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Publications (rentes alimentaires – compétence territoriale – certificat international)

Plusieurs membres de l’Unité de droit familial ont publié J-E. BEERNAERT cosigne une note intitulée, “Les arriérés judiciaires de rentes alimentaires : la Cour constitutionnelle apporte une nouvelle précision (confirmation) bienvenue… mais tout n’est pas encore dit” (for. fam 2022, nr. 4, pp. 153-166) S. JAUMOTTE publie une contribution relatif à la “compétence territoriale et emploi des langues devant le tribunal de la famille” (act. dr. fam., 2022/6, p. 183 et s. S. PFEIFF et G. COLLINET publient “Les mémos de Silvia : Quel(s) certificat(s) joindre afin d’assurer la circulation des décisions relatives aux enfants ?”, (for. fam., 2022, nr. 4, pp. 185-186) Bonne lecture !

La situation du légataire

Dans l’ouvrage de la collection de l’association des licenciés en notariat consacré au “nouveau” testament, le professeur Lalière publie une contribution s’intéressant à la situation du légataire face à l’acquisition de la propriété, à la délivrance, à la réserve et l’acte d’hérédité. Citation : Lalière, F., « Le légataire face à l’acquisition de la propriété, à la délivrance, à la réserve en valeur, et à l’acte d’hérédité » in Le “nouveau” testament, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 203-223 Lien strada : https://www.stradalex.com/fr/sl_mono/toc/COLLALN22/doc/COLLALN22_008

Le couple – édition 2022

Parution ce 31 octobre 2022 du Précis rédigé par A.-Ch. Van Gysel et J. Sauvage relatif au Couple, mis à jour avec l’actualité législative et jurisprudentielle récente. Description : S’insérant dans une vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique, le présent ouvrage est consacré au couple. Après avoir analysé la notion de couple et les rôles sociaux joués par cette institution, les auteurs montrent la structuration des différents modes de conjugalité au sein du droit belge, étant le mariage, la cohabitation légale et l’union libre. L’institution du mariage, abordée dans sa formation et sa dissolution, est ensuite décrite dans ses effets personnels et alimentaires. Un important chapitre est également consacré aux régimes matrimoniaux, et un autre au statut du conjoint survivant, deux sujets réformés en profondeur et récemment recodifiés. La cohabitation légale et l’union libre forment les deux dernières parties de l’ouvrage. Références : A.-Ch. Van Gysel et J. Sauvage, Le couple, édition 2022, Limal, Anthemis, 2022 Plus d’informations : https://www.anthemis.be/shop/product/precou22-le-couple-2022-13651?category=121#attr=

La Famille – édition 2022

Parution du Précis consacré à “La Famille” du professeur Van Gysel auprès des éditions Anthemis. Il s’insère dans une vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique. Cette nouvelle édition paraît à un moment particulier, où le droit civil belge passe d’un code bicentenaire à un nouveau Code civil, au travers d’un mouvement encore inachevé de réformes fondamentales. Après avoir analysé la notion de famille et les différents rôles sociaux joués par cette institution, l’auteur montre les mouvements de structuration et de déstructuration qui la traversent au sein du droit belge. Ensuite, les deux modes de création de liens parentaux que sont la filiation et l’adoption sont décrits dans leur complexité, fruit d’une intervention législative incessante et de l’abondante jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le nom, en tant qu’effet du lien familial et élément essentiel de la personnalité, fait l’objet d’un chapitre particulier. L’auteur aborde ensuite l’éducation des enfants, rôle premier de la famille, selon les deux vecteurs que sont l’autorité parentale et l’hébergement d’une part, et la contribution alimentaire d’autre part. L’obligation alimentaire, instrument de la solidarité économique au sein de la famille, fait l’objet d’une présentation générale. Un chapitre est alors consacré à la structure de la dévolution successorale, par laquelle cette solidarité patrimoniale se manifeste au-delà du décès. Enfin, l’auteur montre comment le droit belge protège les personnes majeures vulnérables et les malades mentaux. Plus d’informations : ici

La nature juridique de l’usufruit successif

Le professeur Lalière cosigne une nouvelle contribution intitulée « La nature juridique de l’usufruit successif : de l’analyse théorique aux conséquences pratiques” dans le numéro 6910 du Journal des tribunaux. Référence : Lalière, F. et Demortier, A., « La nature juridique de l’usufruit successif : de l’analyse théorique aux conséquences pratiques », J.T., 2022/30, n° 6910, p. 517-526.

Droit familial international (S. Pfeiff)

S. Pfeiff, professeur au sein de l’Unité, a codirigé la dernière contribution dans le cadre du volume 215 de la Collection Commission Université-Palais. Elle y signe également une contribution intitulée “l’enlèvement international d’enfant au sein de l’Union européenne : quelles nouveautés nou réserve le règlement Bruxelles IIter“. Toutes les informations utiles : ici

Etats généraux du droit de la famille IV

Dans le cadre de la quatrième édition des Etats généraux du droit de la famille, A.-Ch. Van Gysel, directeur de l’Unité de droit familial et professeur au sein de la faculté, a publié et présenté une contribution s’intéressant à l’influence du Livre 3 du nouveau Code civil sur l’usufruit du conjoint survivant. De même, Y.-H. Leleu, également professeur et membre de l’Unité, a signé et exposé un article concernant l’analyse des récompenses sous le prisme de l’enrichissement injustifié. Références : Van Gysel, A.-C., « La recodification du droit civil livre par livre : l’exemple de l’influence du Livre 3 du nouveau Code civil sur l’usufruit du conjoint survivant » in De Page, Ph. et al. (dir.), États généraux du droit de la famille IV, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 23-49 Leleu, Y.-H., « Les récompenses par le prisme de l’enrichissement sans cause : conditions d’octroi et évaluation » in De Page, Ph. et al. (dir.), États généraux du droit de la famille IV, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 51-81 Lien vers l’ouvrage

Dernières publications dans la revue “Actualités de droit familial”

Dans la dernière livraison de la revue Actualités de droit familial, L. Arnould et M. Gharbi, tous deux assistants, publient chacun un commentaire de décisions de jurisprudence. La première s’intéresse à une décision du tribunal de la famille qui examine à la recevabilité des preuves en matière civile. Le second analyse la jurisprudence relative à la problématique du fraude au séjour en matière de filiation. Références L. Arnould, “Recevabilité des preuves en matière civile : quand tous les coups sont permis !”, Act. dr. fam., 2022, nr. 4, pp. 148-149 M. Gharbi, “Filiation, filiation adoptive et fraude au séjour : où en sont nos juges quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les reconnaissances frauduleuses ?”, Act. dr. fam., 2022, nr. 4, pp. 131-136

L’usufruit réformé à la croisée des chemins avec la planification patrimoniale (par F. Lalière)

Dans le premier volume de l’année 2022 de la revenue de planification patrimoniale belge et internationale, F. Lalière publie en tant que coauteur une contribution intitulée « L’usufruit réformé à la croisée des chemins avec la planification patrimoniale. Capita selecta » (R.P.P., 2022/1, p. 5-16).

Commentaire de la recodification par F. Lalière

F. Lalière, professeur au sein du Centre de droit privé et de l’Unité de droit familial, cosigne un ouvrage portant sur “La recodification des livres 2.3 et 4 du Code civil”, constituant un Commentaire pratique de la loi de recodification du 19 janvier 2022. L’ouvrage propose une lecture comparative des anciennes et nouvelles dispositions, pour en faire ressortir les “nouveautés” et permettre leur assimilation par les praticiens.

Publications des professeurs Van Gysel et Leleu

Dans la dernière livraison de la Revue Trimestrielle de droit familial, chez Larcier, les professeurs Van Gysel et Leleu publient des notes de jurisprudence en matière de cohabitation légale, régimes matrimoniaux et sécurité sociale. Les références des contributions : Van Gysel, A., « Une cohabitation abusivement légale ? », R.T.D.F., 2021/4, p. 1128-1130. Van Gysel, A., « Une présomption d’indivision évanescente », R.T.D.F., 2021/4, p. 1132-1133. Van Gysel, A., « La notion de ménage de fait en droit de la sécurité sociale / les éléments constitutifs », R.T.D.F., 2021/4, p. 1202-1205. Leleu, Y., « L’article 1390 du Code civil : une ressource précieuse pour les époux séparés de biens », R.T.D.F., 2021/4, p. 1058-1066. Bonne lecture !

Publications de S. Jaumotte et D. Carré

Dans la dernière livraison de la revue Actualités du droit de la famille (éditions Kluwer), deux membres de l’Unité de droit familial publient une contribution : S. Jaumotte, assistante, publie un articulé intitulé “contribution alimentaires : harmonie ou cacophonie devant les juges francophones” (act. dr. fam., 2022/3, p. 79 et s.); D. Carré, également assistant, signe une contribution “pensions alimentaires : chronique succincte de jurisprudence francophone 2020-2021” (act. dr. fam., 2022/3, p. 94 et s.) Bonne lecture !

