de renseignements concrets et clairement exposés. Il reste à espérer que, pour sa part, le législateur y trouve un jour une  bénéfique source d’inspiration.

Voici maintenant six années que le Tribunal de la Famille a fait irruption dans notre paysage judiciaire ! Sa création, sur base d’une initiative portée par l’Unité de droit familial de l’ULB, avait pour objectif principaux de réunir devant une seule juridiction -à l’exception des personnes déclarées incapables d’exercice- un contentieux familial jusque-là dispersé, de le confier en principe à un seul magistrat, tout au long des litiges que peut vivre une même famille, et d’unifier les règles de procédures, en les adaptant eux besoin de la justice des familles. Si le Tribunal de la Famille a, pensons-nous, globalement atteint ses objectifs premiers, au point qu’il rassemble désormais le troisième contentieux judiciaire par le nombre, son fonctionnement est forcément imparfait, soit en raison du cadre légal, soit parce que la pratique des normes nouvelles laisse à désirer. La constitution du groupe d’étude « Lustre », répond précisément à une volonté d’amélioration concrète du fonctionnement du Tribunal de la Famille, soit par une modification de la législation, soit par la suggestion de meilleures pratiques.

Le cadre normatif consacré au statut de l’enfant mineur en droit civil est issu de la loi du 13 avril 1995 qui a introduit le régime de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. En 1995, l’autorité parentale a été conçue exclusivement comme un pouvoir décisionnel attaché à la qualité de parents, que ces derniers pouvaient imposer à leur enfant mineur. La notion de « puissance paternelle » avait été renommée « autorité parentale » en 1987 pour traduire, dans les textes, le principe de l’égalité des deux parents dans l’exercice des droits parentaux. En revanche, le contenu du pouvoir décisionnel accordé aux parents n’a pas été modifié : héritage d’une conception selon laquelle l’adulte est en droit d’imposer son autorité, ses choix et ses valeurs à son enfant et de prendre dès lors toutes les décisions censées correspondre à son intérêt, la loi de 1995 ne conçoit pas l’enfant comme acteur de sa propre éducation. En effet, le législateur de 1995 n’a pas envisagé que l’éducation est un processus complexe et progressif auquel l’enfant, même s’il est encore mineur, peut être associé, ainsi d’ailleurs que la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient l’a, par la suite, prévu à propos des décisions médicales concernant un enfant mineur. En 25 ans, un changement de paradigme essentiel – dont la portée et les limites doivent assurément être analysées et débattues – a été opéré concernant les droits de l’enfant mineur et la place qu’il est appelé à prendre dans l’exercice des prérogatives parentales. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) signée à New-York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la Belgique a été à l’origine d’une redéfinition de toutes les institutions juridiques concernant les enfants mineurs dont les intérêts doivent être pris en considération de manière primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. Ce principe a été consacré en 2008, par l’article 22bis, alinéa 4 de la Constitution. Pour autant, aucune réforme n’est venue modifier les textes légaux consacrant les droits des parents sur leur enfant mineur. La loi sur l’hébergement égalitaire du 18 juillet 2006 a introduit une règle portant sur les modalités de partage du temps de vie de l’enfant en cas de séparation et la loi du 19 mars 2017 a inséré des dispositions concernant le statut des accueillants familiaux. Mais les textes que les juges appliquent, jour après jour, pour résoudre les conflits parentaux sont toujours ceux de 1995, reposant sur des concepts datés et une formulation perfectible. Les autres pays ont fait évoluer leur dispositif normatif pour intégrer la nouvelle idéologie à laquelle adhèrent tous les Etats signataires de la CIDE et dont les principes fondateurs ont été développés dans les Observations générales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et déployés par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En droit positif, le dispositif normatif consacré à l’autorité parentale se résume principalement à deux dispositions légales (articles 373 et 374 du Code civil) n’intégrant ni la portée précise des responsabilités parentales ni la nouvelle dimension donnée aux droits de l’enfant par les textes supranationaux et les plus hautes juridictions. Bien plus, le cadre légal de la procédure d’audition de l’enfant se retrouve dans les articles 1004/1-2 du Code judiciaire. Partant du constat que notre arsenal législatif présente un déficit de contenu, de cohérence et de lisibilité des règles légales applicables à la matière de l’autorité parentale et que l’ensemble du cadre normatif concernant les droits de l’enfant mineur mérite d’être repensé au regard des nouvelles valeurs qui modifient fondamentalement le rôle de l’enfant mineur en le plaçant au cœur des règles visant à déterminer sa place et ses droits au sein de la famille, un groupe de recherche réunissant des spécialistes du droit familial de l’enfance de toutes les universités francophones s’est réuni dans l’objectif de proposer une nouvelle réforme de la matière. Les travaux de recherche se limiteront au champ du droit civil principalement et auront pour vocation de se déployer selon un axe de recherche pluridisciplinaire visant à inclure des pistes transversales ainsi qu’une approche de terrain auprès des tribunaux de la famille. L’objectif de la recherche est d’aboutir à la rédaction d’un texte présentant l’état du droit (exposé des motifs), les insuffisances et difficultés du droit en vigueur et les différentes pistes en vue d’une réforme législative. Seront traités notamment les thèmes suivants : la redéfinition des concepts fondateurs de la matière au regard des instruments supranationaux, les droits de l’enfant mineur sur le plan personnel (nom, religion, vie privée, droits sur son corps) et dans le cadre des procédures judiciaires (prise en considération de la parole de l’enfant mineur, rôle des experts psy, place de l’enfant dans les modes alternatifs de règlement des conflits, représentation de l’enfant en justice, règles de compétence et procédure devant le tribunal de la famille, droits alimentaires de l’enfant mineur), ainsi que les droits des parents sur la personne et les biens de l’enfant mineur (droit à une éducation non violente, l’autorité parentale et le droit d’hébergement, le droit d’administration et de jouissance sur les biens et les mécanismes protecteurs des biens de l’enfant). Les recherches seront menées sous l’encadrement d’un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque université francophone : Yves-Henri Leleu (ULg), Nathalie Massager (ULB), Géraldine Mathieu (UNamur) et Jehanne Sosson (UCLouvain-USLB). L’objectif est d’aboutir à un texte finalisé de réforme pour la fin de l’année 2021.  

