Activités

Colloques et contributions Questions pratiques sur les masses de partage Plusieurs membres de l’Unité de droit familial participent au colloque organisé le 28 septembre 2023 par la collection Patrimoines et fiscalités et consacré aux “questions pratiques sur les masses de partages – aspects civils et fiscaux”. J. Sauvage, assistant et chercheur, répondra à la question : “l’attribution totale du patrimoine commun au conjoint survivant supprime-t-elle le compte des récompenses ? Le professeur F. Lalière s’interrogera quant à lui : “l’opposition à partage est-elle ouverte à l’héritier exhérédé ?” et présentera un “flash” relative à l’action en complément de part R. Sabbah, assistante chargée d’exercices pratiques, parlera de la remise en cause l’effet déclaratif du partage au regard du nouveau droit des biens. Plus d’informations : https://www.anthemis.be/event/questions-pratiques-sur-les-masses-de-partage-aspects-civils-et-fiscaux-2023-09-28-516/register L’autonomie de la volonté en droit de la famille  Le professeur S. Pfeiff coordonne le premier module de des séminaire UB3 de l’année 2023-2024 du 16 octobre 2023, consacré à l’autonomie de la volonté en droit de la famille. Le colloque et l’ouvrage qui en découlent comprennent les contributions de divers membres de l’Unité : “L’autonomie de la volonté dans les conventions matrimoniales par comparaison avec celle qui existe pour les conventions de cohabitation légale” par Alain-Charles Van Gysel, professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles “L’autonomie de la volonté en pratique : réflexions autour du divorce par consentement mutuel”, par  Silvia Pfeiff, maître de conférences à l’ULB, avocate au barreau de Bruxelles et Anne-France Saudoyer, avocate au barreau de Mons “L’autonomie de la volonté en matière testamentaire”, par  Frédéric Lalière, chargé de cours à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles et “L’autonomie de la volonté et la place de la convention en droit de la filiation,  Nicole Gallus, professeure à l’ULB, avocate au barreau de Bruxelles Plus d’informations :https://www2.usaintlouis.be/public/droit/trip-ub3-us.pdf Colloques Conférences du midi Patrimoine et fiscalités J. Sauvage, assistant et chercheur, présentera un midi patrimoine et fiscalité consacré au sort de la résidence familiale en cas de séparation et de divorce les 13 novembres à Mons et 27 novembre 2023 à Wavre. Plus d’informations : https://www.anthemis.be/event/conferences-du-midi-patrimoines-fiscalite-session-2-le-sort-de-la-residence-familiale-et-separation-ou-divorce-clauses-anticipatives-mons-2023-11-13-634/register Le professeur Lalière évoquera quant à lui le sort de la résidence familiale dans le cadre de la succession les 18 et 19 décembre 2023 (respectivement à Mons et Wavre). informations utiles : https://www.anthemis.be/event/conferences-du-midi-patrimoines-fiscalite-session-3-le-sort-de-la-residence-familiale-dans-le-cadre-de-la-succession-dispositions-attributives-mons-2023-12-18-636/register

Manuel de droit de la responsabilité civile Un aperçu général et détaillé du droit belge de la responsabilité civile extracontractuelle L’ouvrage propose un aperçu général du droit belge de la responsabilité civile extracontractuelle, sans négliger les liens étroits que cette dernière entretient avec la responsabilité contractuelle. Après une introduction aux concepts et objectifs de cette matière, il examine systématiquement : la faute, le lien causal, le dommage et sa réparation ainsi que les moyens de défense susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’une action en responsabilité. Un dernier titre est consacré aux nombreux régimes particuliers, en distinguant les hypothèses de responsabilité du fait d’autrui, du fait des choses (y compris les produits défectueux et le régime d’indemnisation spécifique en matière d’accidents de la circulation) et du fait d’un trouble de voisinage. Chaque chapitre est enrichi de références doctrinales et de nombreuses illustrations jurisprudentielles. Les dispositions de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité sont par ailleurs systématiquement intégrées dans les développements et mises en rapport avec le droit actuel. Des réflexions plus ponctuelles, de nature critique ou comparée, viennent compléter l’ensemble. Ce manuel est le fruit d’une collaboration amicale et scientifique entre l’Université de Namur et l’Université Libre de Bruxelles, sous la coordination de Florence George (chargée de cours à l’UNamur, chargée de cours invitée à l’UCLouvain, avocate au barreau de Liège-Huy) et Rafaël Jafferali (professeur à l’ULB, avocat au barreau de Bruxelles, collaborateur scientifique à la KU Leuven). Destiné à servir de support de cours aux étudiants.

