Activités

Voici maintenant six années que le Tribunal de la Famille a fait irruption dans notre paysage judiciaire ! Sa création, sur base d’une initiative portée par l’Unité de droit familial de l’ULB, avait pour objectif principaux de réunir devant une seule juridiction -à l’exception des personnes déclarées incapables d’exercice- un contentieux familial jusque-là dispersé, de le confier en principe à un seul magistrat, tout au long des litiges que peut vivre une même famille, et d’unifier les règles de procédures, en les adaptant eux besoin de la justice des familles. Si le Tribunal de la Famille a, pensons-nous, globalement atteint ses objectifs premiers, au point qu’il rassemble désormais le troisième contentieux judiciaire par le nombre, son fonctionnement est forcément imparfait, soit en raison du cadre légal, soit parce que la pratique des normes nouvelles laisse à désirer. La constitution du groupe d’étude « Lustre », répond précisément à une volonté d’amélioration concrète du fonctionnement du Tribunal de la Famille, soit par une modification de la législation, soit par la suggestion de meilleures pratiques.

Le cadre normatif consacré au statut de l’enfant mineur en droit civil est issu de la loi du 13 avril 1995 qui a introduit le régime de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. En 1995, l’autorité parentale a été conçue exclusivement comme un pouvoir décisionnel attaché à la qualité de parents, que ces derniers pouvaient imposer à leur enfant mineur. La notion de « puissance paternelle » avait été renommée « autorité parentale » en 1987 pour traduire, dans les textes, le principe de l’égalité des deux parents dans l’exercice des droits parentaux. En revanche, le contenu du pouvoir décisionnel accordé aux parents n’a pas été modifié : héritage d’une conception selon laquelle l’adulte est en droit d’imposer son autorité, ses choix et ses valeurs à son enfant et de prendre dès lors toutes les décisions censées correspondre à son intérêt, la loi de 1995 ne conçoit pas l’enfant comme acteur de sa propre éducation. En effet, le législateur de 1995 n’a pas envisagé que l’éducation est un processus complexe et progressif auquel l’enfant, même s’il est encore mineur, peut être associé, ainsi d’ailleurs que la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient l’a, par la suite, prévu à propos des décisions médicales concernant un enfant mineur. En 25 ans, un changement de paradigme essentiel – dont la portée et les limites doivent assurément être analysées et débattues – a été opéré concernant les droits de l’enfant mineur et la place qu’il est appelé à prendre dans l’exercice des prérogatives parentales. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) signée à New-York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la Belgique a été à l’origine d’une redéfinition de toutes les institutions juridiques concernant les enfants mineurs dont les intérêts doivent être pris en considération de manière primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. Ce principe a été consacré en 2008, par l’article 22bis, alinéa 4 de la Constitution. Pour autant, aucune réforme n’est venue modifier les textes légaux consacrant les droits des parents sur leur enfant mineur. La loi sur l’hébergement égalitaire du 18 juillet 2006 a introduit une règle portant sur les modalités de partage du temps de vie de l’enfant en cas de séparation et la loi du 19 mars 2017 a inséré des dispositions concernant le statut des accueillants familiaux. Mais les textes que les juges appliquent, jour après jour, pour résoudre les conflits parentaux sont toujours ceux de 1995, reposant sur des concepts datés et une formulation perfectible. Les autres pays ont fait évoluer leur dispositif normatif pour intégrer la nouvelle idéologie à laquelle adhèrent tous les Etats signataires de la CIDE et dont les principes fondateurs ont été développés dans les Observations générales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et déployés par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En droit positif, le dispositif normatif consacré à l’autorité parentale se résume principalement à deux dispositions légales (articles 373 et 374 du Code civil) n’intégrant ni la portée précise des responsabilités parentales ni la nouvelle dimension donnée aux droits de l’enfant par les textes supranationaux et les plus hautes juridictions. Bien plus, le cadre légal de la procédure d’audition de l’enfant se retrouve dans les articles 1004/1-2 du Code judiciaire. Partant du constat que notre arsenal législatif présente un déficit de contenu, de cohérence et de lisibilité des règles légales applicables à la matière de l’autorité parentale et que l’ensemble du cadre normatif concernant les droits de l’enfant mineur mérite d’être repensé au regard des nouvelles valeurs qui modifient fondamentalement le rôle de l’enfant mineur en le plaçant au cœur des règles visant à déterminer sa place et ses droits au sein de la famille, un groupe de recherche réunissant des spécialistes du droit familial de l’enfance de toutes les universités francophones s’est réuni dans l’objectif de proposer une nouvelle réforme de la matière. Les travaux de recherche se limiteront au champ du droit civil principalement et auront pour vocation de se déployer selon un axe de recherche pluridisciplinaire visant à inclure des pistes transversales ainsi qu’une approche de terrain auprès des tribunaux de la famille. L’objectif de la recherche est d’aboutir à la rédaction d’un texte présentant l’état du droit (exposé des motifs), les insuffisances et difficultés du droit en vigueur et les différentes pistes en vue d’une réforme législative. Seront traités notamment les thèmes suivants : la redéfinition des concepts fondateurs de la matière au regard des instruments supranationaux, les droits de l’enfant mineur sur le plan personnel (nom, religion, vie privée, droits sur son corps) et dans le cadre des procédures judiciaires (prise en considération de la parole de l’enfant mineur, rôle des experts psy, place de l’enfant dans les modes alternatifs de règlement des conflits, représentation de l’enfant en justice, règles de compétence et procédure devant le tribunal de la famille, droits alimentaires de l’enfant mineur), ainsi que les droits des parents sur la personne et les biens de l’enfant mineur (droit à une éducation non violente, l’autorité parentale et le droit d’hébergement, le droit d’administration et de jouissance sur les biens et les mécanismes protecteurs des biens de l’enfant). Les recherches seront menées sous l’encadrement d’un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque université francophone : Yves-Henri Leleu (ULg), Nathalie Massager (ULB), Géraldine Mathieu (UNamur) et Jehanne Sosson (UCLouvain-USLB). L’objectif est d’aboutir à un texte finalisé de réforme pour la fin de l’année 2021.  

