Avis sur la transposition de la directive 2016/943 (secrets d’affaire)
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Avis du 13 juin 2017 Conseil de la propriété intellectuelle sur la transposition de la directive 2016/943 (secrets d’affaire)
Lors de sa réunion du 5 décembre 2016, le Conseil de la Propriété intellectuelle a décidé, conformément à l’article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, de confier à un groupe de travail ad hoc l’examen d’un avant-projet de loi transposant en droit belge la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Madame Andrée Puttemans a assuré la présidence du groupe de travail.
Le groupe de travail a élaboré un projet d’avis qui a été adopté par le Conseil de la Propriété Intellectuelle à l’occasion de sa séance plénière du 13 juin 2017.
Lors de la discussion du projet d’avis, le Conseil a souligné que la directive sur la protection des secrets d’affaires ne crée pas un droit exclusif opposable à tous, mais impose certaines normes de comportement afin de respecter les usages honnêtes au regard des secrets d’affaires. Si le régime organisé par la directive s’inspire parfois de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, il convient toutefois de préciser que la Directive 2016/943 précitée et l’avant-projet de loi visent à organiser les mesures et procédures permettant au détenteur de secrets d’affaires de s’opposer à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite de secrets d’affaires et d’obtenir réparation de son dommage, et non à créer un droit exclusif d’interdiction. Le Conseil a également souligné que l’avant-projet de loi, tout comme la directive, imposent lors de l’application de leurs dispositions, le respect des droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et d’information.
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