Le droit civil L’entrée en vigueur du livre 3 du Code civil et la réforme imminente du livre 5 du même Code ont un impact significatif sur l’activité notariale. Ces réformes imposent un travail de réflexion critique sur les modèles d’actes en usage.

Le droit des sociétés L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations a entraîné des modifications fondamentales pour les sociétés, les associations et les fondations, telles que la suppression de certaines formes légales,  l’abrogation du capital de certaines sociétés ou l’introduction de nouveaux modèles de gouvernance. Très tôt,  de nouveaux modèles d’actes notariés ont été mis au point mais, d’une part, certaines dispositions doivent encore faire l’objet de réflexions critiques et, d’autre part, ils n’ont évidemment pas pour vocation de régler tous les problèmes ; de nombreuses questions sur la portée de certaines nouvelles dispositions légales doivent encore être élucidées.

La programmation successorale Matière interdisciplinaire par excellence, la programmation successorale est au cœur  des sociétés. La transversalité qui caractérise son étude, et les prérequis qu’elle nécessite, rend celle-ci complexe autant qu’elle ouvre des champs de recherche illimités. Les réformes du droit patrimonial de la famille, par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, ont apporté des outils novateurs de programmation successorale, qui ont généré des controverses, autant qu’elles offrent des possibilités jusque-là inexistantes. La recherche est aujourd’hui essentiellement focalisée sur la mise en évidence et le développement de ces outils novateurs, ainsi que sur la tentative de résolution des controverses dans un souci de sécurité juridique optimale pour le justiciable.

Le droit fiscal Les matières fiscales intéressant le notariat sont les droits d’enregistrement et les droits de succession. Ces matières sont en constante évolution, mouvement accéléré par leur régionalisation.

Le droit notarial La révolution numérique de la profession notariale: acte authentique dématérialisé, certification des données digitales et blockchain.

Le droit administratif L’activité notariale n’échappe pas à l’emprise du droit administratif. Il suffit de lire un acte notarié pour s’en apercevoir : selon le cas, y sont traitées des questions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement ou encore de voirie… La recherche est davantage orientée sur le droit domanial ainsi que sur les règles s’appliquant aux personnes morales de droit public dans le cadre de leurs opérations immobilières (compétences, tutelle, représentation, désignation, etc. …).