Le droit civil L’entrée en vigueur du livre 3 du Code civil et la réforme imminente du livre 5 du même Code ont un impact significatif sur l’activité notariale. Ces réformes imposent un travail de réflexion critique sur les modèles d’actes en usage.

Le droit des sociétés L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations a entraîné des modifications fondamentales pour les sociétés, les associations et les fondations, telles que la suppression de certaines formes légales,  l’abrogation du capital de certaines sociétés ou l’introduction de nouveaux modèles de gouvernance. Très tôt,  de nouveaux modèles d’actes notariés ont été mis au point mais, d’une part, certaines dispositions doivent encore faire l’objet de réflexions critiques et, d’autre part, ils n’ont évidemment pas pour vocation de régler tous les problèmes ; de nombreuses questions sur la portée de certaines nouvelles dispositions légales doivent encore être élucidées.

La programmation successorale Matière interdisciplinaire par excellence, la programmation successorale est au cœur  des sociétés. La transversalité qui caractérise son étude, et les prérequis qu’elle nécessite, rend celle-ci complexe autant qu’elle ouvre des champs de recherche illimités. Les réformes du droit patrimonial de la famille, par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, ont apporté des outils novateurs de programmation successorale, qui ont généré des controverses, autant qu’elles offrent des possibilités jusque-là inexistantes. La recherche est aujourd’hui essentiellement focalisée sur la mise en évidence et le développement de ces outils novateurs, ainsi que sur la tentative de résolution des controverses dans un souci de sécurité juridique optimale pour le justiciable.

Le droit fiscal Les matières fiscales intéressant le notariat sont les droits d’enregistrement et les droits de succession. Ces matières sont en constante évolution, mouvement accéléré par leur régionalisation.

Le droit notarial La révolution numérique de la profession notariale: acte authentique dématérialisé, certification des données digitales et blockchain.

Le droit administratif L’activité notariale n’échappe pas à l’emprise du droit administratif. Il suffit de lire un acte notarié pour s’en apercevoir : selon le cas, y sont traitées des questions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement ou encore de voirie… La recherche est davantage orientée sur le droit domanial ainsi que sur les règles s’appliquant aux personnes morales de droit public dans le cadre de leurs opérations immobilières (compétences, tutelle, représentation, désignation, etc. …).

L’accès à la justice  La jurisprudence de la CEDH a consacré un principe d’accès à la justice extrêmement vase dont il importe de saisir les justes proportions. L’ouvrage à paraitre chez Kluwer porte d’une part sur l’accès financier à la justice et la diversification des modes de financements de financement de l’action en justice. Il s’intéresse d’autre part à l’amélioration de l’accès à la justice par la mise en place de procédures alternatives et de procédures simplifiées.

Vers un principe proportionnalité en droit processuel La proportionnalité n’est pas considérée dans notre droit comme un principe directeur du procès. Elle tend cependant sur le modèle d’autres systèmes juridiques et notablement sur le modèle des règles ALI/Unidroit puis ELI/Unidroit à se décliner non seulement à différentes phases de l’instance mais également dans l’architecture institutionnelle et procédurale.