Colloque du Journal des tribunaux – Le Livre 5 du Code civil : un droit des contrats renouvelé (19/01/2023) Le point sur la réforme du droit des contrats C’est désormais au tour du Livre 5 de faire son apparition au sein du Code civil. Le colloque organisé par le Journal des tribunaux offre l’occasion aux praticiens de se plonger au cœur des modifications législatives relatives à la théorie générale du contrat. Avec les professeurs Rafaël Jafferali et Florence George, venez notamment aborder le sort des clauses indemnitaires, des clauses exonératoires de responsabilité ainsi que des clauses abusives. Nous examinerons en profondeur les nouveautés au rang desquelles l’on retrouve la consécration de la théorie de l’imprévision, le renforcement de l’unilatéralisme des sanctions, l’instauration d’un régime de cessions de dettes et contrats ainsi que la mise en place d’un régime plus flexible de la nullité. Informations et inscriptions via ce lien

Les professeurs A.-Ch. Van Gysel et F. Lalière participeront au colloque organisé le 26 janvier 2023 par la Revue du notariat belge. Le premier s’exprimera sur la thématique suivante : “La recodification du droit des Successions et Libéralités : le bal des occasions perdues” Le second  s’intéressera aux “abrogations et modifications (anodines ?) au droit des successions” et conclura la séance. Inscriptions : ici 

Ce 26 septembre 2022, J. Sauvage coordonne une après-midi d’étude consacrée au nouveau droit patrimonial des familles, ayant pour objectif de dresser un état des lieux de la matière et de mettre en évidence les premières conséquences pratiques de la Codification de la matière à la suite de la loi du 19 janvier 2022. Trois membres de l’Unité y interviennent en tant qu’orateurs : J. Sauvage s’intéressera à la nouvelle définition des avantages matrimoniaux et à la mise en oeuvre de la réforme ; F. Lalière traitera de la masse de calcul du disponible ; A.-ch. Van Gysel parlera des actualités en matière de libéralités. Lien vers la formation  

Dans le cadre de la quatrième édition des Etats généraux du droit de la famille, A.-Ch. Van Gysel, directeur de l’Unité de droit familial et professeur au sein de la faculté, a publié et présenté une contribution s’intéressant à l’influence du Livre 3 du nouveau Code civil sur l’usufruit du conjoint survivant. De même, Y.-H. Leleu, également professeur et membre de l’Unité, a signé et exposé un article concernant l’analyse des récompenses sous le prisme de l’enrichissement injustifié. Références : Van Gysel, A.-C., « La recodification du droit civil livre par livre : l’exemple de l’influence du Livre 3 du nouveau Code civil sur l’usufruit du conjoint survivant » in De Page, Ph. et al. (dir.), États généraux du droit de la famille IV, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 23-49 Leleu, Y.-H., « Les récompenses par le prisme de l’enrichissement sans cause : conditions d’octroi et évaluation » in De Page, Ph. et al. (dir.), États généraux du droit de la famille IV, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 51-81 Lien vers l’ouvrage  

Ce 5 septembre 2022, Garance Collinet, assistante et membre de l’Unité, est intervenue lors du séminaire, organisé par la Commission de droit international privé du Barreau de Bruxelles, consacré à la mise en oeuvre du règlement Bruxelles IIter. Lien vers le séminaire

Colloque organisé les 17, 20 et 23 mai 2022 par Rafaël Jafferali, Benoît Kohl et Patrick Wéry La plupart des dispositions de l’ancien Code civil relatives au droit des obligations datent de 1804. Une modernisation de cette importante branche du droit civil s’imposait. Certaines dispositions, datant d’une autre époque, devaient être abrogées. Il convenait également de consacrer de nombreux acquis jurisprudentiels et doctrinaux et de combler certaines lacunes. En un mot : adapter le droit des obligations aux besoins de la société actuelle. Aussi le précédent Ministre de la Justice a-t-il mis en place un vaste projet de recodification, qui prend progressivement corps et se poursuit sous la présente législature. Le Livre 8 (consacré au droit de la preuve) et le Livre 3 (consacré au droit des biens) sont d’ores et déjà entrés en vigueur, tandis que le Parlement a également adopté en janvier 2022 une partie du Livre 2 (consacré aux relations patrimoniales des couples) ainsi que le Livre 4 (consacré aux libéralités et successions). Au printemps 2022, le Parlement devrait adopter le Livre 1 (Dispositions générales) et le Livre 5 (Droit des obligations) du nouveau Code civil, qui ont déjà été approuvés à l’unanimité, en deuxième lecture, par la Commission de la Justice le 22 mars 2022. Le nouveau droit des obligations consacre un équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général. La loi procède également à une substantielle remise en ordre des dispositions du Code civil relatives au droit des obligations. Elle opère ainsi une nette distinction entre les sources des obligations (les actes juridiques, la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats) et le régime général de l’obligation. Celui-ci traite de questions qui concernent toute obligation, quelle qu’en soit la source Les colloques organisés par les Facultés de droit de l’UCLouvain, de l’ULiège et de l’ULB donneront l’occasion aux experts de la Commission de réforme du droit des obligations et à leurs collègues de présenter aux praticiens les grandes lignes des Livre 1 et 5 dont le vote est attendu au printemps 2022. Informations et inscriptions via ce lien