L’accès à la justice  La jurisprudence de la CEDH a consacré un principe d’accès à la justice extrêmement vase dont il importe de saisir les justes proportions. L’ouvrage à paraitre chez Kluwer porte d’une part sur l’accès financier à la justice et la diversification des modes de financements de financement de l’action en justice. Il s’intéresse d’autre part à l’amélioration de l’accès à la justice par la mise en place de procédures alternatives et de procédures simplifiées.

Vers un principe proportionnalité en droit processuel La proportionnalité n’est pas considérée dans notre droit comme un principe directeur du procès. Elle tend cependant sur le modèle d’autres systèmes juridiques et notablement sur le modèle des règles ALI/Unidroit puis ELI/Unidroit à se décliner non seulement à différentes phases de l’instance mais également dans l’architecture institutionnelle et procédurale.

Axe de recherche 3 : Les principes directeurs L’identification des principes directeurs du procès est en soi une tâche délicate. Le Code judiciaire ne précise pas quelles dispositions correspondent effectivement à des principes et quelles autres n’en sont que des conséquences, des limites ou des exceptions. D’autre part, les références à de nouveaux mais incertains principes directeurs se multiplient aujourd’hui ; et cette pléthore est d’autant plus embarrassante qu’elle risque de les disqualifier tous. La difficulté vient peut-être de ce que, les principes directeurs étant d’abord des idées le légitime enthousiasme lié à la découverte d’une idée nouvelle conduit sans doute trop facilement à l’ériger en principe, sans vérifier si cette qualification est réellement justifiée.

Les principes du droit fiscal Au-delà des changements incessants qui le caractérisent, le droit fiscal est gouverné par un certain nombre de principes. Certains de ces principes intéressent le droit fiscal dans son ensemble, tandis que d’autres sont spécifiques à un ou plusieurs impôts. Cet axe de recherche vise à dégager et étudier ces principes et à s’interroger sur l’évolution de leur champ d’application, de leur importance respective et de leur portée.

La fiscalité directe des sociétés La fiscalité directe des sociétés fait l’objet d’initiatives aussi bien nationales qu’européennes et internationales. Elle est en partie modelée par les règles du droit comptable et du droit des sociétés. Et elle ne se comprend qu’en intégrant dans l’analyse la fiscalité de celles et ceux qui investissent leur force de travail ou leurs capitaux dans une société. Le régime qui en résulte soulève de nombreuses difficultés. Cet axe de recherche vise à choisir et puis à clarifier un certain nombre d’entre elles.

La procédure fiscale Cet axe de recherche se concentre sur quatre volets : (i) le délicat arbitrage entre l’efficacité de l’établissement et du recouvrement de l’impôt et le respect dû aux droits fondamentaux du contribuable ; (ii) l’interaction avec les règles de procédure civile et de procédure pénale ; (iii) les difficultés procédurales liées à la révision d’impositions déjà établies à la suite de la modification ultérieure des éléments d’imposition ; et (iv) les mécanismes procéduraux visant à remédier à la double imposition internationale.

La réforme du Code civil est en marche. Le (nouveau) Code civil a été créé par la loi du 13 avril 2019, laquelle a officiellement changé l’intitulé du Code civil de 1804 en “ancien Code civil”. Depuis lors, les nouveaux Livres 3 (droit des biens) et 8 (droit de la preuve) ont été adoptés. Le Livre 5 (droit des obligations) fait l’objet d’une proposition de loi actuellement à l’examen en Commission de la Justice de la Chambre des représentants avec la proposition de Livre 1er (dispositions générales). Enfin, le Livre 6 (droit de la responsabilité) fait l’objet d’un avant-projet de loi et deux nouvelles commissions de réforme ont été mises en place par arrêté ministériel pour travailler sur les Livres 7 (contrats spéciaux) et 10 (prescription). L’Unité de droit économique suit ces travaux de manière active et critique. Parmi ses résultats de recherche, on citera : Sa participation à la consultation publique relative à l’avant-projet de loi portant insertion du Livre VI “Les obligations” dans le nouveau Code civil Sa participation à la consultation publique relative à l’avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil, publiée le 27 avril 2018 La Proposition de loi portant le Livre 5 “Les obligations” du Code civil, déposée à la Chambre des Représentants le 24 février 2021, à la rédaction de laquelle Rafaël Jafferali a participé en qualité de membre de la Commission de réforme du droit des obligations La conférence UB3 organisée le 13 décembre 2021 sur la proposition de nouveau Livre 5 L’organisation d’un colloque organisé les 17, 20 et 22 mai 2022 sur les Livres 1 et 5 du nouveau Code civil

