Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques

Approche flexible et collaborative : nouvel enjeu contractuel face aux incertitudes et changements Coordination : Eric Thomas & Erik Van den Haute Les échanges commerciaux se montrent aujourd’hui, difficilement prévisibles. Les entreprises, pour faire face à ce brouillard d’aléas, doivent être agiles et adaptables. Le contrat en est l’une des expressions. Il doit, à cet effet, reposer sur la souplesse et l’adaptabilité pour réduire sa vulnérabilité aux circonstances. Le colloque se propose avec des professeurs, des praticiens juristes et des économistes de faire un tour d’horizon des techniques contractuelles qui permettent de préserver l’économie des contrats face aux incertitudes et aux changements en favorisant le dialogue et la coopération entre les parties. Points de formation continue : Avocats.be – 8 points juridiques Programme détaillé 9.00 h  – Mot de bienvenue (Erik van den Haute) 9.15 h – Introduction (Philippe Stoffel-Munck; Emmanuel Grand) 10.00 h – 1ère table ronde « La souplesse organisée par les clauses contractuelles » (Arnaud de Nanteuil; Pascale Accaoui Lorfing; Denis Philippe; Delphine Jacquemont; Modérateur : Henry Lesguillons) 11.00 h – Pause-café 11.30 h – 2ème table ronde : « Les contrats complexes coopératifs et d’alliance » (Richard Patterson; Bruno de Cazalet; Peter Roscher; Pierrick Le Goff; Christopher Seppala; Modérateur : Eric Thomas) 12.30 h – 3ème table ronde : « Les contrats de type Agile » (Alexandre Cruquenaire; Alexandra Berg-Moussa; Gilles Pillet; Modérateur/intervenant : Denis Philippe) Pause déjeuner 14.15 h – 4ème table ronde : « Les acteurs internes au contrat » (Jens Bürkle; Alain Brunet; Modérateur/Intervenant : Pierrick Le Goff) 15.15 h – 5ème table ronde : « Les acteurs externes au contrat » (Hakim Boularbah; Gabriel Ermanet; Pierre Genton; Maude Lebois; Pascal Hollander; Peter Roscher; Modérateur : Gilles Pillet) 16.15 h – Pause-café 16.45 h – 6ème table ronde : « Les incidents disruptifs : impacts, remèdes et sanctions » (Emmanuelle Rousseau; Pascale Accaoui; Peter Roscher; Bruno de Cazalet; Jens Bürkle; Alain Brunet; Daduna Kokhreidze; Modérateur : Philippe Stoffel-Munck) 17.45 h – Conclusion (Olivier Caprasse) 18.30 h – Fin des travaux Informations pratiques Le colloque aura lieu le vendredi 13 juin de 9.00 heures à 18.30 heures. L’accueil se fera dès 8.30 h. Le colloque aura lieu à la Fondation Universitaire, rue d’Egmont 11 à 1000 Bruxelles. Train : Gare de midi, puis métro ligne 2, descendre à l’arrêt Porte de Namur ou à l’arrêt Trône – Gare centrale : prendre le bus 71 direction Delta, descendre à la Porte de Namur Métro : stations Porte de Namur ou Gare Centrale Bus: arrêt Porte de Namur Voiture : stationnement recommandé au Parking Toison d’Or ou Parking Entre Deux Portes Inscriptions La participation aux frais s’élève 175 EUR par personne et comprend la participation au colloque, la farde de documentation, les pauses-café et un buffet froid pain surprise avec boissons. Les inscriptions se font en ligne à l’adresse suivante : https://register.event.ulb.be/events/Apflexi/262/ La date limite pour les inscriptions est le 20 mai 2025. Pour plus d’informations : cndrpriv@ulb.be

Erik Van den Haute a publié, dans la Collection de la Faculté de droit et de criminologie, le Traité des contrats spéciaux en deux volumes chez Larcier-Intersentia. Cet ouvrage de plus de 2200 pages synthétise, analyse, actualise et commente le droit des contrats spéciaux. Les contrats spéciaux font partie du quotidien de bon nombre de juristes. Le Traité des Contrats Spéciaux se veut un ouvrage de référence destiné aux praticiens,  qui réponde aux questions auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine. L’ouvrage présente chacun des contrats selon une structure similaire. De nombreux renvois internes permettent de faire les liens entre les différents contrats et de mieux appréhender les situations complexes que la pratique recèle parfois. L’ouvrage, qui intègre également les législations les plus récentes, comme les réformes du Code civil déjà en vigueur et est enrichi de très nombreuses références de jurisprudence et de doctrine, est à jour au 15 septembre 2023. Une attention toute particulière y est donnée à l’articulation entre le nouveau livre 5 du Code civil et les dispositions relatives aux contrats spéciaux. Après une partie générale, qui aborde notamment les contrats conclus avec les consommateurs, les contrats suivants sont commentés : La vente (régime de droit commun ; vente de biens de consommation ; contrats de fourniture de contenus numériques ; responsabilité du fait des produits défectueux ; ventes entre entreprises ; promesse de vente et pacte de préférence ; vente à l’examen ou à l’agréage ; vente avec faculté de dédit ou de rachat ; vente immobilière ; autres ventes particulières) ; L’échange ; Le louage de choses (régime de droit commun ; les baux d’habitation en Wallonie, en Flandres et à Bruxelles ; le bail commercial) ; Le contrat d’entreprise (régime de droit commun ; règles particulières au contrat de construction en ce compris la loi Breyne) ; Le mandat ; Le dépôt (régime général du dépôt volontaire ; régime spéciaux du dépôt nécessaire et du dépôt d’hôtellerie ; régime spécial du dépôt irrégulier ; régime spécial du dépôt séquestre) ; Le prêt (prêt à usage ; prêt de consommation et prêt à intérêts ; constitution de rente) ; Le cautionnement (cautionnement de droit commun ; régime du cautionnement à titre gratuit) ; La transaction ; Les contrats aléatoires (le jeu et le pari ; la rente viagère).    

Dans la dernière livraison (2023) de la Revue de Droit Commercial Belge publiée chez Larcier, Valérie Simonart, publie la note suivante: « Nullité d’une association qui poursuit en fait un but qui n’est pas désintéressé » (note sous Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, 21 octobre 2022, RDC-TBH, 2023, p. 724-744.) Dealing with an action brought by an association approved as a professional union, the court decides that the defendant association, which rendered support services to its members, is in breach of its not-for-profit purpose, and declares the association null and void. This judgment (against which an appeal has been lodged) is of particular interest: it rules on the admissibility of an action brought by an association approved as professional union and on the notion of not-for-profit purpose, and is one of the few, and the first under the Belgian Code on companies and associations, to declare an ASBL null and void. Valérie Simonart examines the issues relating to the legal standing of associations approved as professional unions and explores in depth the meaning of the not-for-profit purpose of ASBLs and the scope of the services that they can render to their members within the limits of the law. She also examines the sanctions applicable to ASBLs whose purpose does not comply with the law.