Les enfants nés sans vie en droit français : enjeux, analyse et perspectives   Intervenants: Guillaume Rousset (Maître de conférences en droit privé, HDR, Université Jean Moulin Lyon 3) Nicole Gallus (Professeur et membre du Centre de droit privé, ULB) En droit français, la question des enfants nés sans vie bénéficie d’une actualité régulière du fait de la situation très particulière dans laquelle ils se situent. Malgré leur absence de qualité de personne juridique, ces enfants ne peuvent se voir appliquer pleinement les règles relatives aux choses au risque, sinon, d’accroître plus encore la souffrance de ceux qui vivent ce deuil périnatal. En réponse, le droit a mis en place depuis de nombreuses années différents dispositifs destinés à favoriser la reconnaissance sociale de ces enfants et la prise en compte du deuil de ceux qui se vivent parents. Cela se traduit par l’attribution possible d’un prénom, l’inscription sur le livret de famille ou le traitement funéraire, sans, pour autant, qu’un lien de filiation ne soit établi. Depuis décembre 2021, une évolution symbolique forte s’est produite en permettant également l’attribution d’un nom, sans remettre en cause l’absence de lien de filiation. Cette conférence a donc pour but de présenter et de mettre en perspective les enjeux et les choix normatifs réalisés en France sur une question qui demeure sensiblement socialement, humainement et juridiquement, renvoyant à des débats plus généraux relatifs au statut de l’enfant à naître.  

Les formations organisées par le Master de spécialisation en notariat de l’ULB Le Master de spécialisation en notariat organise en outre un cycle de formation continue en droit notarial, en collaboration avec l’UCLouvain et l’ULiège. Les séances de l’année 2021-2022 sont les suivantes : Octobre 2021: « Permis d’urbanisation en Région wallonne et Permis de lotir en Région de Bruxelles-Capitale. Développements récents », D. Jans, Professeur à l’UCLouvain, Avocat « Actualités en droit judiciaire notarial », C. De Boe, Maître de conférences invitée à l’UCLouvain, Avocat Samedi 13 novembre 2021: « Pactes successoraux autorisés : de l’alchimie à la pra- tique », F. Bodson et A. Pottier, Assistantes à l’ULiège, Collaboratrices notariales, P. Goffin, Assistante à l’ULiège, C. Lousberg, Notaire, Collaboratrice scientifique à l’ULiège « Usufruit successif, assurances-vie, avantages matrimoniaux, pactes successoraux – Exercices de liquidation », A. Demortier, Avocate, Collaboratrice scientifique à l’UCLouvain, F. Lalière, Avocat, Professeur à l’ULB Samedi 4 décembre 2021: « Cocktail fiscal : taxe Caïman, comptes-titres et DAC6 pour les notaires », I. Richelle, Professeur à l’ULiège, Coprésidente Taxe Institute ULiège, Avocat « Actualités des droits d’enregistrement et de la TVA sur les opérations immobilières », V. Sepulchre, Professeur à l’ULiège, Maître de conférences à l’ULB, Conseiller en fisca- lité patrimoniale Samedi 15 janvier 2022: « L’usufruit réformé : questions civiles et fiscales », S. Caron, Avocat, et C. Roussieau, Assistante à l’UCLouvain « La propriété immobilière et ses divisions, version 2.0 », P. Lecocq, Professeur à l’ULiège et à l’ULB Samedi 5 février 2022: « Le point sur les successions internationales », J.-L. Van Boxstael, Chargé de cours à l’UCLouvain, Notaire. « Donations et successions dans un contexte international: questions de droit fiscal », B. Delahaye, Avocate, Collaboratrice scientifique à l’UCLouvain Samedi 12 mars 2022: « Morceaux choisis de planification patrimoniale », T. Van Halteren, Collaborateur notarial, Docteur en sciences juridiques et Assistant à l’ULB « Les formalités rédactionnelles de l’acte notarié », M. Van Molle, Notaire, Maître de conférences à l’ULB et Chargé de cours à l’ULiège