Axe de recherche 3 : Les principes directeurs L’identification des principes directeurs du procès est en soi une tâche délicate. Le Code judiciaire ne précise pas quelles dispositions correspondent effectivement à des principes et quelles autres n’en sont que des conséquences, des limites ou des exceptions. D’autre part, les références à de nouveaux mais incertains principes directeurs se multiplient aujourd’hui ; et cette pléthore est d’autant plus embarrassante qu’elle risque de les disqualifier tous. La difficulté vient peut-être de ce que, les principes directeurs étant d’abord des idées le légitime enthousiasme lié à la découverte d’une idée nouvelle conduit sans doute trop facilement à l’ériger en principe, sans vérifier si cette qualification est réellement justifiée.

Les principes du droit fiscal Au-delà des changements incessants qui le caractérisent, le droit fiscal est gouverné par un certain nombre de principes. Certains de ces principes intéressent le droit fiscal dans son ensemble, tandis que d’autres sont spécifiques à un ou plusieurs impôts. Cet axe de recherche vise à dégager et étudier ces principes et à s’interroger sur l’évolution de leur champ d’application, de leur importance respective et de leur portée.

La fiscalité directe des sociétés La fiscalité directe des sociétés fait l’objet d’initiatives aussi bien nationales qu’européennes et internationales. Elle est en partie modelée par les règles du droit comptable et du droit des sociétés. Et elle ne se comprend qu’en intégrant dans l’analyse la fiscalité de celles et ceux qui investissent leur force de travail ou leurs capitaux dans une société. Le régime qui en résulte soulève de nombreuses difficultés. Cet axe de recherche vise à choisir et puis à clarifier un certain nombre d’entre elles.

La procédure fiscale Cet axe de recherche se concentre sur quatre volets : (i) le délicat arbitrage entre l’efficacité de l’établissement et du recouvrement de l’impôt et le respect dû aux droits fondamentaux du contribuable ; (ii) l’interaction avec les règles de procédure civile et de procédure pénale ; (iii) les difficultés procédurales liées à la révision d’impositions déjà établies à la suite de la modification ultérieure des éléments d’imposition ; et (iv) les mécanismes procéduraux visant à remédier à la double imposition internationale.

La réforme du Code civil est en marche. Le (nouveau) Code civil a été créé par la loi du 13 avril 2019, laquelle a officiellement changé l’intitulé du Code civil de 1804 en “ancien Code civil”. Depuis lors, les nouveaux Livres 3 (droit des biens) et 8 (droit de la preuve) ont été adoptés. Le Livre 5 (droit des obligations) fait l’objet d’une proposition de loi actuellement à l’examen en Commission de la Justice de la Chambre des représentants avec la proposition de Livre 1er (dispositions générales). Enfin, le Livre 6 (droit de la responsabilité) fait l’objet d’un avant-projet de loi et deux nouvelles commissions de réforme ont été mises en place par arrêté ministériel pour travailler sur les Livres 7 (contrats spéciaux) et 10 (prescription). L’Unité de droit économique suit ces travaux de manière active et critique. Parmi ses résultats de recherche, on citera : Sa participation à la consultation publique relative à l’avant-projet de loi portant insertion du Livre VI “Les obligations” dans le nouveau Code civil Sa participation à la consultation publique relative à l’avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil, publiée le 27 avril 2018 La Proposition de loi portant le Livre 5 “Les obligations” du Code civil, déposée à la Chambre des Représentants le 24 février 2021, à la rédaction de laquelle Rafaël Jafferali a participé en qualité de membre de la Commission de réforme du droit des obligations La conférence UB3 organisée le 13 décembre 2021 sur la proposition de nouveau Livre 5 L’organisation d’un colloque organisé les 17, 20 et 22 mai 2022 sur les Livres 1 et 5 du nouveau Code civil

L’enseignement du droit des créations intellectuelles et des innovations se révèle particulièrement complexe, spécialement eu égard à sa dimension profondément interdisciplinaire et à l’importance de la pratique. L’élaboration d’un projet pédagogique et de méthodologies adaptées constitue dès lors un enjeu crucial. Cet axe de recherche vise à élaborer, tester et affiner des méthodes innovantes d’enseignement des différentes facettes de ce droit, à destination des juristes et non juristes.   Activités en cours : TRIPI TRAPI (Projet d’innovation pédagogique) Pan-European Seal Professional Traineeship Programme (Stage) TFE interdisciplinaire Triaxes+ (Enseignement Master) Executive Master Triaxes+ (Certificat universitaire) Liste des cours ULB : Séminaire d’argumentation juridique en droit des créations intellectuelles et des innovations (Enseignement Master) Approche interdisciplinaire du droit de la propriété intellectuelle (Enseignement Master Faculté de droit et Ecole polytechnique) Droit des signes et des sigles (Enseignement Master) Droit des inventions et du design (Enseignement Master) Droit économique et droit de la propriété intellectuelle (Enseignement Bachelier)  