Code comparé de droit patrimonial des familles par J. Sauvage

Jim Sauvage, assistant au sein du Centre de droit privé et de l’Unité de droit familial, publie chez Larcier le Code comparé consacré au Droit patrimonial des familles. L’ouvrage offre une première comparaison, structurée et intuitive, des anciennes et nouvelles dispositions. Dans un souci de clarté, cet ouvrage comprend deux tableaux comparatifs : l’un opérant une comparaison au départ des articles de l’ancien Code civil et l’autre sur base des dispositions du nouveau Code civil. Pour plus d’informations : https://www.larcier.com/fr/code-essentiel-code-compare-droit-patrimonial-des-familles-2022-9782807935150.html

Les aliments, par N. Gallus

Le professeur N. Gallus publie une mise à jour de son ouvrage de référence consacré aux obligations alimentaires. Le nouveau texte analyse les règles actuelles applicables aux obligations alimentaires sous leurs multiples formes, distinguant quant à leur objet, celles qui visent à la couverture de l’état de besoin du créancier et celles qui tendent, au contraire, à lui assurer le maintien d’un niveau de vie. Toutes les informations utiles : https://www.larcier.com/fr/les-aliments-2022-9782804481223.html

Actualités en droit de la concurrence

A. Bochon (coord.), Actualités en droit de la concurrence, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2022, 154 p. S’il a d’abord eu vocation à limiter les pratiques abusives des plus grandes entreprises, le droit de la concurrence est désormais l’affaire de toute entreprise, terme dont la définition s’est elle-même élargie au fil du temps, jusqu’à englober des acteurs du secteur dit « non marchand ». Présent au coeur des traités européens dès l’origine, le droit de la concurrence n’est plus seulement une branche du droit européen mais, fort de sa transposition dans les droits nationaux, il occupe une part entière dans le droit économique belge. Le présent volume d’actualités offre au lecteur un aperçu des développements récents tant en droit européen qu’en droit belge de la concurrence. La contribution relative au contentieux du droit belge de la concurrence dresse un tableau des aspects procéduraux souvent méconnus de nombre de praticiens et qui illustre la vivacité d’un droit belge de la concurrence qui a été maintes fois réformé au cours de la dernière décennie. S’intéressant à l’impact de la crise du Covid-19 sur la politique européenne en la matière, la contribution sur le contrôle des aides d’État souligne l’importance de ce pan entier du droit de la concurrence, à la limite des droits public et privé, qui encadre l’action publique dans le domaine économique. Enfin, la question des réflexes, des pièges et de la conformité au droit de la concurrence est abordée dans la dernière contribution qui ambitionne, à l’aune des dernières décisions de justice ou réformes législatives, de doter les praticiens d’outils précieux pour appliquer le droit de la concurrence dans la vie quotidienne des entreprises.

Nouvelle publication du JurisLab (2022)

Découvrez ici les dernières publications du JurisLab en 2022 : C. Botman (coord.), J. Cabay, Ph. Campolini, e.a., “Chronique de législation en droit privé (1er juillet – 30 décembre 2021) (Deuxième partie)”, [Droits intellectuels], J.T., 2022, pp. 409-417, spéc. pp. 412-416 A. Bochon (Coord.), J. De Fauw, E. De Lophem, M. Dony, G. Ryelandt, “Actualités en droit de la concurrence“, Bruxelles, Larcier, 2022 J. Cabay, N. Berthold, S. Starc, “Cumul du droit d’auteur et des dessins et modèles : une comparaison systématique au secours des principes”, D.A.O.R., 2022/1, n° 141, pp. 57-83 J. Cabay, J. C. Ginsburg, “Préface”, in A. Strowel, Le droit d’auteur en transition numérique – De ses origines à l’unification européenne et aux défis de l’intelligence artificielle et des Big Data, Bruxelles, Larcier, 2022, pp. 5-10 J. Cabay, “Petite théorie critique d’un indice pratique”, note sous Cass., 17 octobre 2019, A&M, 2021, pp. 220-226 C. Botman (coord.), J. Cabay, Ph. Campolini, e.a., “Chronique de législation en droit privé (1er janvier – 30 juin 2021) (Seconde partie)”, [Droits intellectuels], J.T., 2021, pp. 897-904, spéc. pp. 897-901

Les colloques du Master de spécialisation en notariat de l’ULB

Les colloques organisés par le Master de spécialisation en notariat de l’ULB Le Master de spécialisation en notariat de l’ULB organise chaque année un colloque à destination des notaires, de leurs collaborateurs et d’autres professionnels du droit. Les actes des derniers colloques sont publiés chez Anthemis : En 2022 : Le bail immobilier. En 2021 : Impact de la réforme du droit des biens sur la pratique notariale. En 2020 : La représentation dans les actes immobiliers. En 2019 : La réforme des régimes matrimoniaux en pratique. En 2018 : La procédure de liquidation-partage. En 2017 : La prescription en droit immobilier. En 2016 : Les copropriétés. En 2015 : Le crédit hypothécaire. Le prochain colloque se tiendra le février 2023. Il aura pour thème « Le nouveau Code civil des régimes matrimoniaux et des successions».

Traité élémentaire de droit civil belge

Traité élementaire de droit civil belge Le « Traité élémentaire de droit civil belge » écrit par Henri De Page entre 1933 et 1949, couvrait, malgré son titre modeste, toute l’étendue du droit civil, de ses 10 volumes comptant au total 13.000 pages. Il a, depuis sa parution et toujours aujourd’hui, été considéré comme constituant l’œuvre majeure du droit civil belge. L’illustre jurisconsulte de l’Ecole de Bruxelles a, par deux fois, mis à jour son Traité, avec l’aide de René Dekkers. Après sa disparition en 1969, et celle de René Dekkers en 1976, l’éditeur Bruylant a confié à un collectif d’auteurs de la Faculté de Droit de l’ULB, réunis sous la direction de Robert Pirson d’abord, de Bernard Glansdorff ensuite, une révision de l’ouvrage, devenue d’autant plus nécessaire que les modifications législatives du Code civil se multipliaient. Un tome, relatif aux Personnes, a ainsi paru en 1990 sous la plume de Jean-Pol Masson. Malgré le décès des deux directeurs de la collection, la reprise de la maison Bruylant par Larcier a permis la parution récente de plusieurs des volumes de ce qui est désormais devenu le « Traité de droit civil « De Page » ». Leurs auteurs sont majoritairement liés au Centre de droit privé, constituant ainsi une réalisation majeure de notre institution. Ont ainsi paru : Tome I. Les Personnes (Alain-Charles Van Gysel (Dir.), en deux volumes, 2015) Tome II. Les Obligations (Pierre Van Ommeslaghe, 3 volumes, 2013) Tome III. Les Contrats (François Glansdorff et Erik Van den Haute, volume 4, 2017) Tome V. Les Sûretés et Privilèges (Michèle Grégoire et Alexandre Duriau (Dir.), 1er volume, 2020) Tome VI. La Prescription (Maxime Marchandise, 2014) Tome VIII. Les Libéralités (Philippe De Page, 1er volume, 2021) Tome IX. Les Régimes matrimoniaux (Philippe De Page et Isabelle De Stefani, en deux volumes, 2019) Les autres tomes de l’ouvrage paraîtront dans les années à venir, lorsqu’aura été affronté par l’équipe rédactionnelle le défi que constitue l’instauration du Nouveau Code civil, qui remplace peu à peu le Code napoléonien qu’a connu Henri De Page.

Chronique de législation en droit privé

Chronique de législation en droit privé Le Centre de droit privé est en charge de la Chronique de législation en droit privé publiée au Journal des Tribunaux deux fois par an et couvrant respectivement les périodes du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. Cette Chronique recense les textes législatifs et réglementaires publiés au Moniteur belge au cours de la période concernée en matière de droit privé (à l’exclusion du droit de la concurrence et de la régulation), ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle prononcés au cours de la même période dans ce domaine. Elle comprend les chapitres suivantes : Droit des personnes Droit patrimonial de la famille Personnes morales (associations et sociétés) Droits réels Droit des obligations Droit bancaire et du crédit Droit financierDroit des procédures collectives Pratiques du marché, protection du consommateur et publicité Droit des données Droits intellectuels Droit judiciaire privé et arbitrage Droit international privé

Le RGPD dans la pratique : un exercice d’équilibre

B. Docquir (coord.), Le RGPD dans la pratique: un exercice d’équilibre, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2021, 106 p. Depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a donné du fil à retordre aux praticiens comme à l’Autorité de protection des données. La crise sanitaire a renforcé l’attention envers la protection des données personnelles, dans le cadre du suivi des contaminations et de la vaccination notamment. Ceci illustre à quel point la mise en œuvre du RGPD dans la pratique nécessite la recherche constante d’un équilibre entre des intérêts divergents : le pouvoir de contrôle des individus sur «leurs» données face aux contraintes opérationnelles des entreprises, les exigences de sécurité face à des menaces grandissantes et à un devoir de transparence et de limitation des traitements, etc. Le droit à la protection des données est un droit fondamental, et cette dimension particulière doit être présente à l’esprit pour appréhender la construction de ces équilibres. C’est l’objet de la contribution de Victor Davio. Franck Dumortier livre une analyse approfondie de l’obligation de sécurité dans le RGPD, à la lumière du principe de proportionnalité et de l’approche basée sur les risques. Enfin, Benjamin Docquir propose un florilège de la jurisprudence récente de l’Autorité de protection des données.

Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge

Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge. Fait générateur du revenu, interaction avec le régime des fruits civils, interaction avec le principe d’annualité de l’impôt (F. Henneaux, octobre 2021) Le moment où le revenu imposable naît détermine le moment où le contribuable doit payer l’impôt. Pourtant, le sujet a peu été étudié jusqu’ici en droit fiscal belge. Cet ouvrage, issu de la thèse de doctorat de l’auteur, entend contribuer à combler ce vide. La première partie identifie quels sont les faits générateurs du revenu en droit fiscal belge, en délimite les champs d’application respectifs et en précise les contours. Elle examine ainsi tour à tour le fait présumant la naissance du revenu, le fait générateur comptable, le fait générateur de la mise à disposition du revenu et les cas de « réalisation systématique » où le revenu naît de manière anticipée en raison de la perte pour le fisc du pouvoir d’imposer le revenu. La deuxième partie clarifie l’interaction entre les deux principaux faits générateurs du revenu ainsi identifiés – le fait générateur comptable et le fait générateur de la mise à disposition du revenu – et le régime des fruits civils. Dans son premier volet, elle détermine le fait générateur du fruit civil, cette question étant elle-même obscure, et précise la relation entre ce fait générateur et les principaux faits générateurs du revenu. Dans son second volet, elle clarifie la relation en droit civil et en droit fiscal entre, d’une part, la question de la naissance du revenu consistant en un fruit civil et, d’autre part, celle de la répartition de pareil revenu et de la détermination de la personne qui en est le contribuable. La troisième partie étudie le principe d’annualité de l’impôt contenu dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu duquel l’impôt est établi sur les revenus nés pendant la période imposable en raison de la survenance de leur fait générateur. Dans son premier volet, elle examine l’incidence de l’événement postérieur à la période imposable sur les revenus nés pendant cette période. Dans un second volet, elle établit un panorama des cas où le revenu se rattache, par dérogation au principe d’annualité de l’impôt, à une période imposable autre que celle de sa naissance et puis analyse le plus complexe d’entre eux, à savoir celui relatif aux loyers professionnels.

La liquidation et le partage

La liquidation et le partage (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière et J. Sauvage) Le présent ouvrage analyse, de façon chronologique, les opérations de la liquidation et du partage. La première partie du précis met en scène les éléments fondamentaux de la liquidation et du partage : quels sont les faits qui génèrent une masse à partager, quand naît-elle, et quels sont les acteurs de cette liquidation ? Comme la liquidation-partage est une entreprise de longue haleine, la masse doit être conservée dans l’attente de l’accomplissement de ces opérations : la deuxième partie du précis décrit les procédures conservatoires de la teneur des biens à partager. Comme le partage désigne deux réalités juridiques, le partage amiable et le partage judiciaire, les auteurs analysent tout d’abord, dans la troisième partie du précis, le partage, en tant qu’acte juridique contractuel, tel que régi par le Code civil. Ensuite, la quatrième partie est consacrée à la description du partage judiciaire, procédure singulière, notamment en ce qu’elle fait appel à un notaire liquidateur. La cinquième partie du précis traite de certaines liquidations particulières, et au premier chef de celles qui naissent à la fin d’un mariage ou d’une cohabitation légale, et qui génèrent une partition des droits entre usufruit et nue-propriété. Enfin, dans la sixième partie de cet ouvrage, sont pris en considération les moyens que la loi a mis en œuvre pour protéger les droits des personnes, mineures ou majeures vulnérables, qui sont incapables de veiller eux-mêmes à la protection de leurs intérêts patrimoniaux.

Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques

Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques, conférence organisée le 10 septembre 2020 sous la coordination de Rafaël Jafferali et Eléonore de Duve. Passée relativement inaperçue lors de son vote au Parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans après l’adoption de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (B2C), la loi du 4 avril 2019 étend aux relation entre entreprises (B2B) l’interdiction des clauses abusives et comporte en outre une double liste de clauses présumées abusives. La conférence a pour objectif de faire le point sur cette nouvelle législation, d’une part, en la mettant en perspective avec la doctrine et la jurisprudence antérieures relatives aux clauses abusives telles qu’elles sont réglementées dans les rapports B2C et, d’autre part, en abordant de manière très concrète un certain nombre de clauses usuelles dans les rapports B2B dont la validité risque désormais d’être remise en cause. Pour demeurer la plus pratique possible, la conférence adopte une forme originale et dynamique. En effet, après une brève présentation des principes généraux applicables aux clauses abusives, les orateurs se succèdent à la tribune pour offrir chacun une analyse approfondie de quelques clauses usuelles au regard du régime des clauses abusives. Les actes de la conférence permettent de retrouver facilement les principes applicables et servir ainsi d’ouvrage de référence.

Droit civil Tome I. Droit familial et droit patrimonial de la famille, droit des biens et droits réels

Droit civil Tome I. Droit familial et droit patrimonial de la famille, droit des biens et droits réels (N. Massager) Le droit civil est le ciment de tous les phénomènes de la vie sociale : les droits de l’individu en sa qualité de personne, les différents modes de vie en couple, les relations juridiques entre parents et enfants, la propriété des biens et les relations de voisinage, les droits réels d’usage, le droit des contrats et des obligations et, de manière générale, tous les rapports juridiques entre les personnes. Le raisonnement juridique est construit sur la base de notions essentielles et transversales permettant de relier toutes les matières entre elles. Le présent manuel est tiré de l’enseignement universitaire du droit civil aux étudiants de première année de bachelier de l’Université Libre de Bruxelles. Le tome I réunit les matières du droit familial et du droit des biens et propose une refonte de l’édition initiale publiée en 2013, incluant les réformes récentes intervenues en droit familial et en droit patrimonial de la famille (réforme du droit des successions et libéralités en 2017 et des régimes matrimoniaux en 2018), ainsi que la présentation du Livre 3 du nouveau Code civil contenant le droit des biens issu de la loi du 4 février 2020. L’objectif de ce manuel est double : exposer les principaux mécanismes de la pensée juridique et offrir un support rigoureux et pédagogique permettant l’acquisition ou la mise à jour des connaissances fondamentales du droit en vigueur. Il s’adresse principalement à trois types de lecteurs. Au premier rang, les étudiants qui suivent un cours de droit civil et souhaitent disposer d’un outil d’étude reposant sur une méthodologie éprouvée et illustré de nombreux cas d’application destinés à les aider à appréhender les implications concrètes des règles enseignées. Ensuite, les juristes désireux d’acquérir un ouvrage de référence de base parfaitement actualisé et couvrant l’ensemble du droit civil. Enfin, toute personne curieuse de comprendre les institutions et mécanismes juridiques qui structurent l’existence de chaque individu.

Les libéralités

Les libéralités (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière, J. Sauvage et V. Wyart) L’ouvrage a pour ambition de présenter au public une vue à la fois complète, analytique et pédagogique de l’institution du droit des libéralités dans le droit belge après les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 qui ont réformé en profondeur ce domaine juridique. Il ne s’agit donc pas seulement d’une analyse de la réforme, mais aussi d’une étude globale du système actuellement applicable, composée d’éléments tant anciens que nouveaux. Ce précis traite des thèmes suivants : – le régime général des libéralités ; – les donations (en ce compris les assurances-vie) ; – les testaments ; – le conjoint et les libéralités (en ce compris les institutions contractuelles d’héritier et la nouvelle théorie des avantages matrimoniaux) ; – les pactes sur succession future ; – la programmation successorale (en ce compris les aspects fiscaux et les partages d’ascendants).

Les successions

Les successions (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière et V. Wyart) L’ouvrage a pour ambition de présenter au lecteur une vue à la fois complète, analytique et pédagogique de l’institution du droit des successions dans le droit belge après les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, qui ont réformé en profondeur ce domaine juridique. Il ne s’agit donc pas seulement d’une analyse de la réforme, mais aussi d’une étude globale du système actuellement applicable, composé d’éléments tant anciens que nouveaux. Ce manuel s’adresse à toute personne désireuse d’acquérir un ouvrage de référence parfaitement actualisé et couvrant l’ensemble de la matière.

Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations

J. Cabay, A. Strowel (coord.), Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2019, 304 p. Pas plus qu’aucune autre matière juridique, le droit de la propriété intellectuelle ne peut s’envisager indépendamment des autres branches du droit. L’étude de leurs intersections met en évidence de nombreuses interactions, souvent complexes, lesquelles révèlent à leur tour tantôt le régime spécial dont le premier bénéficie dans le cadre des secondes, tantôt l’influence qu’il exerce sur leur développement, avec leur lot de questions nouvelles. L’objectif de cet ouvrage est d’approfondir certaines de ces interactions dans les rapports entre les droits intellectuels, d’une part, le droit fiscal, le droit de la responsabilité civile, les droits de l’homme et les droits des données, d’autre part. S’appuyant sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels aux échelons belge et européen, des spécialistes de la matière relèvent le triple défi de fournir, pour chacune de ces thématiques, un éclairage à la fois pratique, critique et prospectif.

La liquidation des successions

La liquidation des successions (A.-Ch. Van Gysel, F. Lalière, G. De foy, P. De Page, S. Pfeiff et V. Wyart) La loi du 31 juillet 2017, modifiée dès avant son entrée en vigueur par la loi du 22 juillet 2018, a réformé de nombreuses dispositions relatives au droit des successions avec effet depuis le 1er septembre 2018. Les changements portent principalement sur les règles relatives à la réduction et au rapport des libéralités ainsi que sur l’organisation de nombreux pactes sur succession future. L’équipe de l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles s’est mobilisée pour proposer un commentaire exhaustif des modifications apportées axé sur la pratique des liquidations des successions et les questions concrètes qu’elle suscite. Frédéric Lalière expose les règles relatives à l’évaluation des libéralités et à leur réduction tandis que Vincent Wyart approfondit les questions relatives au rapport des libéralités dans le partage des successions. Les deux auteurs accordent une attention particulière aux pactes successoraux ponctuels. Ces thématiques sont illustrées à l’aide de nombreux cas pratiques. Alain-Charles Van Gysel se penche sur les questions-problèmes posées par la pratique des pactes successoraux globaux, tandis que Silvia Pfeiff s’interroge sur l’incidence du droit international privé sur ces mêmes pactes. Enfin, de manière transversale, Gilles de Foy analyse les principaux effets fiscaux de ces modifications apportées au droit des successions et des pactes successoraux, et Philippe De Page étudie les dispositions transitoires. Cet ouvrage intéressera particulièrement les avocats, les notaires et les magistrats, mais aussi tous les conseils et praticiens du droit successoral.

La réforme des régimes matrimoniaux en pratique

La réforme des régimes matrimoniaux en pratique (Coord. M. Van Molle) L’équipe du Master en notariat et de l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles consacre son nouvel ouvrage à l’analyse des conséquences pratiques de la réforme des régimes matrimoniaux. Toutes les corrections et modifications apportées au régime légal sont passées en revue par Hélène Casman. Thomas Van Halteren présente le nouveau régime de participation aux acquêts, qui s’inspire fortement de la Convention francoallemande, et le compare avec les options précédemment retenues par la pratique pour ce type de contrat de mariage. Jim Sauvage s’interroge sur le statut des créances dans le régime de séparation de biens, et tente d’éclairer la nouvelle correction judiciaire en équité. Matthieu Van Molle évoque la question des avantages matrimoniaux et les conditions nécessaires à leur mise en place dans la problématique plus générale du partage du patrimoine commun ou indivis. Laurent Barnich expose les règlements européens de coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. Enfin, Philippe De Page s’arrête sur les questions que soulève le droit transitoire de la réforme et sur la rédaction des contrats de mariage. L’ouvrage se conclut par la proposition de nouveaux modèles de contrat de mariage. Cet ouvrage intéressera particulièrement les notaires, les avocats, les magistrats et, de manière générale, tous les conseillers patrimoniaux.

La famille

La famille (Alain-Charles VAN GYSEL) S’insérant dans une vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique, le présent ouvrage est consacré à la famille. Après avoir analysé la notion de famille et les différents rôles sociaux joués par cette institution, l’auteur montre les mouvements de structuration et de déstructuration qui la traversent au sein du droit belge. Ensuite, les deux modes de création de liens parentaux que sont la filiation et l’adoption sont décrits dans leur complexité, fruit d’une intervention législative incessante et de l’abondante jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le nom, en tant qu’effet du lien familial et élément essentiel de la personnalité, fait l’objet d’un chapitre particulier. L’auteur aborde ensuite l’éducation des enfants, rôle premier de la famille, selon les deux vecteurs que sont l’autorité parentale et l’hébergement d’une part, et la contribution alimentaire d’autre part. L’obligation alimentaire, instrument de la solidarité économique au sein de la famille, fait l’objet d’une présentation générale. Un chapitre est alors consacré à la structure de la dévolution successorale, par laquelle cette solidarité patrimoniale se manifeste au-delà du décès. Enfin, l’auteur montre comment le droit belge protège les personnes majeures vulnérables et les malades mentaux.

Le couple

Le couple (Alain-Charles VAN GYSEL et Jim SAUVAGE) S’insérant dans la vaste collection destinée à couvrir l’ensemble du panorama du droit familial en Belgique, le présent ouvrage est consacré au couple. Après avoir analysé la notion de couple et les différents rôles sociaux joués par cette institution, les auteurs montrent la structuration des différents modes de conjugalité au sein du droit belge. Ensuite, ils abordent l’institution du mariage, dans sa formation et sa dissolution, et ses effets personnels et alimentaires. Un important chapitre est également consacré aux régimes matrimoniaux, et un autre au statut du conjoint survivant, deux sujets récemment réformés en profondeur. La cohabitation légale, puis l’union libre, forment les deux dernières parties de l’ouvrage.

Droit du numérique – Contrat, innovation, données et sécurité

B. Docquir, Droit du numérique – Contrats, innovation, données et sécurité, Bruxelles, Larcier, 2018, 677 p. Les implications du numérique dans la vie des affaires sont nombreuses : droit des contrats, propriété intellectuelle, respect des libertés fondamentales et en particulier protection des données personnelles, etc. Le « droit du numérique » veut en proposer une approche claire et didactique, centrée sur les préoccupations du praticien, en le guidant à travers les enseignements de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine. L’ouvrage aborde en premier lieu les contrats « informatiques », sous l’angle du droit privé et des relations entre professionnels. Il s’agit d’assister le praticien confronté à un projet d’informatisation ou, plus largement, au contrat comme matrice de la distribution des produits, services et autres « contenus numériques ». L’étude devrait lui permettre de mieux maîtriser les enjeux de négociation et de rédaction de ces conventions. Les règles du droit d’auteur et plus largement des droits intellectuels dans l’environnement numérique retiennent ensuite l’attention. La protection des innovations et des actifs immatériels, y compris les informations confidentielles et les secrets d’affaires, apparaissent en effet comme un enjeu majeur et stratégique pour toutes les entreprises. Un large pan de l’étude est ensuite consacré au droit de la protection des données et plus particulièrement au règlement européen n° 2016/679, dit « GDPR », qui entre en application le 25 mai 2018. Celui-ci est resitué dans son contexte et fait l’objet d’un commentaire systématique et approfondi, à la lumière des premiers commentaires doctrinaux ainsi que des lignes directrices les plus récentes formulées par les régulateurs belge et européen. L’ouvrage se clôt par l’analyse de certaines questions choisies comme la responsabilité des intermédiaires ou les nouvelles règles en matière de sécurité informatique. Même si l’informatique et l’intelligence artificielle risquent de profondément transformer les métiers du droit, il reste aujourd’hui beaucoup de travail pour le juriste qui doit appréhender ces bouleversements et accompagner la transformation digitale des entreprises et des organisations en général. Formons le voeu que cet ouvrage puisse efficacement l’assister.

La réparation des dommages de masse

E. Falla, Les dommages de masse: Propositions pour renforcer l’efficacité de l’action en réparation collective, Thèse de doctorat en sciences juridiques, ULB, 2016 , publiée sous le titre E. Falla, La réparation des dommages de masse : Propositions visant à renforcer l’efficacité de l’action en réparation collective, Bruxelles, Larcier, 2017, 812 p. Promotrice (co-tutèle) : Andrée Puttemans (ULB), Catherine Piché (Université de Montréal) Jury : Hakim Boularbah (ULiège) ; Paul Alain Foriers (ULB) ; Pierre Claude Lafond (Université de Montréal) ; Arnaud Nuyts (ULB) ; Stefaan Voet (KU Leuven) Le présent ouvrage examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires. Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande. D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique.

Procréation médicalement assistée et gestion pour autrui

Procréation médicalement assistée et gestion pour autrui (coord. Nathalie MASSAGER et Nicole GALLUS) L’éthique de la PMA en question… La procréation médicalement assistée permet à de plus en plus de couples chaque année d’accéder à la parenté. Mais la mise en oeuvre de celle-ci repose sur une interaction étroite du droit et de la pratique médicale : le centre qui accueille le projet parental est en effet appelé à mobiliser les instruments juridiques grâce auxquels la filiation de l’enfant pourra être établie. Le présent ouvrage dresse un état des lieux des règles en vigueur, nourri par une doctrine et une jurisprudence de plus en plus abondantes au fil des années, et propose une réflexion à la lumière des questionnements des médecins praticiens dans les Centres de PMA. Les développements juridiques et centrés sur la bioéthique de cet ouvrage se veulent à la portée de tous publics.