Les colloques organisés par le Master de spécialisation en notariat de l’ULB Le Master de spécialisation en notariat de l’ULB organise chaque année un colloque à destination des notaires, de leurs collaborateurs et d’autres professionnels du droit. Les actes des derniers colloques sont publiés chez Anthemis : En 2022 : Le bail immobilier. En 2021 : Impact de la réforme du droit des biens sur la pratique notariale. En 2020 : La représentation dans les actes immobiliers. En 2019 : La réforme des régimes matrimoniaux en pratique. En 2018 : La procédure de liquidation-partage. En 2017 : La prescription en droit immobilier. En 2016 : Les copropriétés. En 2015 : Le crédit hypothécaire. Le prochain colloque se tiendra le février 2023. Il aura pour thème « Le nouveau Code civil des régimes matrimoniaux et des successions».

Panorama des règles anti-abus générales   François Henneaux est intervenu à la Journée d’étude du Master de spécialisation en droit fiscal « Le point sur les règles anti-abus en matière fiscale » qui s’est tenue à l’ULB le mardi 1er mars 2022.   Titre de l’exposé : panorama des règles anti-abus générales

Midis du Centre de droit privé Le Centre de droit privé organise des rencontres scientifiques sous la forme de « Midis du Centre de droit privé ». Un membre ou un invité du Centre y expose une question d’actualité en droit privé ou d’un thème de recherche du Centre. L’exposé dure habituellement entre 30 minutes et 1 heure et est suivi d’une discussion informelle entre les participants. Les Midis du Centre de droit privé ont généralement lieu une fois par mois à l’heure du déjeuner et sont ouverts à tous moyennant inscription préalable.   Programme des Midis du Centre pour l’année académique 2023-2024 : 23 octobre 2023: « L’acte d’hérédité et sa transcription hypothécaire » par Mathieu Van Molle (ULB) 27 novembre 2023 : « Ma thèse en 40 minutes: ‘L’(Il)légalité dans le cadre de la responsabilité (des pouvoirs publics). Prise de position en faveur d’une application uniforme du droit commun’ (‘(On)wettigheid binnen (overheids)aansprakelijkheid – Stellingname voor een uniforme toepassing van het gemeen recht’) » par Françoise Auvray (ULB) 18 décembre 2023 : « Quelques réflexions sur le droit judiciaire belge au prisme à partir des Règles modèles européennes de procédure civile » par Séverine Menetrey (ULB) 19 février 2024 : « Transposition belge des directives ‘vente de biens de consommation’ et ‘contrats de fourniture de contenus et de services numériques » par Erik Van Den Haute (ULB) 27 mars 2024 : « Implications juridiques de la recherche ‘Une évaluation quantitative des performances des moteurs de recherche de marques grâce à l’analyse statistique à grande échelle’ (“Legal Implications of the Research ‘Quantitative Evaluation of Trademark Search Engines’ Performances through Large-Scale Statistical Analysis)» par Julien Cabay (ULB) 22 avril 2024: « La réforme du droit de la responsabilité (Livre 6 du Code civil)» par Rafael Jafferali (ULB) 13 mai 2024: « La solidarité économique au sein du couple » par Jim Sauvage (ULB)   La liste des Midis du Centre organisés depuis 2014 est disponible ici.   Contact et informations : Pierre Vierezet (cndrpriv@ulb.ac.be)  

Les fruits civils : regard d’un fiscaliste   François Henneaux est intervenu dans le cycle des Midis du Centre de droit privé le lundi 6 décembre 2021. Titre de l’exposé : “les fruits civils : regard d’un fiscaliste”

B. Docquir (coord.), Le RGPD dans la pratique: un exercice d’équilibre, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2021, 106 p.   Depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a donné du fil à retordre aux praticiens comme à l’Autorité de protection des données. La crise sanitaire a renforcé l’attention envers la protection des données personnelles, dans le cadre du suivi des contaminations et de la vaccination notamment. Ceci illustre à quel point la mise en œuvre du RGPD dans la pratique nécessite la recherche constante d’un équilibre entre des intérêts divergents : le pouvoir de contrôle des individus sur «leurs» données face aux contraintes opérationnelles des entreprises, les exigences de sécurité face à des menaces grandissantes et à un devoir de transparence et de limitation des traitements, etc. Le droit à la protection des données est un droit fondamental, et cette dimension particulière doit être présente à l’esprit pour appréhender la construction de ces équilibres. C’est l’objet de la contribution de Victor Davio. Franck Dumortier livre une analyse approfondie de l’obligation de sécurité dans le RGPD, à la lumière du principe de proportionnalité et de l’approche basée sur les risques. Enfin, Benjamin Docquir propose un florilège de la jurisprudence récente de l’Autorité de protection des données.  

Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques, conférence organisée le 10 septembre 2020 sous la coordination de Rafaël Jafferali et Eléonore de Duve. Passée relativement inaperçue lors de son vote au Parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans après l’adoption de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (B2C), la loi du 4 avril 2019 étend aux relation entre entreprises (B2B) l’interdiction des clauses abusives et comporte en outre une double liste de clauses présumées abusives. La conférence a pour objectif de faire le point sur cette nouvelle législation, d’une part, en la mettant en perspective avec la doctrine et la jurisprudence antérieures relatives aux clauses abusives telles qu’elles sont réglementées dans les rapports B2C et, d’autre part, en abordant de manière très concrète un certain nombre de clauses usuelles dans les rapports B2B dont la validité risque désormais d’être remise en cause. Pour demeurer la plus pratique possible, la conférence adopte une forme originale et dynamique. En effet, après une brève présentation des principes généraux applicables aux clauses abusives, les orateurs se succèdent à la tribune pour offrir chacun une analyse approfondie de quelques clauses usuelles au regard du régime des clauses abusives. Les actes de la conférence permettent de retrouver facilement les principes applicables et servir ainsi d’ouvrage de référence.

J. Cabay, A. Strowel (coord.), Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2019, 304 p.   Pas plus qu’aucune autre matière juridique, le droit de la propriété intellectuelle ne peut s’envisager indépendamment des autres branches du droit. L’étude de leurs intersections met en évidence de nombreuses interactions, souvent complexes, lesquelles révèlent à leur tour tantôt le régime spécial dont le premier bénéficie dans le cadre des secondes, tantôt l’influence qu’il exerce sur leur développement, avec leur lot de questions nouvelles. L’objectif de cet ouvrage est d’approfondir certaines de ces interactions dans les rapports entre les droits intellectuels, d’une part, le droit fiscal, le droit de la responsabilité civile, les droits de l’homme et les droits des données, d’autre part. S’appuyant sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels aux échelons belge et européen, des spécialistes de la matière relèvent le triple défi de fournir, pour chacune de ces thématiques, un éclairage à la fois pratique, critique et prospectif.

Le projet du Law Camp Construire un droit des données – Designing Data Law est né d’une réflexion transversale sur la problématique des données, initiée au sein de l’Unité de droit économique – FabLab de l’Université Libre de Bruxelles, sous l’impulsion de Julien Cabay (FNRS ; ULB ; ULiège) et Andrée Puttemans (ULB ; KULeuven). A la suite de cette réflexion, ils ont décidé d’organiser l’événement dont question, lequel s’est déroulé le 5 mars 2019 à l’Université Libre de Bruxelles (ULB). Il a été précédé le 4 mars en soirée d’un événement culturel, en l’occurrence une représentation théâtrale par Antoine Defoort, « Un faible degré d’originalité » (consacrée à la thématique du droit d’auteur), à la salle Delvaux à l’ULB.   Conscients de la nécessité, aux fins de la recherche, de décloisonner l’analyse sectorielle du droit des données (personnelles, non personnelles, etc.) et désireux de réaliser une première concrétisation de la réflexion qui ne soit pas cantonnée  au monde académique mais qui soit également ouverte aux mondes de la pratique et de l’industrie, les organisateurs ont décidé de nouer un partenariat avec un cabinet d’affaires international (Bird&Bird) pour la mise sur pied d’un événement d’ampleur. Afin par ailleurs de donner une dimension académique internationale à l’événement, ont été associées les Universités de Genève, de Montréal et de Liège.   Le programme a été établi sous la coordination de Julien Cabay et d’Andrée Puttemans, entourés d’un comité scientifique international composé en outre de Jacques de Werra (Université de Genève), Séverine Dusollier (Sciences Po Paris), Ysolde Gendreau (Université de Montréal), Alain Strowel (UCL-USL-KULeuven) et Pieter Van Cleynenbreugel (ULiège).   Le Law Camp repose sur un format inédit élaboré spécialement pour l’événement. L’événement était en effet entièrement bilingue (FR-EN), interactif et prospectif.   Ainsi, les intervenants, tous sélectionnés (pour partie sur invitation personnelle, pour partie suite à un appel à contribution) pour leur expertise dans les domaines de la propriété intellectuelle, des données personnelles, du droit des technologies etc., ont été sollicités pour formuler une proposition originale et inédite qui soit de nature à contribuer à la construction d’un droit des données.   En matinée, 24 propositions, réparties en 8 panels, ont été présentées, discutées et ont fait l’objet d’un vote électronique. L’après-midi, l’ensemble des discussions de la matinée ont été résumées en assemblée plénière et les 8 propositions qui avaient été recueilli la majorité des votes favorables en matinée ont à nouveau fait l’objet d’un vote électronique.   Les 8 panels étaient les suivants : Données et propriété intellectuelle Données personnelles dans la vie des entreprises Données et secrets d’affaires La donnée comme objet juridique Données et autorités publiques Données et proportionnalité Données et traitement automatisé Données, sciences et éducation   Chose exceptionnelle et qui doit être soulignée, les organisateurs ont veillé à ce que chacun des 8 panels soit mixte. On relèvera également que parmi les orateurs issus du monde académiques, pas moins de 17 universités (issues de plusieurs pays : Belgique, Brésil, Canada, France, Pays-Bas, Pologne, Suisse) étaient représentées.   Le programme était encore agrémenté de deux keynote speeches, respectivement par Alexei Grinbaum (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Paris Saclay) et Malte Beyer-Katzenberger (Commission européenne, DG Connect).   Le Law Camp a connu un important succès. Les nombreux participants ont souligné la profondeur des réflexions des orateurs, l’intérêt des discussions en panel et l’originalité de la formule.