Les pratiques artistiques se jouent des catégories juridiques. Si le droit d’auteur apparaît comme le principal composant d’un “droit de l’art”, de nombreuses branches du droit concourent à son appréhension globale. Cet axe de recherches vise à investiguer les divers aspects juridiques de la création  artistique, de ses modes d’exploitation et de son financement.   Activités en cours : La protection contractuelle de l’auteur en droit comparé (Belgique, France, Chine) (2020-ajd) (Thèse de doctorat) Activités passées : L’objet de la protection du droit d’auteur – Contribution à l’étude de la liberté de création (2010-2016) (Thèse de doctorat) 20 ans de nouveau droit d’auteur – 20 jaar nieuw auteursrecht (2015) (Colloque ; Publication) Les aspects juridiques de l’art contemporain (2011) (Colloque international ; Publication)

Le régime juridique applicable à toute activité créative et/ou innovante est éclaté entre diverses branches et sources du droit, concurrencées désormais par d’autres normes de diverses nature. En résulte un schéma complexe, aux contours indéterminés, qui participe d’un “droit de l’innovation” émergent. Cet axe de recherches vise à dégager la systématique et les principes gouvernant les rapports entre innovation et droit.   Activités en cours : Pour une théorie holistique du droit de l’innovation (2018-ajd) (Thèse de doctorat) Activités passées : EC4SafeNano (2016-2019) (Projet de recherche Horizon 2020) Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations (2019) (Colloque ; Publication) Droit du numérique – Contrat, innovation, données et sécurité (2018) (Publication) Actualités en droits intellectuels – L’intérêt de la comparaison (2015) (Colloque ; Publication) Refus d’accorder une licence relative à un brevet sur une séquence d’ADN : légitime exercice d’un droit exclusif ou abus de position dominante ? (2008-2014) (Thèse de doctorat)

Le consommateur est au centre de l’attention de notre modèle économique et joue un rôle pivot dans différentes branches du droit, singulièrement de la consommation, des marques et de la concurrence. Dans l’économie numérique, l’utilisation des données personnelles souligne plus encore sa place centrale. Forgé à travers une longue expérience au sein de l’Unité de droit économique, cet axe de recherches vise à étudier les différentes facettes de la protection du consommateur.   Activités en cours :   Activités passées : Le RGPD dans la pratique : un exercice d’équilibre (2021) (Colloque ; Publication) Vers un droit européen de la protection des données ? (2017) (Colloque ; Publication) Avis sur la transposition de la directive 2016/943 (secrets d’affaire) (2017) (Avis) La réparation des dommages de masse (2011-2017) (Thèse de doctorat ; Publication) Propriété intellectuelle & concurrence déloyale – Les liaisons dangereuses ? (2016) (Colloque international ; Publication) Droit économique comparé (2016) (Publication) The Role of the Court in Collective Redress Litigation : Comparative Report (2014) (Rapport ; Publication) Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit économique (2014) (Colloque ; Publication)

Le modèle propriétaire de la propriété intellectuelle (PI), conçu et adapté pour certains modèles et contextes de création, a montré ses limites dans certaines situations, spécialement dans le domaine de la fabrication numérique. Le principe d’ouverture est manifeste également dans le domaine de la recherche scientifique. Ancré dans l’expérience du FabLab ULB, cet axe de recherches vise à analyser les pratiques et l’adaptation du droit de la PI dans les processus de création, de recherche et d’innovation fondés sur l’intelligence collective et l’open source/access/data.   Activités en cours : FabLab ULB (2018-ajd) FAIROmics (2023-ajd) (Projet de recherche Horizon MSCA Doctoral Network)

Le développement de l’intelligence artificielle (IA) interroge la place, le rôle et le fonctionnement du droit de la propriété intellectuelle (PI), envisagé originellement en considération des capacités de l’être humain. Le droit des données en construction et la protection des secrets d’affaire viennent complexifier le cadre juridique et concurrencer le droit de la PI pour réguler une création et une innovation désormais dématérialisée. Cet axe de recherches vise à explorer les possibilités de l’IA au service de la PI ainsi que les défis de l’IA vis-à-vis de la PI.   Activités en cours : IPSAM – Adressing Intellectual Property Relevant Similarities In Images Through Algorithmic Decision Systems (2020-ajd) (Projet de recherche) Droit de retrait de l’auteur et droit des données (2013-ajd) (Thèse de doctorat) Activités passées : Can law ever be code? Algorithmic governance and explanation in Google’s black box (2018-2021) (Thèse de doctorat) Law Camp 2019 – Construire un droit des données – Designing Data Law (2019) (Colloque international)