Le Contentieux familial

Le Contentieux familial (coord. Alain-Charles VAN GYSEL) L’ouvrage poursuit deux objectifs : brosser à l’intention des praticiens du droit familial un tableau des règles procédurales qui régissent le contentieux familial et constituer le support de l’enseignement qu’Alain-Charles Van Gysel dispense à l’ULB sur cette matière. Le contentieux familial rassemble l’ensemble des règles de droit judiciaire civil applicables aux litiges relatifs aux personnes et aux familles. Les dimensions psychologiques et affectives de ces litiges ont justifié la création, le 1er septembre 2014, d’une juridiction spécialisée, à laquelle les auteurs de l’ouvrage ont œuvré : le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse. Profitant des transferts de compétences occasionnés par l’instauration de cette nouvelle juridiction, le législateur a concentré dans les mains du Juge de paix un contentieux délicat – qui exige la compétence d’un juge « de proximité » : celui de la protection des personnes incapables d’exercice, mineures et majeures. Ce précis est dès lors constitué de deux parties principales : la première est consacrée au Tribunal de la Famille ; la seconde a trait aux compétences déférées au Juge de paix dans les litiges relatifs aux personnes incapables. Les textes coordonnés du Code civil et du Code judiciaire, revus et mis à jour en tenant compte de la récente loi « Pot-Pourri V », figurent en fin d’ouvrage.

Propriété intellectuelle & concurrence déloyale – Les liaisons dangereuses ?

A. Puttemans, Y. Gendreau, J. de Werra (eds.), Propriété intellectuelle & concurrence déloyale – Les liaisons dangereuses ?, Bruxelles, Larcier, 2017, 328 p. Dans notre monde globalisé, la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur, directement lié à la création, à la recherche, à l’innovation et à la liberté d’expression. Sa protection, généralement limitée dans le temps, dépend d’un ensemble de conditions de fond (originalité, caractère distinctif, nouveauté etc., selon le droit intellectuel considéré) et souvent aussi de forme (enregistrement). Il est tentant, lorsque ces conditions de protection ne sont pas ou plus réunies, de chercher secours dans le droit de la concurrence déloyale. Le présent ouvrage, résultat d’un colloque organisé à la Fondation universitaire de Bruxelles, le 14 avril 2016, conjointement par les universités du G-3*, a pour objet d’examiner concrètement si le droit de la concurrence déloyale présente des effets de substitution ou de complément par rapport au droit « classique » de la propriété intellectuelle et si ces effets sont conformes aux règles, aux équilibres et aux objectifs qui gouvernent la matière. Les questions relatives à l’enchevêtrement des règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, et notamment à l’effet réflexe du droit de la propriété intellectuelle, à la théorie de la concurrence parasitaire, au risque de confusion, à la règle « pas de protection sans enregistrement » ainsi qu’à la protection des secrets sans brevet, y sont examinées au travers de la jurisprudence et donc de cas pratiques. Le droit belge est au centre de l’ouvrage (avec des contributions d’A. Puttemans, J. Cabay, J-F Puyraimond, Ph. Campolini) mais celui-ci s’enrichit de l’éclairage très précieux, parfois étonnant, du droit comparé, grâce à l’apport des meilleurs spécialistes de ces questions en droits français (N. Binctin), néerlandais (A. Quaevlieg), suisse et allemand (J. de Werra et Y. Benamou), canadien et québécois (Y. Gendreau et F. Martin-Bariteau), ainsi, bien sûr, que du droit international et européen (J. Stuyck et J. Cabay).

Vers un droit européen de la protection des données ?

B. Docquir (coord.), Vers un droit européen de la protection des données ?, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2017, 176 p. Le Parlement européen a entériné le 14 avril 2016 une importante réforme des règles de protection des données à caractère personnel. Les principaux axes de cet ambitieux chantier législatif sont une harmonisation plus poussée au sein de l’Union, et une réponse aux multiples évolutions sociétales survenues depuis l’adoption de la directive européenne 95/46. Les règles nouvelles entreront en vigueur en 2018, mais toutes les organisations et entreprises doivent dès à présent se préparer à de nombreux changements. Ceux-ci concernent notamment les « notices vie privée » et l’information des consommateurs, mais la réforme n’est nullement confinée à ce seul domaine. Au contraire, le législateur de l’Union a consacré des obligations nouvelles très concrètes pour la plupart des entreprises et des organisations : tenir un registre interne des traitements, désigner un « délégué à la protection des données », conduire des études d’impact préalables, renforcer les mesures de sécurité, etc. Les entreprises et organisations doivent aussi anticiper une transformation profonde de leurs relations avec le régulateur. En effet, celui-ci sera désormais doté de pouvoirs de sanction et d’enquête très étendus. C’est pourquoi il a paru utile de présenter les principaux aspects du nouveau régime, dans une approche résolument pragmatique, en donnant la parole à des praticiens du secteur.

Regards croisés sur le droit familial belge et Québecquois

Regards croisés sur le droit familial belge et Québecquois (coord. Nicole GALLUS) Depuis plusieurs décennies, notre société assiste à la profonde transformation du cadre familial et à l’apparition de nouvelles formes de vie commune. Les progrès scientifiques – tout particulièrement dans le domaine de la procréation médicalement assistée – ont par ailleurs rendu la filiation beaucoup moins certaine. Dans ce contexte, les auteurs de cet ouvrage comparent l’évolution du droit familial belge et québécois et mesurent l’influence des réformes réalisées ou à venir sur les concepts fondateurs de la conjugalité, de la parenté et de la filiation, qui témoignent des bouleversements profonds de la fonction normative du droit. Les thèmes abordés sont les suivants : – le contexte et les enjeux d’une réforme de la conjugalité et de la filiation par procréation assistée en droit québécois, – les directions envisagées pour une réforme du droit familial québécois dans le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, – les différentes options qui s’offrent au législateur belge en matière de droit patrimonial des couples, actuellement en profonde mutation, et leurs conséquences, – l’ensemble des mécanismes juridiques par lesquels le compagnon survivant se trouve privilégié par rapport aux enfants dans le cadre de la réforme en cours du droit patrimonial de la famille en Belgique. Les contributions sont l’œuvre d’avocats spécialistes et de professeurs des Facultés de droit de l’Université de Bruxelles et de l’Université libre de Montréal.

Droit économique comparé

A. Puttemans, Droit économique comparé, Limal, Anthemis, 2016, 144 p. La démarche comparative, par l’ouverture du regard à laquelle elle invite, aiguise l’esprit critique envers le droit national et permet d’envisager des propositions d’amélioration de celui-ci fondées sur l’expérience acquise ailleurs. Elle est aussi le préalable indispensable à toute tentative d’harmonisation de différents droits. Appliquée au droit des affaires, elle présente un intérêt pratique et scientifique tout particulier dans un contexte de globalisation et de mutation profonde de l’économie et de la vie en société. Dans cette optique, l’auteure a choisi quatre thèmes actuels pour mettre en œuvre cette démarche : l’autonomie du droit économique et commercial face aux systèmes d’unification du droit privé (comparaison entre les régimes juridiques applicables en France, en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, aux États-Unis et aux Pays-Bas), les recours collectifs ou actions de groupe en droit économique (comparaison entre les régimes en vigueur notamment aux États-Unis, au Québec, aux Pays-Bas, en France, en Belgique et dans l’Union européenne), le droit de la concurrence (États-Unis versus Union européenne), la portée et l’application de la liberté de circulation des marchandises dans l’Union européenne, aux États-Unis, au sein de l’ALENA et selon les règles de l’OMC. Le présent ouvrage nourrit l’enseignement du droit économique comparé que son auteure dispense à la Faculté de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles. Il est donc destiné aux étudiants mais aussi aux chercheurs et aux praticiens des différentes matières qui font l’objet de ces questions choisies de droit économique comparé.

La condition en matière immobilière

La condition en matière immobilière, conférence JurimPratique organisée le 18 octobre 2016 sous la coordination de Rafaël Jafferali Cette conférence offre un aperçu du régime des conditions suspensives et résolutoires, spécialement à la lumière des questions suscitées par la pratique du droit immobilier. Les actes de la conférence, publiés dans le numéro 2016/2 de la revue JurimPratique, reprennent les contributions suivantes : La condition en matière immobilière – Exposé introductif à la lumière de la réforme du droit français, par R. Jafferali Le caractère extérieur de la condition suspensive : ligne de partage entre la condition d’origine conventionnelle et la condition d’origine légale ?, par R. Thüngen Quelques considérations sur le caractère (purement) potestatif de la condition, par M. Houbben Condition résolutoire et clause résolutoire expresse : ressemblances et dissemblances, par T. Derval C.-E. Lambert Réalisation et défaillance de la condition suspensive, spécialement de l’obtention d’un financement, par S. Lagasse Le traitement de la condition suspensive en droits d’enregistrement, par A. Vanhoudenhoven J. Deprince

Le droit commun des contrats. Questions choisies.