A. Puttemans, Y. Gendreau, J. de Werra (eds.), Propriété intellectuelle & concurrence déloyale – Les liaisons dangereuses ?, Bruxelles, Larcier, 2017, 328 p. Dans notre monde globalisé, la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur, directement lié à la création, à la recherche, à l’innovation et à la liberté d’expression. Sa protection, généralement limitée dans le temps, dépend d’un ensemble de conditions de fond (originalité, caractère distinctif, nouveauté etc., selon le droit intellectuel considéré) et souvent aussi de forme (enregistrement). Il est tentant, lorsque ces conditions de protection ne sont pas ou plus réunies, de chercher secours dans le droit de la concurrence déloyale. Le présent ouvrage, résultat d’un colloque organisé à la Fondation universitaire de Bruxelles, le 14 avril 2016, conjointement par les universités du G-3*, a pour objet d’examiner concrètement si le droit de la concurrence déloyale présente des effets de substitution ou de complément par rapport au droit « classique » de la propriété intellectuelle et si ces effets sont conformes aux règles, aux équilibres et aux objectifs qui gouvernent la matière. Les questions relatives à l’enchevêtrement des règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, et notamment à l’effet réflexe du droit de la propriété intellectuelle, à la théorie de la concurrence parasitaire, au risque de confusion, à la règle « pas de protection sans enregistrement » ainsi qu’à la protection des secrets sans brevet, y sont examinées au travers de la jurisprudence et donc de cas pratiques. Le droit belge est au centre de l’ouvrage (avec des contributions d’A. Puttemans, J. Cabay, J-F Puyraimond, Ph. Campolini) mais celui-ci s’enrichit de l’éclairage très précieux, parfois étonnant, du droit comparé, grâce à l’apport des meilleurs spécialistes de ces questions en droits français (N. Binctin), néerlandais (A. Quaevlieg), suisse et allemand (J. de Werra et Y. Benamou), canadien et québécois (Y. Gendreau et F. Martin-Bariteau), ainsi, bien sûr, que du droit international et européen (J. Stuyck et J. Cabay).    

B. Docquir (coord.), Vers un droit européen de la protection des données ?, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2017, 176 p.   Le Parlement européen a entériné le 14 avril 2016 une importante réforme des règles de protection des données à caractère personnel. Les principaux axes de cet ambitieux chantier législatif sont une harmonisation plus poussée au sein de l’Union, et une réponse aux multiples évolutions sociétales survenues depuis l’adoption de la directive européenne 95/46. Les règles nouvelles entreront en vigueur en 2018, mais toutes les organisations et entreprises doivent dès à présent se préparer à de nombreux changements. Ceux-ci concernent notamment les « notices vie privée » et l’information des consommateurs, mais la réforme n’est nullement confinée à ce seul domaine. Au contraire, le législateur de l’Union a consacré des obligations nouvelles très concrètes pour la plupart des entreprises et des organisations : tenir un registre interne des traitements, désigner un « délégué à la protection des données », conduire des études d’impact préalables, renforcer les mesures de sécurité, etc. Les entreprises et organisations doivent aussi anticiper une transformation profonde de leurs relations avec le régulateur. En effet, celui-ci sera désormais doté de pouvoirs de sanction et d’enquête très étendus. C’est pourquoi il a paru utile de présenter les principaux aspects du nouveau régime, dans une approche résolument pragmatique, en donnant la parole à des praticiens du secteur.  