Une unité de recherche du Centre de droit privé, au coeur du FabLab ULB Le JurisLab est unité de recherche consacrée au droit de la création et de l’innovation. Inscrit dans une approche interdisciplinaire, le JurisLab est installé dans le FabLab ULB où ses membres collaborent avec des académiques et scientifiques issus d’autres Facultés de l’ULB (Architecture, École polytechnique, Sciences). Les recherches collectives et individuelles  qui y sont menées couvrent spécialement les droits de la propriété intellectuelle, des données, de la consommation, de la concurrence et de la concurrence déloyale, ainsi que les interactions entre eux. Les recherches collectives s’articulent notamment autour de six axes : Propriété intellectuelle, secrets d’affaires, données et intelligence artificielle Créations et science ouvertes Consommation, marques, concurrence et données personnelles Innovation et droit Art et droit Innovations pédagogiques Les membres du JurisLab sont des académiques et/ou praticiens des matières concernées. Ils ambitionnent de contribuer de manière prospective au développement de ces matières, en considération des divers intérêts en présence. Ils jouissent d’une indépendance et d’une autonomie complète dans le cadre de leurs recherches. Ils adhèrent aux principes d’Open Data, Open Source et Open Access. Leurs publications sont disponibles dans DI-fusion, le dépôt institutionnel de l’ULB. Le JurisLab est inscrit dans divers réseaux de recherches et entretient des collaborations étroites au niveau national (LCII de l’Université de Liège) et international (Pan-European Seal Network, Global Network of Internet and Society Research Centers, G3). Il accueille des chercheurs visiteurs sur demande. Le JurisLab a été co-fondé en 2019 par les Prof. Andrée Puttemans et Julien Cabay. Avant cette date, les recherches dans les domaines d’activités du JurisLab étaient menées au sein de l’Unité de droit économique (sous la direction d’Andrée Puttemans).   Direction : Julien Cabay Contact : cndrpriv@ulb.be fablab@ulb.be Adresse : Usquare – Bâtiment G (1er étage) – CP 270 Rue Fritz Toussaint, 8 1050 – Bruxelles          

L’enseignement du droit des créations intellectuelles et des innovations se révèle particulièrement complexe, spécialement eu égard à sa dimension profondément interdisciplinaire et à l’importance de la pratique. L’élaboration d’un projet pédagogique et de méthodologies adaptées constitue dès lors un enjeu crucial. Cet axe de recherche vise à élaborer, tester et affiner des méthodes innovantes d’enseignement des différentes facettes de ce droit, à destination des juristes et non juristes.   Activités en cours : TRIPI TRAPI (Projet d’innovation pédagogique) Pan-European Seal Professional Traineeship Programme (Stage) TFE interdisciplinaire Triaxes+ (Enseignement Master) Executive Master Triaxes+ (Certificat universitaire) Liste des cours ULB : Séminaire d’argumentation juridique en droit des créations intellectuelles et des innovations (Enseignement Master) Approche interdisciplinaire du droit de la propriété intellectuelle (Enseignement Master Faculté de droit et Ecole polytechnique) Droit des signes et des sigles (Enseignement Master) Droit des inventions et du design (Enseignement Master) Droit économique et droit de la propriété intellectuelle (Enseignement Bachelier)  