Le droit commun des contrats. Questions choisies, conférence UB3 organisée le 22 février 2016 sous la coordination de Rafaël Jafferali Les règles du droit commun des contrats, qui gouvernent son existence de sa formation à sa dissolution, constituent l’ossature tant du droit des obligations que du régime applicable aux différents contrats spéciaux. C’est la raison pour laquelle il a paru utile de braquer les projecteurs sur certains aspects de cette matière centrale présentant une actualité et/ou une importance particulières. Une première contribution revisite quelques grands chapitres du droit commun des contrats (interprétation des conventions, preuve, etc.) à la lumière du régime propre à certains actifs immatériels, à savoir plus précisément les droits d’auteurs et les données à caractère personnel. Les deux textes suivants se penchent sur des circonstances de nature à perturber l’économie de la convention et à menacer sa survie. Ils traitent ainsi de la figure du déséquilibre contractuel (en particulier sous l’angle de la lésion qualifiée et de l’imprévision) et de la caducité par disparition de l’objet. Enfin, la dernière contribution constitue un examen approfondi du principe de bonne foi, tant dans le domaine des droits de créance que des droits réels.

Actualités en droits intellectuels – L’intérêt de la comparaison

B. Docquir (coord.), Actualités en droits intellectuels – L’intérêt de la comparaison, Bruxelles, Bruylant, UB3, 2015, 445 p. Le domaine de la propriété intellectuelle a connu récemment des évolutions importantes, indépendamment de l’insertion de très larges pans de cette matière dans le Code de droit économique. Plusieurs des rapports ici proposés y seront consacrés, dans une approche résolument pratique. Les auteurs feront également le point sur l’épineuse question de la protection du savoir-faire et des informations confidentielles, qui est en passe de subir des modifications importantes en cas d’adoption de la proposition de directive relative aux secrets d’affaires. Mais l’objectif avoué de cet ouvrage est aussi, par la confrontation des points de vue ou des matières, de mettre en évidence certains points de convergence ou de divergence entre les droits intellectuels, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la contrefaçon ou encore le mouvement d’harmonisation des régimes de propriété intellectuelle en Europe. Enfin, vu leur importance pour les praticiens, la défense des droits intellectuels ne sera pas oubliée. Le lecteur trouvera donc notamment des rapports consacrés à l’action en cessation, aux mesures douanières ainsi qu’à la question de l’indemnisation du dommage résultant de l’atteinte à un droit intellectuel.

Les recompositions familiales

Les recompositions familiales (Coord. Nicole GALLUS) La multiplication des recompositions familiales bouleverse le concept de parenté et conduit à une interrogation sur l’organisation d’un statut de parentalité permettant de dissocier, fût-ce partiellement, l’exercice de l’autorité parentale et la filiation. Dans cet ouvrage, des juristes, psychologues, sociologues et anthropologues examinent les particularités de la parenté, de la parentalité et de la filiation dans ces situations en analysant l’évolution des institutions et en développant notamment la notion d’intérêt de l’enfant en justice ainsi que l’adoption intrafamiliale. L’examen conceptuel est complété par un éclairage clinique pratique sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de l’hébergement des enfants et la place des beaux-parents. Cet ouvrage propose ainsi une approche interdisciplinaire approfondie du phénomène des recompositions familiales.

Traité de droit civil belge – les personnes

Traité de droit civil belge – les personnes (dir. Alain-Charles Van Gysel) Reprenant la structure tripartite classique qui fut celle du Traité d’Henri De Page, le présent ouvrage opère la synthèse du droit belge actuel en matière de droit des Personnes et de la Famille. Après une première partie, centrée sur la notion de personnalité juridique, il traite de façon approfondie des relations familiales et de leurs effets juridiques. Une troisième partie expose les statuts des personnes généralement incapables d’exercer leurs droits par elles-mêmes, qu’elles soient mineures ou placées sous le nouveau statut des personnes majeures vulnérables. À ce triptyque, ont été ajoutées deux nouvelles parties : l’une consacrée au droit judiciaire familial, et au premier chef au tribunal de la famille et de la jeunesse, pour l’avènement duquel l’Unité de droit familial de l’ULB a tant œuvré ; l’autre, aux relations familiales internationales, dont l’étude est devenue indispensable dans un monde caractérisé par une mobilité sans cesse croissante des individus, et spécialement dans la plaque tournante qu’y constitue la Belgique, centre de l’Europe et siège de tant d’institutions internationales.

La famille et son patrimoine en question

La famille et son patrimoine en question (coord. Mathieu VAN MOLLE) L’augmentation des recompositions familiales, les failles de l’organisation actuelle du droit patrimonial de la famille et les nombreuses attentes des protagonistes de la planification patrimoniale rendent nécessaire une réforme globale du domaine. Dans ce contexte, les auteurs de cet ouvrage font le point sur les difficultés rencontrées, les solutions mises en place par la pratique et les modifications nécessaires. L’ouvrage s’articule en deux parties, la première consacrée aux régimes matrimoniaux et au statut des couples non mariés, la seconde portant sur les successions et libéralités. Chaque question est ensuite traitée en trois temps : la problématique est dégagée, des solutions de lege lata exposées et des pistes de réforme suggérées. Un vaste panorama est ainsi dressé, donnant au monde juridique une vision complète de la situation du droit patrimonial de la famille et des défis qui lui sont lancés, l’accent étant porté sur les solutions pratiques qui peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre par les avocats et les notaires.

20 ans de nouveau droit d’auteur – 20 jaar nieuw auteursrecht

J. Cabay, V. Delforge, V. Fossoul, M. Lambrecht (éds.), 20 ans de nouveau droit d’auteur – 20 jaar nieuw auteursrecht, Limal, Anthemis, 2015, 398 p. L’année 2014 a célébré les vingt ans de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Ce « nouveau » droit d’auteur est venu dépoussiérer celui déposé dans une loi du 22 mars du 1886. Mais aujourd’hui, n’est-il pas lui-même désuet, démodé, dépassé ? Car au moment même de l’adoption de ce nouveau droit d’auteur, une révolution était en marche, sans pareil et dont nul ne pouvait à l’époque imaginer l’impact. Les années 1990 ont marqué l’avènement de la société de l’information et dans la foulée, l’accélération de l’intégration des marchés dans une économie globalisée, et ce, particulièrement dans l’Union européenne. De l’analogique au numérique, du national à l’européen et au mondial, nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Certains ont vécu la transition. D’autres sont les enfants de cette nouvelle époque. Parmi les premiers figurent les experts à qui l’on doit ce nouveau droit d’auteur. Parmi les seconds, une nouvelle génération de chercheurs et praticiens qui aspirent à forger le droit d’auteur de demain. Afin de commémorer les vingt ans du nouveau droit d’auteur, marqué qui plus est par sa codification dans le nouveau Code de droit économique (en vigueur au 1er janvier 2015), le présent ouvrage propose d’ouvrir un débat intergénérationnel sur l’ensemble de la matière avec pour fil(s) rouge(s) internet et l’harmonisation internationale et européenne du droit d’auteur.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse (dir. Alain-Charles VAN GYSEL) Le 1er septembre 2014, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse était créé en Belgique, après une très longue gestation, dans laquelle l’Unité de droit familial de l’Université libre de Bruxelles a pris une part active. Près d’un an après l’institution de cette nouvelle juridiction par la loi du 30 juillet 2013, les auteurs de cet ouvrage, acteurs directs de la réforme, font le point sur son installation dans un paysage judiciaire renouvelé. Ils en rappellent et précisent les enjeux essentiels, détaillent les missions qui ont été accomplies et les défis qu’il reste à relever. On lira ainsi : – La genèse et l’aboutissement de la réforme, par Anne Desmarets. – Les lignes de force de la réforme, par Alain-Charles Van Gysel. – L’agencement des compétences matérielles et territoriales, par Jim Sauvage. – Le principe « Une famille – un dossier – un juge », et son application concrète dans les arrondissements, par Vincent Wyart. – La procédure devant le Tribunal de la Famille, du lien d’instance aux procédures particulières, dans un chapitre coordonné par Alain-Charles Van Gysel avec l’aide de Jean-Sébastien Lenaerts, Isabelle Schyns, Emmanuelle Diskeuve, Vincent Wyart et Jim Sauvage. – Le Tribunal de la Jeunesse et le rôle du Parquet dans le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse, par Alain-Charles Van Gysel et Éric Janssens, avec l’aide de Cécile Guilbau. – La mise en oeuvre de la loi (du projet pilote à la mise en place du Tribunal de la Famille), par Isabelle Schyns, et plus particulièrement la pratique quotidienne de la cour d’appel devant les chambres de la famille, par Françoise Triffaux, avec l’aide de Murielle Swinnen et France Melon. – Le règlement amiable du conflit familial, dans un chapitre coordonné par Nathalie Uyttendaele, avec l’aide de Cécile Hayez, Véronique Dehoux, Françoise Bastin, Marie-France Carlier, Bee Marique et Jean-Marie Degryse. Ce chapitre porte tant sur le fonctionnement de la chambre de règlement à l’amiable que sur les rôles de l’avocat, du juge et de l’expert revisités. En annexe sont publiés les textes coordonnés du Code civil et du Code judiciaire, revus et mis à jour, en tenant compte de la loi créant le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse et de la loi « réparatrice », par Isabelle Schyns. Cette annexe constitue un outil précieux pour le praticien en la matière et complète utilement cet ouvrage

Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique

A. Puttemans (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économoique, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2014, 172 p. Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique, dont les dispositions pertinentes (en particulier le Livre VI) entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) sera abrogée à la même date. Ce droit, en constante et profonde évolution, trouve sa source principale dans le droit de l’Union européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice mérite ainsi une attention toute particulière, d’autant qu’elle est de plus en plus abondante en la matière et d’une lecture parfois peu aisée. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union d’assurer aux consommateurs un niveau de protection élevé. La technique de l’harmonisation maximale, au coeur de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus ciblée, de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, suscite, à cet égard, l’interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit matériel, fût-il très développé, ne permet pas d’atteindre l’objectif d’une protection élevée si les consommateurs n’ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de manière effective. L’Union européenne débat depuis longtemps de l’introduction dans l’Union d’une forme de recours collectif mais ses travaux n’ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matière. Le législateur belge vient de franchir le pas. Il n’est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qu’il suscite. Andrée Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de l’interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs qui, selon la directive 2005/29, se décline en trois catégories distinctes de normes. Elles analysent de manière approfondie et critique les arrêts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge (aujourd’hui : le Code de droit économique), et son application. Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d’ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l’information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l’entreprise. Enfin, Élodie Falla examine le titre 2 (« De l’action en réparation collective ») du Livre XVII (« Procédures juridictionnelles particulières ») du Code de droit économique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la première fois, connaître une forme de recours collectif, permettant à un requérant de représenter un groupe de consommateurs préjudiciés afin d’obtenir la réparation de leur préjudice collectif. L’analyse est précise, documentée et pragmatique, donc critique.

La protection des incapables majeurs et le droit du mandat

La protection des incapables majeurs et le droit du mandat – droit belge et droit comparé (coord. Nicole GALLUS) Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève.

The Role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report

E. Falla, The Role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report, Bruxelles, Larcier, 2014, 322 p. The key question facing European policy-makers is how to enable collective redress proceedings without producing the undesirable consequences that are associated with the U.S. class action model. How is it possible to find the balance between providing compensation for legitimate claims and preventing unmeritorious claims? If the system encourages the vast majority of claims to be settled, how can it avoid the ‘blackmail effect’, which means it will be cheaper for defendants to settle unmeritorious claims than to fight them? How is it possible to avoid excessive transactional costs? etc. In this report, it is considered that one of the of the important safeguards against the abuses of the U.S. class action system could be the active role of the court in collective redress litigation. Research is needed to see what concrete judicial powers are the most important in that respect. This report tries to achieve this challenge. The first part of the report consists in a comparative analysis of national rules and case law in six Member States (United Kingdom (England & Wales), Germany, Italy, Portugal, Spain and Sweden) to identify which powers of the court in a collective redress trial ensure fair proceedings for both parties and act as safeguards against potential abuses of the system. Cases have been selected to illustrate the issues that arise and some of the creative solutions that have been applied so far by the courts at each stage of a collective redress procedure. The second part of this report aims at looking ahead to ways in which recommendations for an optimal balanced framework for a European collective redress mechanism would be formulated. The result of the case analyses set out in this report attempts to demonstrate whether the European Union might be able to introduce an attractive approach towards collective redress which builds on previous knowledge by fusing different national approaches and provides benefits to consumers, competitors and the economy, without harmful risks.

Précis de droit des personnes et de la famille

Précis de droit des personnes et de la famille (Alain-Charles VAN GYSEL) De l’origine étrusque de la personne juridique à la loi créant le tribunal de la famille, cet ouvrage dresse un tableau complet du droit de la famille en Belgique dans son état actuel, à l’intention tant des étudiants que des praticiens. La première partie est centrée sur la personne et son état civil, point central de tout l’édifice juridique. Ensuite, les relations familiales sont analysées, à la fois en détail (mariage, cohabitation légale, filiation…) et de manière transversale (hiérarchies familiales, comparaison des conjugalités…) sans omettre les aspects patrimoniaux, notamment les régimes matrimoniaux. Les règles de fonctionnement du nouveau tribunal de la famille, que l’auteur a contribué à mettre en place, sont également traitées dans cette deuxième partie. Enfin, le statut des incapables d’exercice, mineurs ou majeurs, fournit la matière de la troisième partie, en ce compris la loi du 17 mars 2013 créant un régime général de protection des incapables majeurs. Dans chaque chapitre, le lecteur trouvera à la fois un exposé complet des normes applicables à l’institution et les réflexions forgées par l’auteur au travers de plus d’un quart de siècle de pratique juridique.

Les base du droit civil

Les base du droit civil (Nathalie MASSAGER) Le présent manuel est tiré de l’enseignement de base du droit civil. Il constitue le premier opus d’une collection comprenant trois tomes qui couvrent l’ensemble des matières : le droit familial, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités (tome 1), les droits réels et la théorie des sûretés (tome 2), le droit des obligations et les contrats spéciaux (tome 3). L’objectif de ce manuel est double : exposer les principaux mécanismes de la pensée juridique et offrir un support rigoureux et pédagogique permettant l’acquisition (ou la mise à jour) des connaissances fondamentales du droit en vigueur. Il s’adresse principalement à trois types de lecteurs. Tout d’abord, les étudiants qui suivent un cours de droit civil et souhaitent disposer d’un outil d’étude, reposant sur une méthodologie éprouvée et illustré de nombreux exemples. Ensuite, tous les juristes désireux d’acquérir un ouvrage de référence de base parfaitement actualisé, couvrant l’ensemble de la matière du droit civil. Enfin de manière plus générale, toute personne curieuse de comprendre les institutions et les mécanismes juridiques qui jalonnent l’existence de tout individu.

Droit des familles, genre et sexualités

Droit des familles, genre et sexualités (Coord. Nicole GALLUS) Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, français et européen sur les questions de société en matière d’identité, de sexualité, de conjugalité et de parenté, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Les auteurs y traitent de thèmes fondamentaux pour la compréhension de la personne, de ses relations avec autrui et de son rapport à la société, comme : – les nouvelles configurations familiales, – l’adoption par les couples homosexuels, – la transsexualité, – la procréation médicalement assistée, – la gestation pour autrui, – l’inceste. Ce faisant, à l’aide de nombreux exemples, ils appréhendent l’évolution du droit des familles. Abordés par des juristes, sociologues, anthropologues et psychologues, ces sujets sont traités à la lumière de l’éthique et du droit.

Conjugalités et discriminations

Conjugalités et discriminations (dir. Alain-Charles VAN GYSEL) Mariage, cohabitation légale, union de fait, Pacs, autant de liens de conjugalité soumis à des régimes légaux différents. Le présent ouvrage met en lumière les perspectives insoupçonnées qui s’ouvrent au praticien pour défendre au mieux les intérêts de ses clients engagés dans l’un de ces modes de conjugalité qui coexistent en droit belge, français et canadien. Les études rassemblées dans ce volume stimuleront son imagination et lui donneront les arguments nécessaires pour charpenter son action. Les auteurs se penchent notamment sur les questions suivantes : – Les donations entre cohabitants légaux sont-elles révocables ? – Ceux-ci peuvent-ils inclure une pension après rupture dans leur convention de cohabitation ? – Les clauses de tontine sont-elles illégales ? – L’ex-concubin économiquement faible peut-il réclamer à l’autre une pension alimentaire ou le partage du patrimoine familial ? – Quelles sont les stratégies judiciaires pour l’égalité de traitement entre les différents modes de conjugalité ? Les contributions sont l’oeuvre d’universitaires issus de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal et du monde juridique français.

