La procédure fiscale
Cet axe de recherche se concentre sur quatre volets : (i) le délicat arbitrage entre l’efficacité de l’établissement et du recouvrement de l’impôt et le respect dû aux droits fondamentaux du contribuable ; (ii) l’interaction avec les règles de procédure civile et de procédure pénale ; (iii) les difficultés procédurales liées à la révision d’impositions déjà établies à la suite de la modification ultérieure des éléments d’imposition ; et (iv) les mécanismes procéduraux visant à remédier à la double imposition internationale.