Les pratiques artistiques se jouent des catégories juridiques. Si le droit d’auteur apparaît comme le principal composant d’un “droit de l’art”, de nombreuses branches du droit concourent à son appréhension globale. Cet axe de recherches vise à investiguer les divers aspects juridiques de la création  artistique, de ses modes d’exploitation et de son financement.   Activités en cours : La protection contractuelle de l’auteur en droit comparé (Belgique, France, Chine) (2020-ajd) (Thèse de doctorat) Activités passées : L’objet de la protection du droit d’auteur – Contribution à l’étude de la liberté de création (2010-2016) (Thèse de doctorat) 20 ans de nouveau droit d’auteur – 20 jaar nieuw auteursrecht (2015) (Colloque ; Publication) Les aspects juridiques de l’art contemporain (2011) (Colloque international ; Publication)

Le régime juridique applicable à toute activité créative et/ou innovante est éclaté entre diverses branches et sources du droit, concurrencées désormais par d’autres normes de diverses nature. En résulte un schéma complexe, aux contours indéterminés, qui participe d’un “droit de l’innovation” émergent. Cet axe de recherches vise à dégager la systématique et les principes gouvernant les rapports entre innovation et droit.   Activités en cours : Pour une théorie holistique du droit de l’innovation (2018-ajd) (Thèse de doctorat) Activités passées : EC4SafeNano (2016-2019) (Projet de recherche Horizon 2020) Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations (2019) (Colloque ; Publication) Droit du numérique – Contrat, innovation, données et sécurité (2018) (Publication) Actualités en droits intellectuels – L’intérêt de la comparaison (2015) (Colloque ; Publication) Refus d’accorder une licence relative à un brevet sur une séquence d’ADN : légitime exercice d’un droit exclusif ou abus de position dominante ? (2008-2014) (Thèse de doctorat)

Le consommateur est au centre de l’attention de notre modèle économique et joue un rôle pivot dans différentes branches du droit, singulièrement de la consommation, des marques et de la concurrence. Dans l’économie numérique, l’utilisation des données personnelles souligne plus encore sa place centrale. Forgé à travers une longue expérience au sein de l’Unité de droit économique, cet axe de recherches vise à étudier les différentes facettes de la protection du consommateur.   Activités en cours :   Activités passées : Le RGPD dans la pratique : un exercice d’équilibre (2021) (Colloque ; Publication) Vers un droit européen de la protection des données ? (2017) (Colloque ; Publication) Avis sur la transposition de la directive 2016/943 (secrets d’affaire) (2017) (Avis) La réparation des dommages de masse (2011-2017) (Thèse de doctorat ; Publication) Propriété intellectuelle & concurrence déloyale – Les liaisons dangereuses ? (2016) (Colloque international ; Publication) Droit économique comparé (2016) (Publication) The Role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report (2014) (Rapport ; Publication) Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique (2014) (Colloque ; Publication)

Le modèle propriétaire de la propriété intellectuelle (PI), conçu et adapté pour certains modèles et contextes de création, a montré ses limites dans certaines situations, spécialement dans le domaine de la fabrication numérique. Le principe d’ouverture est manifeste également dans le domaine de la recherche scientifique. Ancré dans l’expérience du FabLab ULB, cet axe de recherches vise à analyser les pratiques et l’adaptation du droit de la PI dans les processus de création, de recherche et d’innovation fondés sur l’intelligence collective et l’open source/access/data.   Activités en cours : FabLab ULB (2018-ajd) FAIROmics (2023-ajd) (Projet de recherche Horizon MSCA Doctoral Network)

Le développement de l’intelligence artificielle (IA) interroge la place, le rôle et le fonctionnement du droit de la propriété intellectuelle (PI), envisagé originellement en considération des capacités de l’être humain. Le droit des données en construction et la protection des secrets d’affaire viennent complexifier le cadre juridique et concurrencer le droit de la PI pour réguler une création et une innovation désormais dématérialisée. Cet axe de recherches vise à explorer les possibilités de l’IA au service de la PI ainsi que les défis de l’IA vis-à-vis de la PI.   Activités en cours : IPSAM – Adressing Intellectual Property Relevant Similarities In Images Through Algorithmic Decision Systems (2020-ajd) (Projet de recherche) Droit de retrait de l’auteur et droit des données (2013-ajd) (Thèse de doctorat) Activités passées : Can law ever be code? Algorithmic governance and explanation in Google’s black box (2018-2021) (Thèse de doctorat) Law Camp 2019 – Construire un droit des données – Designing Data Law (2019) (Colloque international)