Les aspects juridiques de l’art contemporain

A. Puttemans, B. Demarsin (sous la dir. de), Les aspects juridiques de l’art contemporain, Bruxelles, Larcier, 2013, 158 p. L’art contemporain fait des vagues. Qui n’a pas froncé les sourcils devant une oeuvre impénétrable, énigmatique, dérangeante, voire iconoclaste ? L’évolution artistique a rendu de plus en plus incertains les concepts mêmes d’oeuvre et d’artiste, notions clés de toute approche juridique dans ce domaine. Malgré son caractère controversé, la création artistique contemporaine ne semble pas avoir jusqu’ici suffisamment retenu l’attention des juristes. C’est la raison pour laquelle l’Unité de droit économique de l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.) et l’Unité Art, Law & Management de la KU Leuven ont organisé à Bruxelles, au musée d’art contemporain Wiels, le 12 mai 2011, un colloque autour des particularités juridiques de la création artistique contemporaine. Le présent ouvrage en reproduit les Actes, sous la direction des professeurs Andrée Puttemans, Doyenne de la Faculté de droit et de criminologie de l’U.L.B., et Bert Demarsin, Vice-Doyen de la Faculté de droit de la HUB (Hogeschool — Universiteit Brussel). Julien Cabay analyse d’un regard neuf la notion d’oeuvre en droit d’auteur, sous l’éclairage des pratiques de la création artistique contemporaine. Hendrik Vanhees nous entretient ensuite du régime du droit de suite, qui permet à l’auteur d’une œuvre d’art moderne ou contemporain de percevoir une participation sur le prix des reventes de son œuvre et qui constitue ainsi un paramètre dont les acteurs du marché tiennent compte pour la détermination du lieu de vente idéal. Enfin, Bert Demarsin commente une panoplie de cas limites nés de difficultés d’application du droit fiscal au domaine de l’art, provenant de diverses juridictions, et propose une approche pragmatique du problème éternel de la définition de l’œuvre d’art (contemporain).

Conjugalité et décès

Conjugalité et décès (dir. Alain-Charles VAN GYSEL) La loi sur les droits successoraux du conjoint survivant fête ses 30 ans en 2011. Pourtant, bien des points de ce statut continuent à poser des questions. Douze spécialistes se sont rassemblés pour proposer une analyse complète de la problématique. Sont abordés dans cet ouvrage : – les moyens de prévenir les conflits entre le conjoint survivant et les enfants issus d’une autre union ; – la notion d’avantages matrimoniaux ; – la comparaison entre les contrats de mariage et les conventions pour cohabitants légaux ; – les incohérences entre droit civil et fiscal dans la fiscalité des différents modes de conjugalité ; – les droits du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant en droit international privé ; – la difficile question de savoir si les usufruits éventuels existent ; – l’usufruit et le quasi-usufruit sur titres négociables ; – les diverses obligations auxquelles est tenu l’usufruitier lors de l’ouverture de son droit ainsi que les sanctions qui peuvent être demandées par le nu-propriétaire en cas de violation de ces obligations ; – le passif successoral et la participation du conjoint ou du cohabitant légal survivant à son apurement ; – l’usufruit du conjoint ou du cohabitant légal survivant qui peut faire l’objet d’une conversion, et les problèmes complexes qui en découlent, notamment la « question des tables ; – des questions extra-patrimoniales comme le fait que le dernier compagnon intervient aussi dans des choix de vie tels que l’administration légale, l’euthanasie ou les funérailles ; – une question de droit transitoire sur le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce.

La protection des droits intellectuels par l’action en concurrence déloyale

A. Puttemans, La protection des droits intellectuels par l’action en concurrence déloyale, Thèse de doctorat en sciences juridiques, ULB, 1999, 574 p., publiée sous le titre A. Puttemans, Droits intellectuels et concurrence déloyale – Pour une protection des droits intellectuels par l’action en concurrence déloyale, Bruxelles, Bruylant, 2000, 569 p. Promoteur : Michel Hanotiau Les domaines respectifs de la propriété intellectuelle (brevet d’invention, marque, droit d’auteur, droit sui generis sur les bases de données, etc.) et de la concurrence déloyale (création d’un risque de confusion, publicité trompeuse, vol de secrets d’affaires, …) présentent une importance croissante dans notre société dite de “de l’information”. De plus en plus vastes, ils sont aussi de plus en plus complexees. Quelles sont les origines, les modalités concrètes et les raisons d’être de l’action en contrefaçon de ces différents droits intellectuels, d’une part, et de l’action en concurrence déloyale, de l’autre ? Pourquoi la Cour de cassaion puis le législateur belges ont)ils cru devoir créer un véritable schisme entre l’action en contrefaçon et l’action en cessation en matières de pratiques du commerce ? Comment et dans quels cas les juges de la cessation ont-ils réussi, depuis plus de soixante ans, à contourner – ou à ignorer – cette interdiction du cumul des actions ? Qeulle est la relation entre cette question et celle de l’effet réflexe des lois de propriété intellectuelle (“Pas de protection sans dépôt”, “Pas de protection sans loi spéciale”) ? Quelle est l’incidence en matière de théorie de la concurrence illicite ? Au fil d’une plume alerte et précise, Andrée Puttemans répond à ces interrogations et plaide résolument en faveur du cumul. Elle démontre que l’ouverture de l’action en concurrence déloyale, principalement sous la forme d’une action en cessation (action au fond, “comme en référé”), à toutes les personnes lésées par la violation d’un droit intellectuel (en ce compris, par exemple, les consommateurs lésés), pourrait enfin permettre de combrattre la contrefaçon dans ses divers aspects, tout en respectant l’équilibre voulu par le législateur (belge ou supranational) entres les intérêts respectifs du titulaire du droit et des autres opérateurs économiques. Andrée Puttemans illustre et nourrit sa thèse d’une multitude d’exemples tirés de la jurispruedence et tord le cou à certains idées fausses, parfois bien ancrées dans les esprits et trop souvent enseignées sans une nécessaire distance critique. Le praticien, même novice, aidé par un index très complet, trouvera dans cet ouvrage une mine de renseignements concrets et clairement exposés. Il reste à espérer que, pour sa part, le législateur y trouve un jour une bénéfique source d’inspiration.

Agenda du centre

Voir tout l’agenda

Unité de droit judiciaire

L’impact du contentieux systémique sur l’office du juge

Rue d'Egmont 11, 1000 Bruxelles 26/11/2024

Centre de droit privé

Midis du Centre: “Legally Blind? Findings on Transparency and Explainability through a Study of AI-Powered Trademark Search Engines”

Campus Usquare, Fab Lab ULB, Bâtiment F, 1er étage, Salle multimédia 27/03/2024

Centre de droit privé

Colloque de recherches du Centre de droit privé

ULB, Campus du Solbosch
Auditoire R42.5.503 13/02/2024

Unités

Activités

Délais d’imposition

Fraude fiscale et procédure

Publication de Valérie Simonart

Publication de R. Sabbah

Le couple et le droit patrimonial de la famille

Nouvelle publication du JurisLab (2023)

Actualités de l’Unité de droit familial

Publication d’A.-Ch. Van Gysel

Les aliments et la famille : un menu copieux

Le Nouveau Code civil

Évolutions récentes du droit patrimonial de la famille

Les successions

Publications (rentes alimentaires – compétence territoriale – certificat international)

La situation du légataire

Le couple – édition 2022

La Famille – édition 2022

La nature juridique de l’usufruit successif

Droit familial international (S. Pfeiff)

Etats généraux du droit de la famille IV

Dernières publications dans la revue “Actualités de droit familial”

L’usufruit réformé à la croisée des chemins avec la planification patrimoniale (par F. Lalière)

Commentaire de la recodification par F. Lalière

Publications des professeurs Van Gysel et Leleu

Publications de S. Jaumotte et D. Carré

Code comparé de droit patrimonial des familles par J. Sauvage

Les aliments, par N. Gallus

Actualités en droit de la concurrence

Nouvelle publication du JurisLab (2022)

Les colloques du Master de spécialisation en notariat de l’ULB

Traité élémentaire de droit civil belge

Chronique de législation en droit privé

Le RGPD dans la pratique : un exercice d’équilibre

Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge

La liquidation et le partage

Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques

Droit civil Tome I. Droit familial et droit patrimonial de la famille, droit des biens et droits réels

Les libéralités

Les successions

Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations

La liquidation des successions

La réforme des régimes matrimoniaux en pratique

La famille

Le couple

Droit du numérique – Contrat, innovation, données et sécurité

La réparation des dommages de masse

Procréation médicalement assistée et gestion pour autrui

Le Contentieux familial

Propriété intellectuelle & concurrence déloyale – Les liaisons dangereuses ?

Vers un droit européen de la protection des données ?

Regards croisés sur le droit familial belge et Québecquois

Droit économique comparé

La condition en matière immobilière

Le droit commun des contrats. Questions choisies.

Actualités en droits intellectuels – L’intérêt de la comparaison

Les recompositions familiales

Traité de droit civil belge – les personnes

La famille et son patrimoine en question

20 ans de nouveau droit d’auteur – 20 jaar nieuw auteursrecht

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique

La protection des incapables majeurs et le droit du mandat

The Role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report

Précis de droit des personnes et de la famille

Les base du droit civil

Droit des familles, genre et sexualités

Conjugalités et discriminations

Les aspects juridiques de l’art contemporain

Conjugalité et décès

La protection des droits intellectuels par l’action en concurrence déloyale

Agenda du centre

Unité de droit judiciaire

L’impact du contentieux systémique sur l’office du juge

Centre de droit privé

Midis du Centre: “Legally Blind? Findings on Transparency and Explainability through a Study of AI-Powered Trademark Search Engines”

Centre de droit privé

Colloque de recherches du Centre de droit privé

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