Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques

Dans la dernière livraison (2023) de la Revue de Droit Commercial Belge publiée chez Larcier, Valérie Simonart, publie la note suivante: « Nullité d’une association qui poursuit en fait un but qui n’est pas désintéressé » (note sous Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, 21 octobre 2022, RDC-TBH, 2023, p. 724-744.) Dealing with an action brought by an association approved as a professional union, the court decides that the defendant association, which rendered support services to its members, is in breach of its not-for-profit purpose, and declares the association null and void. This judgment (against which an appeal has been lodged) is of particular interest: it rules on the admissibility of an action brought by an association approved as professional union and on the notion of not-for-profit purpose, and is one of the few, and the first under the Belgian Code on companies and associations, to declare an ASBL null and void. Valérie Simonart examines the issues relating to the legal standing of associations approved as professional unions and explores in depth the meaning of the not-for-profit purpose of ASBLs and the scope of the services that they can render to their members within the limits of the law. She also examines the sanctions applicable to ASBLs whose purpose does not comply with the law.

Manuel de droit de la responsabilité civile Un aperçu général et détaillé du droit belge de la responsabilité civile extracontractuelle L’ouvrage propose un aperçu général du droit belge de la responsabilité civile extracontractuelle, sans négliger les liens étroits que cette dernière entretient avec la responsabilité contractuelle. Après une introduction aux concepts et objectifs de cette matière, il examine systématiquement : la faute, le lien causal, le dommage et sa réparation ainsi que les moyens de défense susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’une action en responsabilité. Un dernier titre est consacré aux nombreux régimes particuliers, en distinguant les hypothèses de responsabilité du fait d’autrui, du fait des choses (y compris les produits défectueux et le régime d’indemnisation spécifique en matière d’accidents de la circulation) et du fait d’un trouble de voisinage. Chaque chapitre est enrichi de références doctrinales et de nombreuses illustrations jurisprudentielles. Les dispositions de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité sont par ailleurs systématiquement intégrées dans les développements et mises en rapport avec le droit actuel. Des réflexions plus ponctuelles, de nature critique ou comparée, viennent compléter l’ensemble. Ce manuel est le fruit d’une collaboration amicale et scientifique entre l’Université de Namur et l’Université Libre de Bruxelles, sous la coordination de Florence George (chargée de cours à l’UNamur, chargée de cours invitée à l’UCLouvain, avocate au barreau de Liège-Huy) et Rafaël Jafferali (professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles, collaborateur scientifique à la KU Leuven). Destiné à servir de support de cours aux étudiants.

Colloque du Journal des tribunaux – Le Livre 5 du Code civil : un droit des contrats renouvelé (19/01/2023) Le point sur la réforme du droit des contrats C’est désormais au tour du Livre 5 de faire son apparition au sein du Code civil. Le colloque organisé par le Journal des tribunaux offre l’occasion aux praticiens de se plonger au cœur des modifications législatives relatives à la théorie générale du contrat. Avec les professeurs Rafaël Jafferali et Florence George, venez notamment aborder le sort des clauses indemnitaires, des clauses exonératoires de responsabilité ainsi que des clauses abusives. Nous examinerons en profondeur les nouveautés au rang desquelles l’on retrouve la consécration de la théorie de l’imprévision, le renforcement de l’unilatéralisme des sanctions, l’instauration d’un régime de cessions de dettes et contrats ainsi que la mise en place d’un régime plus flexible de la nullité. Informations et inscriptions via ce lien