La condition en matière immobilière, conférence JurimPratique organisée le 18 octobre 2016 sous la coordination de Rafaël Jafferali Cette conférence offre un aperçu du régime des conditions suspensives et résolutoires, spécialement à la lumière des questions suscitées par la pratique du droit immobilier. Les actes de la conférence, publiés dans le numéro 2016/2 de la revue JurimPratique, reprennent les contributions suivantes : La condition en matière immobilière – Exposé introductif à la lumière de la réforme du droit français, par R. Jafferali Le caractère extérieur de la condition suspensive : ligne de partage entre la condition d’origine conventionnelle et la condition d’origine légale ?, par R. Thüngen Quelques considérations sur le caractère (purement) potestatif de la condition, par M. Houbben Condition résolutoire et clause résolutoire expresse : ressemblances et dissemblances, par T. Derval C.-E. Lambert Réalisation et défaillance de la condition suspensive, spécialement de l’obtention d’un financement, par S. Lagasse Le traitement de la condition suspensive en droits d’enregistrement, par A. Vanhoudenhoven J. Deprince

Le droit commun des contrats. Questions choisies, conférence UB3 organisée le 22 février 2016 sous la coordination de Rafaël Jafferali Les règles du droit commun des contrats, qui gouvernent son existence de sa formation à sa dissolution, constituent l’ossature tant du droit des obligations que du régime applicable aux différents contrats spéciaux. C’est la raison pour laquelle il a paru utile de braquer les projecteurs sur certains aspects de cette matière centrale présentant une actualité et/ou une importance particulières. Une première contribution revisite quelques grands chapitres du droit commun des contrats (interprétation des conventions, preuve, etc.) à la lumière du régime propre à certains actifs immatériels, à savoir plus précisément les droits d’auteurs et les données à caractère personnel. Les deux textes suivants se penchent sur des circonstances de nature à perturber l’économie de la convention et à menacer sa survie. Ils traitent ainsi de la figure du déséquilibre contractuel (en particulier sous l’angle de la lésion qualifiée et de l’imprévision) et de la caducité par disparition de l’objet. Enfin, la dernière contribution constitue un examen approfondi du principe de bonne foi, tant dans le domaine des droits de créance que des droits réels.

B. Docquir (coord.), Actualités en droits intellectuels – L’intérêt de la comparaison, Bruxelles, Bruylant, UB3, 2015, 445 p.   Le domaine de la propriété intellectuelle a connu récemment des évolutions importantes, indépendamment de l’insertion de très larges pans de cette matière dans le Code de droit économique. Plusieurs des rapports ici proposés y seront consacrés, dans une approche résolument pratique. Les auteurs feront également le point sur l’épineuse question de la protection du savoir-faire et des informations confidentielles, qui est en passe de subir des modifications importantes en cas d’adoption de la proposition de directive relative aux secrets d’affaires.   Mais l’objectif avoué de cet ouvrage est aussi, par la confrontation des points de vue ou des matières, de mettre en évidence certains points de convergence ou de divergence entre les droits intellectuels, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la contrefaçon ou encore le mouvement d’harmonisation des régimes de propriété intellectuelle en Europe.   Enfin, vu leur importance pour les praticiens, la défense des droits intellectuels ne sera pas oubliée. Le lecteur trouvera donc notamment des rapports consacrés à l’action en cessation, aux mesures douanières ainsi qu’à la question de l’indemnisation du dommage résultant de l’atteinte à un droit intellectuel.

J. Cabay, V. Delforge, V. Fossoul, M. Lambrecht (éds.), 20 ans de nouveau droit d’auteur – 20 jaar nieuw auteursrecht, Limal, Anthemis, 2015, 398 p.   L’année 2014 a célébré les vingt ans de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Ce « nouveau » droit d’auteur est venu dépoussiérer celui déposé dans une loi du 22 mars du 1886. Mais aujourd’hui, n’est-il pas lui-même désuet, démodé, dépassé ? Car au moment même de l’adoption de ce nouveau droit d’auteur, une révolution était en marche, sans pareil et dont nul ne pouvait à l’époque imaginer l’impact. Les années 1990 ont marqué l’avènement de la société de l’information et dans la foulée, l’accélération de l’intégration des marchés dans une économie globalisée, et ce, particulièrement dans l’Union européenne. De l’analogique au numérique, du national à l’européen et au mondial, nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Certains ont vécu la transition. D’autres sont les enfants de cette nouvelle époque. Parmi les premiers figurent les experts à qui l’on doit ce nouveau droit d’auteur. Parmi les seconds, une nouvelle génération de chercheurs et praticiens qui aspirent à forger le droit d’auteur de demain. Afin de commémorer les vingt ans du nouveau droit d’auteur, marqué qui plus est par sa codification dans le nouveau Code de droit économique (en vigueur au 1er janvier 2015), le présent ouvrage propose d’ouvrir un débat intergénérationnel sur l’ensemble de la matière avec pour fil(s) rouge(s) internet et l’harmonisation internationale et européenne du droit d’auteur.

A. Puttemans (coord.), Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économoique, Bruxelles, Larcier, coll. UB3, 2014, 172 p.   Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique, dont les dispositions pertinentes (en particulier le Livre VI) entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) sera abrogée à la même date. Ce droit, en constante et profonde évolution, trouve sa source principale dans le droit de l’Union européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice mérite ainsi une attention toute particulière, d’autant qu’elle est de plus en plus abondante en la matière et d’une lecture parfois peu aisée. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union d’assurer aux consommateurs un niveau de protection élevé. La technique de l’harmonisation maximale, au coeur de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus ciblée, de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, suscite, à cet égard, l’interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit matériel, fût-il très développé, ne permet pas d’atteindre l’objectif d’une protection élevée si les consommateurs n’ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de manière effective. L’Union européenne débat depuis longtemps de l’introduction dans l’Union d’une forme de recours collectif mais ses travaux n’ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matière. Le législateur belge vient de franchir le pas. Il n’est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qu’il suscite. Andrée Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de l’interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs qui, selon la directive 2005/29, se décline en trois catégories distinctes de normes. Elles analysent de manière approfondie et critique les arrêts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge (aujourd’hui : le Code de droit économique), et son application. Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d’ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l’information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l’entreprise. Enfin, Élodie Falla examine le titre 2 (« De l’action en réparation collective ») du Livre XVII (« Procédures juridictionnelles particulières ») du Code de droit économique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la première fois, connaître une forme de recours collectif, permettant à un requérant de représenter un groupe de consommateurs préjudiciés afin d’obtenir la réparation de leur préjudice collectif. L’analyse est précise, documentée et pragmatique, donc critique.

A. Puttemans, B. Demarsin (sous la dir. de), Les aspects juridiques de l’art contemporain, Bruxelles, Larcier, 2013, 158 p.   L’art contemporain fait des vagues. Qui n’a pas froncé les sourcils devant une oeuvre impénétrable, énigmatique, dérangeante, voire iconoclaste ? L’évolution artistique a rendu de plus en plus incertains les concepts mêmes d’oeuvre et d’artiste, notions clés de toute approche juridique dans ce domaine. Malgré son caractère controversé, la création artistique contemporaine ne semble pas avoir jusqu’ici suffisamment retenu l’attention des juristes. C’est la raison pour laquelle l’Unité de droit économique de l’Université libre de Bruxelles (U.L.B.) et l’Unité Art, Law & Management de la KU Leuven ont organisé à Bruxelles, au musée d’art contemporain Wiels, le 12 mai 2011, un colloque autour des particularités juridiques de la création artistique contemporaine. Le présent ouvrage en reproduit les Actes, sous la direction des professeurs Andrée Puttemans, Doyenne de la Faculté de droit et de criminologie de l’U.L.B., et Bert Demarsin, Vice-Doyen de la Faculté de droit de la HUB (Hogeschool — Universiteit Brussel). Julien Cabay analyse d’un regard neuf la notion d’oeuvre en droit d’auteur, sous l’éclairage des pratiques de la création artistique contemporaine. Hendrik Vanhees nous entretient ensuite du régime du droit de suite, qui permet à l’auteur d’une œuvre d’art moderne ou contemporain de percevoir une participation sur le prix des reventes de son œuvre et qui constitue ainsi un paramètre dont les acteurs du marché tiennent compte pour la détermination du lieu de vente idéal. Enfin, Bert Demarsin commente une panoplie de cas limites nés de difficultés d’application du droit fiscal au domaine de l’art, provenant de diverses juridictions, et propose une approche pragmatique du problème éternel de la définition de l’œuvre d’art (contemporain).